Brevetabilité du logiciel - Définition

Introduction

Certains pays, dont les États-Unis et le Japon, possèdent des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels.

En Europe, les législations de la majorité des pays n'autorisent pas la délivrance de brevets pour « les logiciels en tant que tels » mais, dans la pratique des brevets sont accordés pour des « inventions mises en œuvre par logiciel » c'est-à-dire liant un logiciel et un système physique ayant un « effet technique » (par exemple certains systèmes ABS).

La possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des logiciels informatiques fait l'objet d'un débat politique et technique opposant diverses parties dans lequel les lobbies industriels jouent un rôle de premier plan.

Au sein des instances de l'Union européenne, un processus de décision est en cours à ce sujet, afin d'harmoniser les différentes législations et de clore le débat définitivement.

Historique des brevets logiciels

Le premier brevet logiciel a été demandé le 21 mai 1962 auprès de l'office britannique des brevets, puis auprès d'autres pays d'Europe, par British Petroleum, pour un "Dispositif de programmation linéaire pour la commande d'un appareil de traitement de données". Cette famille de brevets consiste à gérer efficacement les différents types de mémoire pour appliquer l'algorithme du simplexe en programmation linéaire, ce qui serait, en termes d'aujourd'hui, réalisable de façon purement logicielle.

Les décrets qui régissent les brevets d’inventions dans le secteur de l’informatique datent d'une époque où celle-ci était encore balbutiante et où le mot logiciel n’existait pas.

À cette époque, l'avenir des brevets d'invention en Europe avait été confié à l'office européen des brevets (OEB) et a permis une amélioration, une simplification et de sensibles réductions des coûts de procédure.

L'OEB n'est pas un organe de justice, mais il élabore sa propre jurisprudence, cette disposition ayant été jugée plus simple et plus rapide que celle de devoir légiférer pour chaque cas de figure.

En Europe, la validité de tels brevets n'a pas été examinée par le législateur ou la justice avant 1970 et aux États-Unis avant 1981. Il revenait donc entièrement à l'office des brevets concerné de décider si le procédé soumis correspondait à une invention, ou à un autre type de progrès.

Droits et restrictions des brevets logiciels

En France il n'y a pas de brevet logiciel. C'est le droit d'auteur qui fait foi. Cependant le droit d'auteur est soumis à des contraintes propres à l'entreprise.

On est auteur d'un logiciel grâce à l'enveloppe SOLEAU. L'enveloppe SOLEAU permet de savoir qui en premier a enregistré le logiciel. Autrement dit elle permet de déterminer l'inventeur du logiciel. Cependant seule la non divulgation des sources permet réellement de s'approprier un logiciel. La non divulgation des sources rend les clients dépendants du créateur du logiciel alors que c'est généralement le client qui paye le logiciel. On peut s'afficher comme auteur du logiciel en divulguant les sources avec l'enveloppe SOLEAU.

Le contrat entre un prestataire et un client permet de déterminer qui est propriétaire des sources. Ce contrat favorise plus ou moins l'une ou l'autre des parties. Un client peut demander la divulgation des sources. Le prestataire peut s'approprier le logiciel afin de le revendre. Il arrive aussi que des prestataires utilisent leurs anciens salariés pour les placer au sein de l'entreprise cliente, ceci afin de supprimer la concurrence. Ces prestataires ont beaucoup plus de pouvoir qu'on ne le croit.

Il est donc possible que le client s'approprie le logiciel qu'il a demandé, en embauchant des analystes capables de définir les nouveautés dans ce qui est demandé.