Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - Définition
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Publication
La diffusion et la publication du BODACC est sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels qui est chargée de l’édition et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires, des débats parlementaires et des annonces légales. La Direction des Journaux officiels (DJO) est un des services du Premier ministre.
Jusqu'au 9 janvier 1986, le BODACC était publié sous une seule édition.
Depuis, le BODACC comporte trois éditions :
- BODACC A : ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives, procédures de rétablissement personnel et avis relatifs aux successions.
Parution le dimanche, mardi (jumelé avec lundi), jeudi (jumelé avec mercredi), vendredi et samedi.
- BODACC B : modifications diverses et radiations d’établissements.
Parution les mêmes jours que le BODACC A.
- BODACC C : avis de dépôts des comptes de sociétés.
Parution irrégulière 1 à 5 fois par semaine.
Le nombre d'annonces est en constante augmentation. En 2006, il y a eu un peu plus de 2 millions d’annonces publiées au BODACC, dont :
- 26,5 % pour le A ;
- 30,5 % pour le B ;
- 43 % pour le C.
La publication d’un jugement d’ouverture au BODACC marque la date de début du délai de déclaration des créances qui est de deux mois pour la métropole (deux mois complémentaires pour la Corse, les départements d’outre-mer et les créanciers situés hors de France).
Le BODACC diffuse l'ensemble des annonces des départements de métropole, de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les annonces légales des autres territoires d'outre-mer ne sont pas publiées au BODACC mais uniquement dans les journaux d'annonces légales locaux ou au bulletin local.
