Service minimum d'accueil dans les établissements scolaires (France) - Définition

Introduction

En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les mairies de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans l'éducation nationale.

Ce système d'accueil a été mis en place par le Ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, durant le second semestre 2007. En mai 2008, il ne concernait que les écoles primaires et les écoles maternelles, le Ministre n'ayant pas fait part de son intention de l'étendre ou non aux collèges et aux lycées. Le président Sarkozy a annoncé le 15 mai 2008 son intention de faire voter une loi rendant d'une part obligatoire la déclaration des grévistes 48 heures à l'avance et rendant obligatoire d'autre part pour les communes l'organisation d'un service minimum d'accueil des enfants dans les écoles primaires et maternelles. Cette loi a été adoptée le 23 juillet 2008 par l'assemblée nationale.

Principe

La loi sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires impose la mise en place d'un service d'accueil dès lors qu'il y a plus de 25% d'enseignants en grève dans l'école. Les grévistes doivent se déclarer 48 heures à l'avance, afin de permettre la mise en place du dispositif.

Écoles publiques

Les mairies doivent déployer du personnel afin d'assurer la garde des enfants lors des grèves des fonctionnaires de l'éducation nationale. Les mairies organisant un tel service sont defrayées par l'État qui leur verse une indemnité financée par les retenues sur salaire du personnel en grève. Le barème de cette indemnité est fixée par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008.

L'État, et non le maire, endosse la responsabilité administrative et pénale de l'accueil.

Écoles privées sous contrat

Dans les écoles privées sous contrat, le service minimum est mis en place par l'organisme gestionnaire de l'école.

Réactions

Associations de parents d'élèves

La FCPE s'est déclarée contre le service minimum d'accueil car cette mesure créerait des inégalités entre les enfants qui en profitent et ceux qui n'en profitent pas, puisque la mise en place de la mesure dépend des mairies. La FCPE pointe par ailleurs le problème des cantines scolaires, qui ne sont pas toujours assurées les jours de grève des enseignants.

La PEEP s'est déclarée en faveur du service minimum d'accueil dans les établissements scolaires. Elle s'est également proposée pour aider les municipalités à mettre en œuvre ce service. Toutefois, elle pointe également le problème des incertitudes sur la restauration scolaire les jours de grève et déplore qu'aucune mesure n'ait été prise pour la garantir.

Monde politique et syndical

Les syndicats et les partis de gauche ont condamnés le dispositif de service minimum d'accueil. Il est notamment accusé de briser les grèves en permettant aux parents de ressentir moins de gêne lors des mouvements sociaux. Des élus de gauche ont également dénoncé que ce système opposerait les fonctionnaires de l'éducation nationale aux fonctionnaires de l'administration communale, chargés de les suppléer en cas de grève.

Les partis de droite se sont déclarés favorable à la mise en place de cette mesure, bien que toutes les mairies dirigées par les partis de droite ne l'aient pas mis en place. Le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, a dit refuser la « double peine » infligée aux parents, qui veut « qu'à l'absence d'enseignement pour les enfants s'ajoute l'obligation de trouver des solutions de garde alternatives, voire de prendre un jour de congé forcé ».

Maires

Environ 2.000 communes sur 22.500 possédant une école ont mis en place un SMA lors de sa première mise en œuvre le 24 janvier 2008. De nombreux maires pointent des difficultés pratiques pour la mise en place du service d'accueil, notamment la difficulté de recruter rapidement du personnel qualifié pour assurer l'accueil selon l'association des maires ruraux.

Le problème du financement du SMA est souligné de différentes façons par les associations de maires. Pour l'association des maires des grandes villes de France, le montage financier consistant à reverser aux communes le salaire des grévistes « attisera les conflits entre personnels enseignants et collectivités », alors que la plupart des membres de l'association des petites villes de France préfèrent souligner que l'indemnisation proposée -110 euros par tranche de 15 élèves- n'est pas suffisante.

Toutefois, le premier clivage est politique, les maires de gauche refusant d'abord la mise en place du SMA pour des raisons politiques, lorsque les maires de droite avancent plutôt des raisons pratiques lorsqu'ils ne le mettent pas en place. Les maires mettant en place le SMA sont souvent positionnés à droite et soulignent la nécessité d'aider les familles modestes qui n'ont pas de solution de garde d'enfant les jours de grève dans l'éducation. A contrario, le 8 octobre 2008, de nombreux maires de gauche ont refusé d'appliquer la loi en expliquant renvoyer l'État à ses responsabilités.

La préfecture de Seine-Saint-Denis a alors assigné en référé les maires récalcitrants de son département. Le tribunal a débouté la préfecture en arguant que le tribunal ne peut prendre aucune mesure efficace pour contraindre les maires a respecter la loi dans un délai aussi court. Le tribunal administratif de Melun a rejeté mercredi les recours en référé engagés par la préfecture du Val-de-Marne contre 19 communes qui avaient refusé d'organiser mardi le service minimum d'accueil dans les écoles. La préfecture du Val-de-Marne avait saisi lundi le tribunal administratif en référé pour qu'il prenne "toutes mesures utiles pour sanctionner la décision" des maires de 19 communes du département refusant de mettre en oeuvre cet accueil. La décision du TA de Melun rejoint celle d'une précédente décision du TA de Cergy-Pontoise, qui a débouté la préfecture de Seine-Saint Denis de son recours le 8 octobre 2008. L'argument avancé par la cour est qu'aucune mesure ne pouvait utilement contraindre les maires à organiser cet accueil, par manque de temps.

Par un arrêt du 7 octobre 2009, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune du Plessis-Pâté contre une ordonnance de référé de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 octobre 2009, laquelle confirmait l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 17 novembre 2008 qui suspendait, sur requête du préfet, une délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal décidant de ne pas mettre en place le SMA.