Office fédéral de la statistique - Définition

Bases légales

La statistique publique suisse a pour base légale la Constitution fédérale, dont la révision totale a été acceptée par le peuple le 18 avril 1999. La Constitution fédérale contient désormais un article réglant le mandat et les compétences de la statistique publique (art. 65):

1 «La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, du territoire et de l’environnement en Suisse.

2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.»

Les bases légales de la statistique publique suisse sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale. Cette loi-cadre énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données. La loi de 1992 innove en un certain nombre de points importants: elle fixe la fonction de coordination de l’OFS en tant que service statistique central de la Confédération et prévoit l’établissement d’un programme pluriannuel de la statistique pour planifier l’ensemble des activités de la statistique suisse, ainsi que l'institution d'une Commission de la statistique fédérale, chargée de conseiller le Conseil fédéral (et réunissant des représentants de la science, de l'économie privée, des partenaires sociaux et des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes).

Tâches

L’OFS produit et publie des informations statistiques importantes sur l’état et l’évolution de l’Etat, de la société, de l’économie et de l’environnement. Il les complète par des analyses transversales, il élabore des scénarios indiquant les évolutions futures et conserve le fonds statistique historique.

Diverses méthodes sont utilisées pour collecter des données: enquête directe, observation plus ou moins automatisée, exploitation de données administratives, relevés exhaustifs et échantillons représentatifs. L’efficacité des systèmes modernes d’information statistique dépend dans une large mesure des méthodes choisies pour relever les données. L’utilisation systématique des informations existantes est privilégiée par rapport à de nouvelles enquêtes directes, et ce pour des raisons juridiques et financières et dans un souci de réduire la charge imposée aux personnes interrogées.

Divers canaux et un large éventail de supports sont utilisés pour diffuser les résultats: tableaux ou indicateurs enrichis de commentaires, de graphiques ou de cartes, documents imprimés ou sous forme électronique, publications standards ou conçues sur demande des utilisateurs.

Enquêtes périodiques de l’OFS (sélection):

• Recensement fédéral de la population (RFP)
• Recensement des entreprises (RE)
• Indice suisse des prix à la consommation (IPC)
• Enquête suisse sur la population active (ESPA)
• Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)

Recensements fédéraux de la population

Le premier recensement fédéral de la population a été réalisé en mars 1850 sous la conduite du conseiller fédéral Stefano Franscini. Il a consisté à dénombrer les habitants et à recueillir des informations sur le sexe, l'âge, l'état civil, la profession, le métier et la confession de chaque habitant. Entre 1860 et 2000, un recensement de la population s’est déroulé tous les dix ans au mois de décembre. Ce rythme décennal n'a pas été suivi à deux seules occasions: le recensement a été anticipé de deux ans en 1888 (pour servir de base à la révision de la répartition des arrondissements électoraux) et retardé d'une année en 1941 (en raison de la mobilisation générale de l'armée en mai 1940). Le recensement de l’an 2000 a été le dernier à être réalisé selon la méthode traditionnelle. L’année 2010 sera marquée par un changement fondamental: le recensement de la population réalisé et exploité par l’Office fédéral de la statistique (OFS) prendra un rythme annuel et une nouvelle forme. Afin de décharger la population, l’OFS utilisera en premier lieu les registres des habitants pour collecter les informations, qu’il complétera en procédant à des enquêtes par échantillonnage. À partir de cette année, seule une petite partie de la population (5% environ) sera interrogée dans le cadre d’interviews écrites ou téléphoniques. Le nouveau recensement de la population aura pour premier jour de référence le 31 décembre 2010.