Conseil supérieur du service public ferroviaire - Définition et Explications

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Le conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) est une instance consultative française, placée auprès du ministre des Transports, créée par décret du 19 mars 1999. Sa mission est de " veiller au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public (Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une...) ferroviaire, à la cohérence dans la mise en œuvre de ces orientations par les établissements publics RFF (Réseau ferré de France (RFF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) français créé en 1997. Il est chargé de...) et SNCF (La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'une des principales entreprises publiques françaises. Elle exerce une double activité :), ainsi qu'au respect des missions de service public de ces deux établissements ".

Sa composition, voulue pluraliste, compte 45 membres : parlementaires, élus locaux, représentants de l’État, personnalités qualifiées, présidents de la SNCF et de RFF, représentants des salariés de la SNCF et de RFF, représentants des consommateurs, des usagers et des chambres de commerce et d’industrie.

Le CSSPF émet des avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un projet hongrois de monoplace de sport derrière lequel se cachait en fait un...), soit sur demande du gouvernement, soit par autosaisine, ainsi qu'un rapport annuel sur le fonctionnement du service public ferroviaire et son activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.) propre. Tous ces documents peuvent être consultés sur son site.

La création de ce conseil entrait (L'entrait (ou tirant) - terme de charpente - est un élément de la ferme. C'est une pièce de bois horizontale servant à réunir les...) dans le cadre de la " réforme de la réforme " selon la formule de Jean-Claude Gayssot, ministre des transports du gouvernement Jospin, la réforme qu'il s'agissait de réformer étant celle qui avait conduit en février 1997 à la création de RFF et donc à la scission en deux établissements publics du secteur ferroviaire, qui était la façon qu'avait choisi le gouvernement précédent (Juppé) d'appliquer en France la directive européenne 91/440/CEE sur la libéralisation du transport (Le transport, du latin trans, au-delà, et portare, porter, est le fait de porter quelque chose, ou quelqu'un, d'un lieu à un autre.) ferroviaire. La Gauche, et particulièrement le PCF, s'y était opposé ( En mathématique, l'opposé d’un nombre est le nombre tel que, lorsqu’il est à ajouté à n donne zéro. En botanique, les organes...), y voyant l'amorce d'un futur démantèlement de la SNCF. Cette mesure n'a pas remis en cause la création de RFF, ni la scission entre gestion de l'infrastructure et exploitation des services.

Son activité s'est ralentie avec le changement de majorité en mai 2002.

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