Législation sur l'euthanasie par pays - Définition
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Introduction
Malgré les différences de variation de la législation sur l'euthanasie, celle-ci distingue en général entre l'« euthanasie active », ou « suicide assisté », lequel consisterait à provoquer intentionnellement la mort, et « euthanasie passive », lequel consiste en l'interdiction de l'« acharnement thérapeutique », c'est-à-dire au maintien artificiel de la vie, sans espoir de retour à une vie « normale », éventuellement contre la volonté du patient. Selon les régimes juridiques, le législateur tend à laisser une plus grande liberté à la volonté individuelle, ce qui pose alors le problème de la validité du consentement éclairé, ou au contraire tend à favoriser les soins palliatifs. Quelle que soit la solution retenue, tous tendent à affirmer qu'il s'agit de sauvegarder la dignité du patient.
Allemagne
En Allemagne, elle a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie de plus de 150 000 patients allemands, dont 6 000 enfants (Programme Aktion T4). L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée. Les Allemands ont tendance à employer le terme Sterbehilfe (mort assistée) plutôt que celui d'Euthanasie qui fait écho à l'Opération T4.
Belgique
La loi du 28 mai 2002 adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant "l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".
L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :
- le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;
- celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;
- le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer.
La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus), la consultation d'un deuxième médecin indépendant, et le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.
La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un arrêté royal publié le 13 mai 2003.
Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la "Commission fédérale de contrôle et d'évaluation" composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.
Australie
En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a été abrogée en mars 1997 par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recours.
