Plan d'occupation des sols - Définition

La transformation des POS en PLU

Consécutivement à la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) de 2000, les POS deviennent PLU (Plan Locaux d'Urbanisme). Les PLU ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l'évolution écologique de leur territoire.

Les éléments constitutifs du POS

Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. Une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les POS comportent obligatoirement quatre parties :

• le rapport de présentation,
• le document graphique,
• le règlement,
• les annexes.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation est un élément essentiel de tous les documents d'urbanisme, tels que le POS. Sans valeur juridique autonome, il permet d'expliquer la raison d'être des diverses règles contenues dans le règlement et le document graphique, et établit leur cohérence avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par les rédacteurs du document.

Il s'articule en deux parties : la première expose le diagnostic du territoire concerné et la seconde justifie les mesures envisagées par le plan au regard des objectifs dans le cadre défini par la loi et, éventuellement, les documents "supérieurs" avec lequel le POS doit être compatible : schéma directeur, PLH, schéma de mise en valeur de la mer…

L'insuffisance ou l'absence du rapport de présentation peut entraîner l'annulation du document d'urbanisme par le Tribunal administratif.

Le document graphique

Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones :

• Les zones urbaines, qui sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés. Des zones urbaines spécifiques peuvent être définies : par exemple, une zone urbaine centrale (souvent dénommée zone UA) ou des zones réservées aux activités économiques.
• Les zones naturelles, définies réglementairement comme étant constituées des zones :
  • NA : zone d'urbanisation future
  • NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer
  • NC : zone agricole
  • ND : zone protégée.

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 15 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :

• Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
• Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
• Article 3 : Accès et voirie
• Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité)
• Article 5 : Caractéristiques des terrains
• Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Article 9 : Emprise au sol
• Article 10 : Hauteur maximum des constructions
• Article 11 : Aspect extérieur
• Article 12 : Stationnement
• Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
• Article 14 : Coefficient d'occupation des sols
• Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation des sols

Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.

Les annexes

Les annexes comprennent notamment le rappel des servitudes d'utilité publique applicable sur le territoire du POS et liés :

• aux risques majeurs, naturels ou technologiques (Plan de prévention des risques...)
• au bruit (plans d'exposition au bruit des aéroports, zones de bruit des routes et voies ferrées...)
• à l'environnement et au cadre de vie
• au fonctionnement de services publics tels que la navigation aérienne, les télécommunications, les transports d'énergie, la circulation ferroviaire, la voirie...).