Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques - Définition
La liste des auteurs de cet article est disponible ici.
Introduction
| Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques | |
|---|---|
| Titre | Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. |
| Code | NOR: MENX0400001L |
| Pays |
|
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | droit public |
| Législature | XIIe législature |
| Adoption | 3 mars 2004 |
| Promulgation | 15 mars 2004 |
| Entrée en vigueur | rentrée scolaire 2004-2005 |
| Version en vigueur | article L.141-5-1 du code de l'éducation |
| Texte | Lire sur Légifrance |
| modifier | |
La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux.
Ce nouvel article du code de l'éducation dispose :
- « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
- Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »
Si cette loi est officiellement entrée en vigueur, elle nécessite encore des décrets d'application.
L'origine de la loi
Le rapport Stasi
Depuis la fin des années 1980, le voile islamique en France provoque des polémiques et des « affaires » (, ch. IV : Aux origines de la loi). Les débats mettent principalement en balance : liberté de culte et laïcité à la française. C'est au nom de ces principes que des élèves portant le hijab et refusant de l'ôter sont exclues de leur établissement. Cette expulsion a lieu devant un Conseil de discipline de l'établissement et certains recours sont allé jusqu'au Conseil d'État.
Le statut politique de la question n'aide pas la sérénité des débats. Une solution législative est donc envisagée.
A cette fin, en 2003, Jacques Chirac, le Président de la République de l'époque, décide de constituer un groupe de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République.
Cette commission éponyme est dite « Commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi (et n'a donc aucun rapport avec la stasi, police politique de la RDA). Un Rapport au président de la République est remis le 11 décembre 2003 se concluant par plusieurs propositions, certaines générales, d'autres spécifiques à l'école.
Dans le domaine de l'éducation, la commission cherche à imposer un plus grand respect de la pratique religieuse et de la laïcité sans vouloir établir une hiérarchie entre les deux. La commission propose donc :
- l'enseignement accru de la laïcité et de la religion à l'école.
- l'intransigeance face à ceux qui veulent modifier les programmes scolaires (ex : enseignement de l'évolution)
- incorporer les fêtes religieuses non chrétiennes (Yom Kippour et l'Aïd el-Kebir) dans le calendrier des jours de congés scolaires et ainsi diminuer l'absentéisme.
Le vote de la loi
En décembre 2003, Jacques Chirac suivant certaines recommandations de la commission Stasi, lance la rédaction d'un projet de loi sur le port ostensible de signes religieux. Son but est une entrée en vigueur de la loi concomitante avec le début de l'année scolaire suivante, c'est à dire septembre 2004.
Le 10 février 2004, l'Assemblée nationale a voté à une large majorité (494 contre 36) l'appui de l'interdiction. Ce vote a été suivi d'un vote conforme du Sénat, puis des décrets d'application.
