Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme - Définition

Introduction

La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès au Net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion ("logs") jusqu'à un an. Outre cette disposition, la loi :

• a amolli les conditions de contrôle de mise en place de caméras de vidéosurveillance;
• étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains internationaux;
• l'art. 7 contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de transmettre les données APIS (pour Advance Passenger Information System (en)) concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) et le Système information Schengen (SIS). Un fichier des passagers aériens, pour lequel le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés de 1978 a été dénié, a par la suite été créé;
• a autorisé la lecture automatique de plaques minéralogiques en tout point du territoire, clichés qui peuvent être croisés avec le Fichier des véhicules volés ainsi qu'avec le Système information Schengen (SIS);
• a augmenté la durée maximale de garde à vue de 4 à 6 jours en ce qui concerne les « suspects » d'actes terroristes (en sachant que, tant qu'une personne n'a pas été condamnée, le principe de la présomption d'innocence s'applique en État de droit);
• a augmenté le délai durant lequel une dénaturalisation (« déchéance de nationalité », ou dénationalisation) est possible pour un condamné après sa naturalisation passe de 10 à 15 ans;
• a ajouté l'art. L34-1 dans le Code des postes et communications électroniques concernant la conservation des données informatiques

L'article 6 et les données de connexion

En ajoutant un article au Code des postes et des communications électroniques, la loi prévoit que l'accès à ces logs, par les autorités policières, ne soit plus soumis à l'autorisation d'un magistrat, et donc effectué sous contrôle judiciaire, mais simplement de celle d'un haut fonctionnaire de la police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au respect de la réglementation en matière d'interceptions de communications privées, comme les écoutes téléphoniques. La conservation de ces données était obligatoire depuis la loi sur la sécurité quotidienne de 2001

En raison de ce passage du contrôle judiciaire au simple contrôle administratif, le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel, qui a néanmoins déclaré valide cet article. Le Conseil Constitutionnel a simplement rappelé, par sa décision du 19 janvier 2006, que la prévention du terrorisme relevait de l'autorité administrative, et la répression de l'autorité judiciaire, rappel qui, selon le Syndicat de la magistrature, n'a rien modifié sur le fond, ne faisant que rappeler l'exigence de forme de séparation des pouvoirs — précisément menacé selon les auteurs de la saisine.

Initialement valide jusqu'à fin 2008, l'unique article de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, votée par le gouvernement Fillon, l'a prorogé jusqu'en 2012.