Intérêt communautaire - Définition

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Introduction

Droit administratif
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Généralités
  • Histoire du droit administratif français
  • Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire
  • Biens : Domaine public • Expropriation
Organisation administrative
Principes d'organisation
  • Déconcentration · Décentralisation
  • Personnalité morale de l'administration
  • Établissement public : EPA · EPIC
  • Service public · Police administrative
Juridictions administratives
  • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État
  • Autres …
Administrations publiques françaises
Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale
  • Branches ou risques :
    • branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès)
    • branche accidents du travail et maladies professionnelles
    • branche vieillesse et veuvage (retraite)
    • branche famille (dont handicap, logement...).
  • Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS
  • Régime social des indépendants
  • Régime agricole : Mutualité sociale agricole
Autorité administrative indépendante (AAI)
Droit de l'administration
Acte administratif
  • Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement
  • Principe de légalité
  • Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement
Contentieux administratif
  • Responsabilité de l'administration française
  • Recours de plein contentieux
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours gracieux et hiérarchique
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L'intérêt communautaire est la définition des compétences d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine

Origine

La notion d'intérêt communautaire est créée en même temps que les communautés de communes, par la loi n°92-125 du 6 février 1992. C'est la loi dite ATR (administration territoriale de la République)

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