Commission de contrôle des informations nominatives - Définition
La Commission de contrôle des informations nominatives (ou CCIN) est une institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative placée auprès du Ministre d'État.
Composition
La CCIN est composée de 6 membres indépendants : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, nommés par ordonnance souveraine pour une période de 3 années et proposés, en raison de leur compétence, par le Conseil National, le Conseil d'État et le Ministre d'État. Le Président est désigné parmi les membres titulaires.
Prérogatives
- Instruire les demandes d'avis du secteur public, enregistrer les déclarations du secteur privé, établir et tenir à jour le "répertoire public des traitements".
- Faciliter l'exercice du droit d'accès des personnes concernées.
- Recueillir et instruire les plaintes.
- Faire procéder à des contrôles et investigations.
- Présenter tout rapport sur l'application des dispositions de la loi et des textes pris pour son application.
Moyens
Secrétariat
- Un secrétaire général.
- Un chef de projet.
- Deux administrateurs.
- Un attaché principal.
- Une secrétaire.
Investigateurs
La Commission peut faire procéder à des investigations afin de s'assurer du respect de la loi. Nommés pour trois ans par arrêté ministériel, les investigateurs assermentés sont chargés des opérations de contrôle sur le terrain.
Formalités
Les personnes morales de droit public qui collectent ou qui traitent des informations nominatives de manière automatisée sont soumises à des obligations préalables de déclarations ou de demandes d'avis auprès de la CCIN. Les formalités prévues par la loi sont de nature différente :
- Pour le secteur privé, la formalité est déclarative.
- Pour le secteur public, la formalité prend la forme d'une demande d'avis soumise à la C.C.I.N.
Il est à noter que la CCIN enregistre des traitements automatisés et non pas des fichiers. A la différence d'un fichier, un traitement automatisé d'informations nominatives fait appel à un ensemble d'informations qui, associées à des logiciels, permettent de poursuivre une finalité déterminée. Ainsi, ne sont pas soumis à déclaration ou demande d'avis les fichiers non automatisés ou mécanographiques.
