Licence publique générale GNU - Définition
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La valeur juridique
Le tribunal de grande instance de Paris a jugé applicable la licence GPL (version 2) en France le 28 mars 2007.
Les licences CeCILL ont été mises en place afin de permettre à des établissements publics de publier leurs travaux logiciels sous licence libre rédigée selon le droit français. La licence CeCILL est compatible, depuis sa version 2, avec la licence publique générale GNU.
En Allemagne, on peut noter que le projet Netfilter a obtenu gain de cause suite à une violation de GPL de la part de la société Sitecom GmbH.
Harald Welte, fondateur du projet gpl-violations.org, poursuit les sociétés et les programmeurs coupables, selon lui, d'une violation de la GPL. Il a déjà obtenu, depuis 2004, une trentaine de conciliations, après avoir engagé des poursuites dans certains cas.
Les copyright détenus sur la GNU GPL
Le texte de la GPL est lui-même copyrighté, et le détenteur de ce copyright est la Free Software Foundation (FSF). Or, la FSF ne détient pas de copyright sur un travail réalisé sous la GPL, sans que l'auteur ait explicitement accordé le copyright à la FSF. À l'inverse du travail réalisé sous la GPL, la GPL n'est pas elle-même modifiable librement : copier et distribuer le texte est autorisé, mais le changer est strictement interdit. La FSF autorise la création de nouvelles licences basées sur la GPL, tant que les licences dérivées n'utilisent pas le début de la GPL sans permission.
