Vol 148 Air Inter - Définition

Conséquences

Suite à ce crash, l'emport d’une balise de détresse, type ELT, à bord d’un avion commercial devient obligatoire. C'est en 1995, que l’obligation règlementaire apparaît. Désormais, tous les avions sont munis d'ELT, Emergency Locator Transmitter) : Balise de localisation d'urgence dédiée à l'aviation, à déclenchement automatique en cas de crash.

Les procès

Premier volet: l'accident

Six personnes sont concernées:

• Pierre-Henri Gourgeon: directeur général de l'Aviation civile à l'époque du crash.
• Claude Frantzen: chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
• Daniel Cauvin: directeur général adjoint d'Air Inter chargé des problèmes techniques.
• Jacques Rantet: directeur de l'exploitation aérienne chez Air Inter.
• Bernard Ziegler: directeur technique d'Airbus Industrie au moment des faits.
• Eric Lammari: contrôleur aérien.

Le premier procès s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Colmar le 4 mai 2006 et s'achève le 27 juin de la même année. Il aboutit le 7 novembre 2006 à la relaxe de tous les prévenus, toutefois une faute civile est retenue à l'encontre du concepteur de l'avion, Bernard Ziegler, et Airbus est déclaré responsable, solidairement avec Air France, venant aux droits d'Air Inter, du préjudice subi par les victimes. Mais le 21 novembre le parquet fait appel de cette décision. Le 16 octobre 2007 débute le procès en appel à Colmar. Les six prévenus sont à nouveau relaxés le 14 mars 2008, et aucune faute n'est retenue contre Bernard Ziegler ni contre Airbus. ECHO, l'association de défense des familles de victimes, dépose un pourvoi en cassation le 8 septembre 2009, mais est déboutée le 22 septembre de la même année. Ce volet est donc refermé.

Second volet: la lenteur de la justice

En mars 2001 l'association ECHO entame une procédure contre l'Etat français pour "durée excessive" de la procédure pénale. Le 12 septembre 2005 : le procureur de Strasbourg sollicite le renvoi du procès intenté par l'association contre l'État Français à une date ultérieure pour prendre des réquisitions. La juge accède à sa requête. L’audience ne dure que trois minutes. Le même jour, les membres de l’association ECHO, en colère après cette péripétie, déposent la déclaration de principe d’une requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La requête est effectivement déposée le 13 janvier 2006. Le 9 octobre 2006 les familles de victimes voient rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Colmar leur demande de condamnation de l'Etat. Le 18 septembre 2009 l'association ECHO est déboutée par la cour d'appel de Colmar de son action en appel contre l'Etat. L'association décide d'aller en cassation et, en cas d'échec, de porter l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.