Loi Création et Internet - Définition

Controverses

Manque de compétence technique des acteurs politiques

Début mars 2009, un conseiller membre du cabinet de Christine Albanel a accusé la Quadrature du Net de "fabriquer des adresses IP", alors qu'il est techniquement impossible de choisir une adresse IP . Le 1er avril 2009, Christine Albanel a affirmé dans une déclaration que le logiciel OpenOffice.org comprend un pare-feu, alors que c'est une suite bureautique.

Le 23 juillet 2009, Frédéric Mitterrand a répondu « la technique, on y reviendra plus tard » alors que le côté technique arrivait dans les débats à l'Assemblée Nationale, marquant un certain mépris pour cette question. Le 31 août 2009, Frédéric Mitterrand n'a pas réussi à développer l'acronyme "HADOPI", malgré les mots soufflés par l'animatrice Ariane Massenet.

Les députés ne se distinguèrent (globalement) pas plus au niveau des compétences techniques. En plusieurs occasions, le site bakchich interrogea les députés leur demandant ce qu'était le "peer to peer", obtenant des réponses souvent totalement erronées.

Promotion de la loi Hadopi sur le Web

Afin d'expliquer sa position vis à vis de ce texte, le site J'aime les artistes, considéré comme un site de propagande, a été mis en place par le ministère. Or le site en question reste très vague sur l'application de la loi Hadopi. En réaction à ce site, de très nombreux pastiches ont été créés par des internautes et notamment Numérama avec son site j'aime les internautes, mais aussi jaimelesautistes.fr ou encore jaimelesartistes.info.

Durant les premiers jours du site j'aime les artistes, il a été relevé (en affichant les codes source HTML) que ce site était créé en partenariat avec des entreprises de l'audiovisuel et d'Internet parmi lesquelles Canal+, M6, France Télévisions, TF1, Disqueenfrance (SNEP), UPFI, Sacem, SACD, SCAM, ARP, USPA, Neuf Cegetel, Numericable, Telecom Italia, et Orange, ainsi que la SACD, producteur selon Numerama, des vidéos. Par ailleurs, le site a rencontré des difficultés lors de son activité. Le site sera indisponible plusieurs fois. Ces difficultés ont empiré après une provocation de la Ministre de la Culture : « [les pirates] peuvent toujours attaquer, le site est super blindé. ». Le site sera alors attaqué. Il doit fermer, et réouvrira quelques jours plus tard chez OVH, car son ancien hébergeur Push It Up a souhaité se séparer de ce site qui génait egalement les autres sites.

Les "pirates" auraient usé de moyens plus ou moins perfectionnés pour arriver à leur fin. Les moins experimentés se sont contentés d'ouvrir les pages du site en boucle de manière automatique, et les plus experimentés ont mis en place des Attaque par déni distribué de service.

Le site Web officiel de l'HADOPI sera protégé contre les attaques. Le prestataire chargé de le concevoir, réaliser et héberger sera tenu, selon le cahier des charges, à une très haute disponibilité Web, et un certain mutisme en cas de dysfonctionnement. Ceci pour éviter que ces incidents liés à HADOPI soient relayés dans la Presse.

Le 1er novembre 2009, le nom de domaine jaimelesartistes.fr n'a pas été renouvelé par le Ministère de la Culture et de la Communication, et, racheté par un internaute, redirige alors vers le site jaimelesartistes.info, hostile à la loi.

Si le site a été "volontairement fermé" selon le ministère, les opposants dénoncent de leur côté l'incompétence des services concernés, l'oubli du renouvellement annuel d'un nom de domaine étant considéré comme une erreur de débutant sur Internet.

« L'affaire TF1 »

Début mai 2009, le responsable du Pôle innovation Web de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim, a été licencié après avoir exprimé un avis critique sur ce projet de loi dans un courriel privé à son député, Françoise de Panafieu. Ce courrier a été transmis par le député au cabinet du ministère de la Culture, qui l'a transmis à son tour à la direction de TF1 (selon Le Canard enchaîné, en accusant l'auteur de la critique de « tirer contre [son] camp »). Christophe Tardieu, le directeur de cabinet adjoint de la ministre, responsable de ce dernier transfert a été suspendu pour un mois par Christine Albanel, qui a qualifié cet acte d'« erreur regrettable ». Des députés de l'opposition ont évoqué cet événement à l'Assemblée nationale lors du débat sur la loi et lors des questions au gouvernement, demandant la démission de la ministre.

En janvier 2010, tourmenté par cette affaire, Christophe Tardieu, déclare qu'il "a décidé de rencontrer Jérôme Bourreau-Guggenheim pour l’aider à retrouver un emploi".

Le 29 juin 2009 Jérôme Bourreau-Guggenheim porte plainte contre TF1 pour discrimination en raison de ses opinions. Après plusieurs mois d’instruction, le Procureur de la République du tribunal de Nanterre, Philippe Courroye, a conclu le 6 mai 2010 au classement sans suite de sa plainte.