Commission Stasi - Définition

Rapport

La commission a remis son rapport au président de la République, le 11 décembre 2003. Elle y écrit que :

« La liberté de conscience, l’égalité de droit, et la neutralité du pouvoir politique doivent bénéficier à tous, quelles que soient leurs options spirituelles. Mais il s’agit aussi pour l’État de réaffirmer des règles strictes, afin que ce vivre en commun dans une société plurielle puisse être assuré. La laïcité française implique aujourd’hui de donner force aux principes qui la fondent, de conforter les services publics et d’assurer le respect de la diversité spirituelle. Pour cela, l’État se doit de rappeler les obligations qui s’imposent aux administrations, de supprimer les pratiques publiques discriminantes, et d’adopter des règles fortes et claires dans le cadre d’une loi sur la laïcité. »

Principes

Le rapport, après un historique de la laïcité en France, expose ses deux principes majeurs : la neutralité de l’État, qui impose à la République d’assurer « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », et la liberté de conscience avec notamment sa déclinaison en liberté de culte. Elle relève que des tensions peuvent apparaître entre ces deux pôles que sont la neutralité de l’État laïque et la liberté de conscience, notamment dans son expression religieuse ; les cadres de ces tensions sont principalement l’armée, la prison, l’hôpital et l’école.

La commission appelle également à des « accommodements raisonnables », c’est-à-dire des réponses pouvant être donnés aux situations qui sortent du champ de la loi de 1905 (octroi de permis pour l’édification de nouveaux lieux de culte, aménagement des menus de la restauration collective, respect des exigences liées aux principales fêtes religieuses, rites mortuaires, ou enseignement du fait religieux). Elle reconnaît que la mise en oeuvre du principe de laïcité n’a pas encore permis de combler des déficits d’égalité entre les croyants ou entre ceux-ci et les athées, les rationalistes et les libres-penseurs.

Constats

Le document reprend de nombreux exemples de manquements à la laïcité de la part d’usagers dans les lieux publics, au nom de leur croyance :

• École : port d’un signe religieux ostensible à l’école ; demandes d’absences systématiques un jour de la semaine ; interruption de cours et d’examens pour un motif de prière ou de jeûne ; contestation du programme d’histoire ou de sciences et vie de la terre ; certificats médicaux injustifiés pour se faire dispenser des cours d’éducation physique et sportive : autorité des enseignantes contestée par des élèves ou leurs parents. La commission rappelle que « toutes ces attitudes sont illégales. Même si elles ne sont le fait que d’une minorité activiste, elles portent gravement atteinte aux principes qui régissent le service public. »
• Hôpital : opposition à des transfusions sanguines ; refus par des hommes de voir leurs épouses ou leurs filles soignées ou accouchées par des médecins hommes ; couloirs sont transformés en lieux privatifs de prière ; cantines parallèles aux cantines hospitalières.
• Justice et prison : expression de la vie spirituelle et religieuse des détenus ; influences sur des détenus pour qu’ils se soumettent à certaines prescriptions religieuses ; demande de récusation d’un magistrat en raison de sa confession supposée.
• Espace public : demande de créneaux d’utilisation non mixte d’équipements (piscines) ; fonctionnaires exigeant de porter, sur leur lieu de travail, une kippa ou un voile manifestant leur appartenance confessionnelle.

La commission constate que les fondements du pacte social sont sapés : le repli communautaire se développe, la situation des femmes et jeunes filles est en régression dans certains lieux (« la situation des filles dans les cités relève d’un véritable drame »), le racisme contre les musulmans, l’antisémitisme et la xénophobie sont en augmentation.

Propositions

Elle propose des solutions (ou des status quo) à ces constats, notamment à l’école, parmi lesquelles :

• Adopter solennellement une Charte de la laïcité qui serait remise à différentes occasions.
• École :
  • Faire respecter strictement les règles d’obligation scolaire et le contenu des programmes.
  • Mieux assurer l’enseignement du fait religieux.
  • Rendre possible l’accès à l’école publique dans toutes les communes.
  • En Alsace-Moselle, inclure l’islam au titre des enseignements religieux proposés et laisser ouvert le choix de suivre ou non un enseignement religieux.
  • Légiférer pour que l’espace scolaire reste un lieu de liberté et d’émancipation, en interdisant les tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique — les établissements privés pouvant adopter, s’ils le souhaitent, des règles équivalentes à celles des établissements d’enseignement public ; ces propositions inspireront les termes de la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques du 15 mars 2004.
  • Faire des fêtes religieuses de Kippour et de l’Aïd el-Kebir des jours fériés dans toutes les écoles de la République.
  • Créer une École nationale d’études islamiques.
• Établissements publics :
  • Inviter les administrations à prévoir des mets de substitution dans les cantines publiques.
  • Affirmer le strict respect du principe de neutralité par tous les agents publics.
  • Recruter des aumôniers musulmans dans l’armée et dans les prisons.
  • Compléter la loi hospitalière pour rappeler aux usagers leurs obligations, notamment l’interdiction de récuser du personnel soignant.
  • Créer une disposition législative rappelant l’exigence de mixité dans les lieux publics, notamment les équipements publics sportifs.
• Donner aux courants libre-penseurs et aux humanistes rationalistes un accès équitable aux émissions télévisées de service public.