Droit du transport - Définition

Introduction

Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de transport, voyagistes, et revendeurs de billets.

Le droit du transport se divise en plusieurs catégories selon :

• selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ;
• selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport multimodal ;
• selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie pour le transport aérien, la convention CMR ou la convention TIR pour le transport routier, ou la convention de Berne pour le transport ferroviaire.

Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport et n'est applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe.

En règle générale, le transporteur est soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois limiter sa responsabilité par convention.

Conditions générales de ventes

Le droit du transport réglemente les conditions générales de ventes de toutes prestations de transport que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Les conditions générales de ventes relèvent donc des lois.

Droit maritime

A l'heure actuelle, 80% des échanges mondiaux sont effectués par voie maritime. Les transporteurs ont réunis leurs compétences dans les connaissement.

Le connaissement a trois fonctions :

• C'est une preuve du contrat de transport.
• C'est une preuve de réception des marchandises par le transporteur.
• C'est une preuve contre le transporteur de l'état et des caractéristiques des marchandises.

Sur le plan international, le contrat de transport est différent du contrat d'affrètement.

La matérialisation du contrat d'affrètement est la charte-partie.

Le droit aérien

Le droit aérien porte sur les « aéronefs », un terme générique utilisé dans la Convention de Chicago de 1944 pour décrire « un appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air ». Ce concept inclut donc:

• les aérodynes (les « plus lourds que l’air ») : les avions, les hélicoptères
• les aérostats (les « plus légers que l’air ») : les ballons et les montgolfières
• les planeurs et les ailes delta

Ne sont pas couverts les parapentes, parachutes et les cerfs-volants.

Le droit du transport terrestre

ACTE Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

SYNTHÈSE Le régime uniforme d'accès au marché repose sur l'élimination des restrictions à l'égard des prestataires de services ainsi que sur un régime d'autorisation de transport. Il permet ainsi de progresser vers la mise en place d'un marché européen des transports.

Champ d'application Ce régime s'applique aux transports internationaux de marchandises par route effectués sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour le compte d'autrui. Pour les trajets reliant un État membre à un pays tiers, le régime concerne le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement. Dans ce dernier cas, un accord entre l'UE et le pays tiers en question est nécessaire pour que le régime soit applicable.

Le droit du transport multimodal

Le droit du tourisme

Le droit du tourisme dépend principalement de la loi numéros 92-645 du 13 juillet 1992, selon le décret numéros 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'éditer un contrat de transport, de prevenir le client des éventuelles conditions particulières de ventes et des eventuelles revision de prix autorisée par la loi numéros 92-645.

Révisions autorisées du prix

Le prix d'une prestation de transport touristique peut évoluer à la baisse (c'est rarissime) ou à la hausse dans les cas suivants :

• Hausse du prix de pétrole substantielle pendant sans baisse pendant au moins 30 jours consécutifs.
• Hausse substantielle des taux de changes pour des prestations à l'étranger devant être réglées en devises.
• Hausse substantielle des taxes aériennes et redevances aéroports.

Responsabilité du vendeur ou du revendeur

La loi du 13 juillet 1992 fixe les responsabilités du vendeur et du revendeur de prestation touristiques, il en ressort essentiellement que le revendeur est responsable des prestations qu'il fournis au client acheteur. Ainsi en cas de litige après la revente d'un séjour vendu par un tour opérateur le client se retourne non pas contre le tour opérateur mais bel et bien contre le revendeur c'est-à-dire l'agence de voyages dans la plupart des cas.

Le revendeur a donc un devoir d'information et de conseil qui l'engage auprès de son client acheteur.

En cas de litiges, le revendeur a le droit de se retourner contre le vendeur, cet ordre est très important car cela signifie que le client est indemnisé s’il y a lieu par le revendeur qui ensuite doit se faire lui-même indemniser par le vendeur.

Il existe cependant une faille depuis une année à peine la loi du 13 juillet 1992 est en désaccord avec la loi régissant les ventes sur Internet, selon cette dernière loi le vendeur sur Internet est responsable du « bon déroulement des prestations achetées tel que prévu lors de la vente » et il est garant des prestations qu'il vend ou revend, c'est-à-dire qu'il est responsable si les prestations ne sont pas effectuées telles que prévue lors de la vente. Cela est en désaccord avec la loi de 1992 qui elle prévoit une responsabilité par rapport à un contrat de transport. Dans les faits, cela signifie que le revendeur d'un billet d'avion est sujet à un traitement légal différent selon qu'il exerce son activité de vente sur Internet ou en pas de porte.

Exemple : si le client achète son billet d'avion en agence de voyage traditionnelle ayant pignon sur rue et que l'avion qu'il devait emprunter ne décolle pas, le client se retourne contre la compagnie car le contrat de transport c'est-à-dire le billet d'avion prévoit dans ce cas là la responsabilité intégrale et unique de la compagnie aérienne.

Si le client achète le même billet d'avion sur Internet et que l'avion qu'il devait emprunter ne décolle pas, le client se retourne alors contre l'agence de voyages sur Internet qui est intégralement responsable étant donné que la loi régissant le commerce sur Internet se base sur l'acte de vente et non sur le contrat de transport, l'agence de voyage sur Internet est donc « responsable du bon fonctionnement des avions de la compagnies ».

Cet exemple montre bien la différence de traitement et les problèmes que cela risque de générer à l'avenir.