Architecte en chef des monuments historiques - Définition

Statut et missions

Les architectes en chef des monuments historiques sont recrutés par un concours d’État (catégorie A++). Ils ont un statut d’agent de l’État, mais à exercice libéral au sein de leur propre agence, et sont rémunérés sous forme de vacations et d’honoraires selon une grille établie en fonction de la complexité du projet et du montant des travaux.

Les architectes en chef sont chargés des missions définies par le décret n°80-911 du 20 novembre 1980, remplacé, à compter du 1^er janvier 2008, par le décret numéro 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés : ils apportent leur concours au ministre chargé de la Culture dans l’accomplissement de sa mission de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural.

Avis, conseil et assistance

À ce titre, ils remplissent une mission d’avis, de conseil et d’assistance auprès des services du ministère de la Culture pour les immeubles classés et inscrits, et en particulier :

• Avis sur les immeubles susceptibles d’être proposés pour une protection au titre du livre VI du Code du patrimoine (issu de la loi du 31 décembre 1913, partiellement abrogée) ; à ce titre, ils participent aux commissions régionales du patrimoine et des sites et, si besoin se fait sentir, à la « Commission supérieure des monuments historiques » – CSMH - siégeant à Paris).
• Surveillance de l’état sanitaire des édifices protégés conjointement avec les architectes des bâtiments de France.
• Avis sur les propositions de travaux émises par les propriétaires d’immeubles classés, et vérification de la conformité des travaux aux projets autorisés.
• Participation à la programmation annuelle des travaux réalisés ou financés par l’État au titre des monuments historiques.

Maîtrise d’œuvre

Indépendamment de leur fonction de conseiller auprès du ministre chargé de la Culture, le statut des architectes en chef des monuments historiques prévoit l’existence d’un recours obligatoire à leur maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration portant sur un édifice classé appartenant à l'état (décret du 28 septembre 2007), tant pour l’élaboration des projets ou des devis que pour la direction de l’exécution des travaux.

Cette exclusivité de la maîtrise d’œuvre, auparavant étendue également aux édifices classés MH, ne s’applique désormais que sur les édifices appartenant à l'état, dont les services du ministère chargé de la Culture assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux, c’est-à-dire la charge de l’organisation générale de l’opération. Les travaux sur les édifices classés MH sont désormais ouverts à la concurrence des architectes libéraux du patrimoine, c'est-à-dire diplômés de l'école de Chaillot ou titulaires d'un DSA Patrimoine équivalent.

Les missions de l’architecte en chef s’effectuent dans le cadre de la circonscription géographique qui lui est confiée par arrêté du ministre. Ils peuvent néanmoins se voir confier par le ministre, en missions spéciales, la responsabilité de monuments d’intérêt national dits « hors circonscription » (pour exemples : le Palais du Louvre, l’hôtel national des Invalides et l’Église du Val-de-Grâce à Paris, les cathédrales d’Amiens, de Paris, de Chartres, de Rouen, de Reims…, le château de Vincennes et le domaine national de Versailles ou de Fontainebleau, etc.).

• Jusqu'en 2004, l’alinéa 1 de l’article 20 de la loi n^o 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite "loi MOP") prévoyait que celle-ci n’est pas applicable aux opérations de "restauration" des édifices protégés en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques. Cette exclusion, qui concernait aussi bien les immeubles classés ou inscrits sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques, assurait la continuité des dispositions de l’article 12 du décret n^o 73-207 du 28 février 1973.

Cette exception a été abrogée par la loi n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 9 (V) JORF 10 décembre 2004. Les travaux de restauration sont désormais soumis à la loi MOP.

• Sous réserve des travaux confiés aux Architectes des bâtiments de France, les Architectes en chef des monuments historiques sont, en application de l’article 3 du décret n^o 80-911 du 20 novembre 1980, chargés, en qualité de maîtres d’œuvre, d’établir les projets et les devis et de diriger l’exécution des travaux sur les immeubles classés d'état lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par les services relevant du ministre chargé de la Culture. Les conditions de rémunération des missions des Architectes en chef et Vérificateurs des monuments historiques ont été fixées au décret n^o 87-312 du 5 mai 1987 modifié et ses arrêtés d’application des 5 et 30 juin 1987 modifiés. Il en résulte qu’actuellement les interventions sur les immeubles inscrits sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, tout en étant assujettis à un permis de construire, sont malheureusement très rarement effectuées sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte dans la mesure où les textes ne l’imposent pas. Pourtant un grand nombre d’immeubles inscrits MH sont en attente d’être classés !