Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques - Définition

Différents statuts

Le règlement définit 3 statuts différents vis à vis des obligations envers l'Agence européenne des produits chimiques.

Importateur

Un importateur est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne qui est responsable de l'importation (introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté).

Utilisateur en aval

Un utilisateur en aval est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.

Fabricant

Un fabricant est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique (produit ou extrait des substances à l’état naturel) une substance dans la Communauté.

Critiques

Ce programme européen est critiqué pour autoriser des substances pour lesquelles les dangers sont avérés : cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Les écologistes en demandaient l'interdiction immédiate. Les industriels ont obtenu le droit de continuer à les utiliser s'ils démontrent qu'ils ne savent pas les remplacer, qu'ils gèrent le risque, et qu'ils étudient la conception de substituts. Pour Gérard Onesta, qui a suivi le dossier en tant que vice-président du Parlement européen, « d'un dossier environnemental et sanitaire, REACH est devenu un dossier industriel. On est clairement passé de la volonté de protéger la santé et le cadre de vie à la sauvegarde des intérêts des industriels ».

Une autre critique porte sur le fait que des cocktails de produits chimiques non toxiques peuvent être toxiques (synergies positives) ou que certains produits peuvent potentialiser l'effet d'autres produits. Les synergies (même pour des produits à très faible dose) semblent pouvoir expliquer certains phénomènes comme la délétion de la spermatogenèse, la forte croissance de certains cancers (sein, prostate, testicules..) ou des phénomènes de féminisation ou d'intersexe dans la nature.

REACh se trouve également accusé de provoquer une augmentation significative du nombre de tests sur les animaux. Ces tests, reposant sur des méthodes des années 1970, sont d'ailleurs critiqués par des scientifiques comme inadaptés car considérant que « c'est la quantité de la dose qui fait le poison et non pas la durée d'exposition ».