A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN
B : BCT
C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
D : Défenseur des enfants
H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI
M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma
Droit de l'administration
Acte administratif
Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement
Principe de légalité
Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement
Contentieux administratif
Responsabilité de l'administration française
Recours de plein contentieux
Recours pour excès de pouvoir
Recours gracieux et hiérarchique
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L'intérêt communautaire est la définition des compétences d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine
Origine
La notion d'intérêt communautaire est créée en même temps que les communautés de communes, par la loi n°92-125 du 6 février 1992. C'est la loi dite ATR (administration territoriale de la République)