Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Définition
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Introduction
Les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur français peuvent avoir plusieurs statuts. Celui d’Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) est donné à certains d’entre eux. Les universités et une cinquantaine d’autres établissements (principalement des grosses écoles d’ingénieurs) ont ce statut. Ils bénéficient d’une autonomie importante par rapport à d’autres établissements publics.
Vue d’ensemble
Histoire de la notion
La notion est issue de la loi Faure, adoptée suite aux événements de mai 1968. Dans ce texte, l’appellation retenue est celle d’établissement public à caractère scientifique et culturel (EPSC). « Les universités sont des établissements publics à caractère scientifique et culturel, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. » Les universités étaient alors administrées par un conseil de l’université et dirigées par un président. Un conseil scientifique y est également prévu.
La loi du 27 janvier 1984 dite loi Savary apporte plusieurs modifications au système. Elle prévoit que les différentes dispositions relatives à l’enseignement supérieur peuvent être étendues à d’autres ministères que celui de l’Éducation nationale. Le titre III de la même loi est consacré aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mots ajoutés par la nouvelle loi. « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. »
L’article 24 de la loi fixe les différents types d’EPSCP (voir plus bas) et crée aussi la notion de grand établissement.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (2007) a quelque peu modifié ce dispositif, en particulier pour les universités.
Fonctionnement
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements publics assurant la recherche et l’enseignement supérieur, et jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils sont actuellement soumis aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de l'éducation.
Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l’ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils définissent leurs objectifs dans un contrat de quatre ans avec l’État et sont contrôlés par l’agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Les EPSCP sont créés par décret et soumis à des statuts qui sont votés par les instances de l’établissement ou fixés par décret en Conseil d'État pour les écoles normales supérieures, les grands établissements et les écoles françaises à l'étranger.
Les EPCSCP sont soumis pour la plupart au contrôle de légalité, exercé de manière déconcentrée par le recteur d'académie. Dans le cas des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l’étranger, le contrôle de légalité peut être confié directement au ministre chargé de l’enseignement supérieur ou un autre ministre. Les EPCSCP peuvent bénéficier de « responsabilités élargies » depuis la loi Pécresse.
Ces établissements sont financés par l’État principalement par les deux modes suivants :
- une dotation générale de fonctionnement établie suivant des critères nationaux selon les besoins,
- une attribution selon un contrat passé avec l’État (contrat d’établissement).
Les EPSCP ont maintenant la possibilité de créer des fondations universitaires ou de se faire transférer la propriété de leur patrimoine immobilier.
