Rétro-ingénierie - Définition

Législation

France

Extrait de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle :

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

Extrait de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle :

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité.

Depuis 2006, le chapitre IV du Titre I du Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information interdit le contournement des mesures technique de protection, en particulier la gestion des droits numériques.

Extrait de l'article 13 du DADVSI :

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

Extrait du nouvel article Art. L. 335-3-1 introduit l'article 22 du DADVSI :

I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, (...)

II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (...)

(...)

IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche (...) ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

États-Unis

Comme un brevet nécessite de publier l'invention, on peut se passer de rétro-ingénierie pour étudier les éléments brevetés. L'une des principales motivations de la rétro-ingénierie est de déterminer si un produit concurrent viole un brevet ou des droits d'auteur.

Depuis 1998, le Digital Millennium Copyright Act interdit le contournement des mesures techniques de protection.