Système d'archivage électronique - Définition
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Tableau des durées de vie des documents en France
Ce tableau (que vous pouvez compléter) référence les différents types de documents, les délais de conservation et les textes applicables.
Droit du travail
Le registre des mises en demeure, comportant les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité prévu par l'article L. 620-4 du code du travail a été supprimé par l'ordonnance du 24 juin 2004. Néanmoins, l'article L. 4711-3 du code du travail maintient pour l'employeur l'obligation de conserver les documents en matière d'hygiène et de sécurité pendant 5 ans.
| Document à conserver | Délais de conservation | Textes applicables | Sanction en matière commerciale | Sanction en matière fiscale | Sanction en matière pénale |
|---|---|---|---|---|---|
| Registre unique du personnel | 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement | art. L. 1221-13, art. D. 1221-23, art. R. 1227-7 du code du travail français | Si vous tenez ce registre sur informatique, vous devez le déclarer à la CNIL sous peine de sanctions pénales. | ||
| Documents relatifs à l'hygiène et la sécurité | 5 ans | art. D. 4711-3, art. R. 1227-7 du code du travail français | |||
| Documents relatifs aux cotisations sociales | 5 ans à compter du paiement | Art L. 244-3 Code sécurité sociale |
Pièces et Contrats Commerciaux
| Document à conserver | Délais de conservation | Textes applicables | Sanction en matières commerciale | Sanction en matière fiscale | Sanction en matière pénale |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrat d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Article 2262 du Code civil | |||
| Facture clients et/ou fournisseurs | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable | Article L. 123-22 alinéa 2 du code du commerce | Amende fiscale | ||
| Livres et registres comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable | Article L.123-22 alinéa 2 du code du commerce | |||
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable | Article L. 123-22 alinéa 2 du code du commerce | |||
| Pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison) | 10 ans | Article L.123-22 alinéa 2 du code du commerce |
