Contrat de ville - Définition

Introduction

Le contrat de ville permettait de réaliser des projets urbains sous la forme contractuelle entre l'État, les collectivités locales et leurs partenaires. Il a été créé par la loi du 10 juillet 1989 approuvant le X^e plan (1989-1992) afin d'intervenir sur l'habitat, l'environnement, l'éducation, les transports, la sécurité, la culture, les équipements sportifs ou les services sociaux.

Une circulaire datée du 31 décembre 1998 du Premier Ministre - Lionel Jospin - précisait la définition des Contrats de Ville et leurs modalités d’organisation pour la période 2000-2006. Cette circulaire précisait que « Le contrat de ville constitue le cadre par lequel l’État, les collectivités locales et leurs partenaires s’engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain, visant à lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes ». Ces orientations ont été fixées lors du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 autour de 4 objectifs :

• garantir le pacte républicain ;
• renforcer la cohésion sociale ;
• mobiliser autour d’un projet collectif ;
• construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.

Ce dispositif a été remplacé par les Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-2013.

Caractéristiques des contrats de ville

Géographie et périmètres

La circulaire s’attache à ce que les contrats de ville interviennent sur des « sites prioritaires » définis localement (îlot, quartier, ensemble de quartiers...).

Le contrat de ville concerne toutes les communes quelle que soit leur taille. Cependant, le Premier Ministre privilégie le cadre intercommunal, lorsqu’il existe, pour qu’y soient menées les actions. La loi Chevènement qui n’est alors pas encore promulguée imposera d’ailleurs la politique de la ville comme compétence obligatoire aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

Les périmètres de la contractualisation, villes ou agglomérations, sont définis entre les services de l’État et les collectivités locales sur la base des propositions du représentant de l’État dans le département (préfet par exemple).

Les orientations

Le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale. Les axes sur lesquels les contrats de ville doivent intervenir sont ainsi définis :

À l’échelle de la commune

• actions favorisant la mixité sociale de l'habitat - des plus riches et des plus pauvres dans les mêmes quartiers;
• la diversification des fonctions des quartiers d'habitat social ;
• la coordination des interventions des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions ;
• l'emploi et le développement économique local ;
• le désenclavement des quartiers dans le cadre d'une politique cohérente de transports et de déplacements urbains ;
• l'égalité des citadins devant le service public (éducation, santé, culture, justice, accès au droit) ;
• la prévention de la délinquance et la tranquillité publique ;
• l'intégration des immigrés et de leurs familles.

À l’échelle des sites prioritaires

• les actions de développement social et culturel ;
• les opérations de renouvellement urbain et de réhabilitation de logements ;
• la création et le soutien au fonctionnement d'équipements de quartiers ;
• les interventions au titre de la gestion urbaine de proximité.

Les futurs contrats de ville comprendront une convention-cadre qui fixera les thématiques applicables à l'ensemble du périmètre du contrat et des conventions territoriales qui définiront les programmes d'action à mener sur les sites prioritaires.

La durée

Le contrat de ville est conclu pour 7 ans, parallèlement au contrat de plan État-région.

Les partenaires

La loi du 4 février 1995 prévoit l’élaboration, dans un cadre de coopération intercommunale, de projets d’agglomération chargés de déterminer notamment les orientations en matière de développement économique et de cohésion sociale, d’aménagement et d’urbanisme, de transport, de logement et de politique de la ville.

L’article 27 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (Loi Voynet) du 25 juin 1999 et portant modification de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 permet la conclusion de contrats de ville entre l’État, la région, le département et les communes ou groupements de communes. Cette même loi permet également que les contrats de ville puissent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet « cohésion sociale et territoriale » des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.

L’évaluation

Le contrat de ville doit faire l'objet de révisions sur la base des résultats du dispositif d'évaluation qui sera mis en place compte tenu de sa durée. En effet, si le contrat a vocation à servir de cadre stratégique sur toute sa durée, il doit ménager la capacité d'adaptation des programmes d'action qui peuvent comporter des échéances différentes.

La participation des habitants

La circulaire de 1998 évoque la participation des habitants comme étant au cœur de la politique de la ville. Il convient en particulier d'organiser les démarches permettant aux habitants de se prononcer, en amont de l'élaboration des projets, sur les priorités des programmes d'action qui concernent le cadre de leur vie quotidienne. Il est également nécessaire de les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation en continu des actions qui seront décidées par les partenaires du contrat de ville.

À cet effet, les initiatives visant à favoriser l'exercice de la citoyenneté, à faire participer les usagers au fonctionnement des services publics, les procédures de gestion participative et les actions visant à favoriser la prise de parole et l'expression collective des habitants devront être fortement soutenues.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue des conseils de quartier au rôle consultatif.