Aide au suicide - Définition

Légalité

• État de l'Oregon (USA): Depuis la fin des années 1990 la justice reconnait le droit à une fin de vie décente demandée par le malade lui-même et a reconnu une soixantaine de décès volontaires. La procédure est très compliquée et longue: La demande de fin de vie volontaire est demandée par le malade lui-même de vive-voix (2 fois) et par écrit (2 fois). Deux médecins doivent certifier que le malade est en fin de vie notoire dans un délai de moins de six mois.

• France: Devant l'ordre des médecins, les médecins ont prêté serment de maintenir la vie. Lors de l'affaire Vincent Humbert, la justice n'a condamné que symboliquement les accusés de cette affaire, mais il s'agissait d'euthanasie passive, et non d'aide au suicide.

• Suisse : L'article 115 du Code pénal suisse punit "celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide ; (il) sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus, ou de l'emprisonnement". Il est donc autorisé pour tout mobile altruiste. Voir à ce propos l'action de l'association suisse Exit.

• Belgique: Depuis 2002, l'euthanasie active y est autorisée. En 2003, un Arrêté Royal permet qu'il soit tenu compte de la volonté d'un malade exprimée par une déclaration anticipée rédigée devant témoins.

• Pays Bas : L'euthanasie aux Pays-Bas reste un crime, mais une loi du 1er avril 2002 dégage de toutes poursuites les médecins qui auraient (ou auront) pratiqué un suicide assisté sous des conditions extrèmement précises : le Ministère de la Santé déclare que cette pratique "autorise une personne à terminer sa vie dans la dignité après avoir reçu tous les soins palliatifs disponibles". Lire la discussion sur l'euthanasie (en anglais) sur le site du Ministère de la Santé néerlandais en flamand.