Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme - Définition
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Le fichier des passagers aériens (FPA)
Cette loi contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données APIS (Advance Passenger Information System (en)) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'avec le Système d'information Schengen (SIS).
En vertu de l'art. 7 de la loi du 23 janvier 2006, un arrêté du 28 janvier 2009 a créé un système de traitement automatisé de données à caractère personnel concernant « les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers aériens ». Les données sont conservées 5 ans, sauf celles concernant le FPR ou le SIS, qui ne seraient conservées que 24 heures. Par ailleurs, ce nouveau fichier ayant une double finalité de prévention et répression d'actes de terrorisme d'une part, et d'autre part de « lutte contre l'ìmmigration clandestine », ces données ne peuvent être consultées, dans ce dernier cas, « que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission. ».
