En France, la Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Elle a sept missions officielles énumérées à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale.
La HAS est chargée d'évaluer et de certifier l'ensemble de la filière médicale (personnel, matériel, procédure, établissements). Elle rend des avis sur les projets de loi sur les soins médicaux.
Pour se faire, elle travaille en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Droit administratif
Généralités
Histoire du droit administratif français
Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire
A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN
B : BCT
C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
D : Défenseur des enfants
H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI
M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma
Droit de l'administration
Acte administratif
Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement