Neutralité du réseau - Définition

État de la législation

En Europe

Le Paquet Télécoms (ensemble de directives européennes régulant le secteur des télécommunications), adopté en novembre 2009, permet désormais (sans toutefois les obliger) aux autorités de régulation nationales du secteur des télécommunications de résoudre les conflits qui peuvent apparaître entre fournisseurs de services et fournisseurs d'accès. Il impose également une information transparente des consommateurs. La Commission européenne a en outre inséré en annexe du Paquet Télécoms une déclaration politique en faveur de la neutralité du Net.

Cependant, les groupes de la société civile se sont déclarés déçus de ne pas voir affirmée une garantie juridique claire de la neutralité du Net dans le Paquet Télécoms. L' « amendement 138 », adopté par le Parlement européen en première et deuxième lecture, et finalement abandonné à l'issue de la procédure de conciliation, aurait pu permettre de protéger ce principe de manière non équivoque, puisqu'il prévoyait que «  aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires  ». Les atteintes à la neutralité du Net, dans la mesure où elle constituent une restriction de l'accès internet des abonnés internet, seraient donc tombées sous le coup d'une procédure judiciaire, ce qui aurait constitué une garantie importante applicable à l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne.

France

En France, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a décidé, depuis septembre 2009, d’engager une réflexion interne sur ce sujet important et multiforme. Début 2010, l’Autorité a lancé une seconde phase de travaux, cette fois-ci publique, avec l'organisation d'un grand colloque international le 13 avril 2010. Dans le cadre de la préparation de ce colloque, l'ARCEP diffuse également une série d'interviews vidéo qui doivent permettre, jusqu'au colloque, de réfléchir à la notion de neutralité des réseaux et d'engager le débat. Le 20 mai, des lignes directrices sont publiées et soumises à consultation.

Norvège

Début 2009, la Norvège a édicté des principes protégeant la neutralité du Net que les opérateurs de télécommunications peuvent s'engager à respecter sur une base volontaire. Ces principes ont reçu un accueil favorable de la part des opérateurs.

Italie

Une proposition de loi est introduite en mars 2009 par les sénateurs Vincenzo Vita et Luigi Vimercati relative à la régulation d'internet. Elle prévoit d'interdire tout type de discrimination, qu'elle ait trait au contenu, au service ou à l'application.

Aux États-Unis

Aux États-Unis, où le débat sur le neutralité du Net est plus ancien qu'en Europe, le régulateur (la Federal Communications Commission) met en place des règles contraignantes visant à obliger les fournisseurs d'accès internet fixe et mobile de respecter la neutralité du Net. Il s'agit là d'une des promesses de campagne de Barack Obama.

Une proposition de loi a également été déposée dans ce sens en 2006. Non adoptée, elle a été réintroduite à l'été 2009 et sera examinée par la Chambre des Représentants au printemps 2010. La compétence de la FCC en la matière étant remise en cause, cette initiative pourrait permettre d'asseoir l'autorité du régulateur fédéral sur une base légale.