Aménagement numérique - Définition

Objectifs de l'aménagement numérique

L’intention de l’aménagement numérique est de limiter les déséquilibres entre les territoires sur le plan de leur accessibilité et de leur compétitivité dans la société de l'information et de la connaissance.

Il s'agit donc, pour la collectivité en charge d'un territoire donné, de :

• renforcer son attractivité économique par la disponibilité d'une offre haut débit concurrentielle ,
• conforter la compétitivité de ses entreprises ,
• favoriser la cohésion sociale et le désenclavement par l'accès aisé aux différents services en ligne (commerce, administration, éducation, culture, travail, formation...)

À un niveau plus global, il s'agit :

• de faire en sorte que chaque territoire dispose de l'offre la mieux adaptée, en fonction des enjeux de ce territoire et des moyens mobilisables. Cela revient à s'assurer qu'il n'y ait pas de laissés pour compte du haut débit, sans pour autant rechercher une stricte égalité de tous les territoires sur le plan des offres disponibles.
• d'accompagner les territoires les plus denses, en termes de population et d'activité économique, vers des offres leur permettant notamment de rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. Cela correspond en particulier au développement du très haut débit.

Fondements juridiques

Les principaux fondements juridiques à l'action des collectivités territoriales en matière d'aménagement numérique sont contenus dans l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Introduit par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'article L1425-1 du CGCT ouvre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d'offres privées sur les territoires.

Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d'opérateurs ou de l'exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire fournir indirectement un accès à l'utilisateur final en cas d'insuffisance avérée d'initiative privée.