Loi Création et Internet - Définition
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Introduction
| Loi Création et Internet | |
|---|---|
| Titre | Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet |
| Abréviation | LCI |
| Pays |
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| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Propriété intellectuelle |
| Législature | XIIIe législature de la Ve République |
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
| Adoption | Assemblée nationale : 12 mai 2009, Sénat : 13 mai 2009 |
| Promulgation | 12 juin 2009 |
| Texte | Lire sur Légifrance |
| modifier | |
La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009.
Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la , le , l', une , l' une deuxième fois), le en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.
La loi Création et Internet, avant sa censure, avait pour but de :
- créer une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
- instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord de ses ayants droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
- mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.
- faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des équipements informatiques suspectés de téléchargement illégal et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.
La censure du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.
Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa censure, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros. Les fournisseurs d'accès sont en désaccord total avec ces estimations; d'après eux, les coûts atteindront plusieurs dizaines de millions d'euros (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.
