Controverse sur la brevetabilité du logiciel - Définition

Arguments généraux en faveur de tous les types de brevets d'invention

Le brevet permet de publier un travail, de rendre public les méthodes de fabrication tout en interdisant l'exploitation par d'autres. Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.

• Chaque français peut directement déposer une demande de brevet d'invention à l'INPI, contre paiement d'une taxe de 25 euros.

Il est cependant recommandé de s'adjoindre les services d'un cabinet conseil pour rédiger une telle demande, (coût approximatif: 1 500 euros pour un petit brevet en mécanique) à moins de s'investir personnellement dans la compréhension de la propriété industrielle. Bon nombre d'inventeurs choisissent cette option. (source voir sous: http://ep.espacenet.com ) ( si le nom du déposant est identique au nom de l'inventeur, et si aucun mandataire n'y figure, c'est que l'inventeur a déposé lui-même son brevet)

• Après le dépôt, l'inventeur bénéficie d'une priorité dans le pays de dépôt (ou les pays européens désignés, dans le cadre d'une procédure auprès de l'Office Européen des Brevets) ainsi que d'une priorité sur la nouveauté divulguée par l'invention dans presque tous les pays du monde (pays partie à la Convention de Paris) pour une durée d'un an. Avant expiration de cette période, l'inventeur doit déposer une demande de brevet dans chaque pays où il souhaite être protégé et payer les taxes correspondantes dans chaque pays choisi. La protection ne prend effet qu'à partir de la publication (le plus souvent 18 mois après le dépôt initial), sauf si le déposant notifie son dépôt à un tiers avant la publication, auquel cas le brevet n'est opposable qu'aux tiers notifiés, pour ce qui concerne les faits avant publication.

• Grâce à son brevet, l'inventeur bénéficie d'une période d'exclusivité commerciale de 20 ans et il peut alors exploiter lui-même son brevet ou le négocier.

• Après la période de 20 ans, le brevet échoit et tout le monde peut faire un usage gratuit de l'invention.
• Une demande de brevet peut être négociée de la même manière qu'un brevet qui est déjà délivré !

Dès qu'une demande de brevet est publiée ou divulguée chacun peut :

• en prendre connaissance,
• l'utiliser, le copier et le modifier gratuitement pour son usage personnel,
• le perfectionner et faire breveter les perfectionnements,
• faire valoir ses droits sur les perfectionnements brevetés (interdiction d'usage, revente de licences, licence croisée, etc.), y compris au propriétaire du brevet original,
• commercialiser le brevet copié, munis desdits perfectionnements, une fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.

En droit français, tout brevet non exploité trois ans après la date de délivrance peut faire l'objet d'une licence obligatoire à un tiers qui le demande.