Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité péna - Définition

Introduction

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, présentée par la ministre française de la justice Rachida Dati du gouvernement François Fillon (UMP), introduit notamment un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale (CPP), qui prévoit notamment la possibilité d'une rétention de sûreté, c'est-à-dire d'une privation de liberté qui intervient après l'exécution de la peine. Pour cette raison la loi est particulièrement controversée. La loi prévoit aussi une « surveillance de sûreté », qui peut inclure le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui intervient elle aussi après la purgation de la peine, et après l'expiration du suivi socio-judiciaire sous PSEM.

Contexte et critiques

Inspirée par plusieurs faits divers, dont le drame de Pau, auxquels le gouvernement a jugé bon de répondre en légiférant à nouveau, la loi a été présentée au Conseil des ministres le 28 novembre 2007. La rétention de sûreté est ainsi décrite par la loi:

« à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. »

La loi a attiré de nombreuses critiques, de l'ancien membre du Conseil constitutionnel Robert Badinter, qui déclara « A la justice de liberté fondée sur la responsabilité de l'auteur prouvé de l'infraction, va succéder une justice de sûreté basée sur la dangerosité diagnostiquée de l'auteur potentiel d'un crime virtuel », au professeur de droit Dominique Rousseau ou à l'ancien premier ministre Dominique de Villepin (UMP), qui l'a qualifié de « monstruosité sur le plan juridique », en passant par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme (dont la Ligue des droits de l'homme).

En accord avec sa faculté d'auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adressée le 4 janvier 2008 au Premier ministre François Fillon, au Garde des Sceaux et ministre de la justice Rachida Dati, au ministre de la Santé Roselyne Bachelot ainsi qu’aux présidents des deux assemblées une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Regrettant d'abord le fait de ne pas avoir été saisi, la CNCDH « [s'inquiète] de l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique » », rappelant « que le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’inquiètent de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine. » De plus, elle « [regrette] l’assimilation du malade mental à un délinquant potentiel. »

Face à ces critiques, le gouvernement a décidé de le faire adopter, le 9 janvier 2008, en première lecture, par l'Assemblée nationale en utilisant la procédure d'urgence (article 49-3), et par le Sénat, avec modification, le 31 janvier 2008. Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 7 février 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale la veille.

Mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2008 par l'opposition (un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs), mais a validé la loi le 21 février — ce qui a attiré à son tour des critiques à propos de cette institution — en se contentant d'une censure partielle, refusant l'application rétroactive de la rétention de sûreté, en raison du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi.

Finalement, la loi a donc été promulguée le 25 février 2008, et publiée au Journal officiel du 26 février 2008.

Le juriste Dominique Rousseau considère ainsi que la rétention de sûreté « heurte de front et violemment des principes de droit les plus fondamentaux ».