Loi Création et Internet - Définition

Opposition

Ce projet de loi, favorisant une vision restrictive de la propriété intellectuelle (cf. brevet logiciel) va dans le sens contraire des revendications des mouvements pour le logiciel libre. Ces mouvements s'opposaient dès 1998 au Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis. Ce texte a été retranscrit en Europe sous la forme de la EUCD, puis en France sous la forme de la loi DADVSI. Ce militantisme s'exprime notamment sur le site La Quadrature du net, par des acteurs qui étaient déjà présents sur les sujets précédents (par exemple à travers le site eucd.info).

Dès l'annonce du rapport Olivennes, le 27 mars 2007, le débat était déjà lancé, autour de tous les éléments d'actualité touchant au projet (comme des communiqués traitant des textes en préparation ou votés, des analyses, des arguments et des déclarations des promoteurs ou détracteurs de la loi, etc.).

Côté officiel, également avant la présentation du projet de loi, c'est le Parlement européen qui a été le premier à le critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Cult (ou Bono), proposé par les eurodéputés Christofer Fjellner (M) et Michel Rocard (PS) affirmant qu'il fallait « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet. »

Consultées par la ministre de la Culture, l'Arcep et la Cnil ont émis des avis critiques. Le Conseil d'État, qui aurait demandé au Gouvernement de modifier certaines dispositions, a émis un avis favorable.

Une pétition en ligne, lancée par le magazine SVM, est aujourd'hui signé par près de 50 000 personnes, dont des artistes reconnus, des eurodéputés et des parlementaires français. L'Association des bibliothécaires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi signée.

Certains parlementaires français et européens prédisent que cette loi impliquerait une course aux armements entre les autorités et les internautes et que l'on doit ainsi s'attendre à une utilisation plus courante des réseaux chiffrés et/ou privés. Ils soulignent aussi que le principe de « label Hadopi », censé être affiché sur les offres légales, qui pourrait être instauré par cette loi entraînerait vraisemblablement une distorsion de la concurrence entre les offres l'ayant reçu et les autres.

Les opérateurs et entrepreneurs de l'Internet sont également sceptiques ou hostiles au projet de loi. Certains s'inquiètent de son coût de mise en œuvre pour le contribuable français. Le 9 février 2009, La Quadrature du Net, collectif créé en opposition à ce projet de loi, a publié un rapport de 42 pages et une synthèse de 2 pages expliquant Hadopi.

Le 28 octobre 2008, veille de l'examen de cette loi par le Sénat, Philippe Aigrain (informaticien, chercheur, et ancien chef du secteur technologie du logiciel à la Commission européenne) publie un ouvrage qui propose un moyen technique pour rémunérer les créateurs à partir d'une contribution créative fixe, avec l'intention affichée d'enrichir ce débat avec une alternative concrète au principe de riposte graduée.

S'inspirant des actions menées en Australie et en Nouvelle-Zélande contre des propositions de loi équivalentes, et qui auraient mené au retrait de ces propositions, la Quadrature du Net organise à partir de fin février 2009 un « black-out du net », invitant les détracteurs du projet de loi Hadopi à habiller de noir leurs sites internet, blogs et avatars, et à interpeller leur député à ce sujet.

Le 30 mars 2009, l'association April dénonce la menace qui planerait sur le logiciel libre par une discrimination possible à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certains amendements provenant de dispositions de la loi DADVSI.

L'échec du 9 avril  2009 de la majorité, par l’absentéisme des députés de l'UMP durant le vote à l’Assemblée nationale, fait face à une médiatisation importante. Alain Bazot, président de l'UFC Que choisir dénonce le 10 avril l’absence massive des députés de la majorité : « la plupart des opposants au texte, de la majorité, n’étaient pas dans l’hémicycle hier et ont donc participé implicitement à son rejet. Une sorte d’absence complice (...) ». Le 22 avril suivant, Jean-François Copé déclare vouloir la présence à Paris des députés « du mardi matin au jeudi soir », malgré le fait que « nous ne sommes plus au temps du député godillot ». Pour lui, les parlementaires de la majorité doivent suivre la ligne du parti mais il revendique cependant une liberté de débat et d'expression et s'en porte garant.

Ce même jour, Jean-François Copé réagit dans une lettre ouverte : il fustige le coup de théâtre du 9 avril et déclare « Je n'élude pas ma responsabilité dans ce couac ». Puis, il rebondit sur sa volonté de régulation : « Pour moi, la liberté devient la loi de la jungle lorsqu'il n'y a pas de régulation. Sur les marchés financiers comme sur Internet ! » et donne son avis sur différents points du projet de loi.

Le 14 avril 2009, l'UFC Que choisir demande que le second examen du projet de loi s'appuie sur des études d'impact sérieuses faites par une entité indépendante, l'Arcep, afin de définir concrètement les enjeux et les contraintes techniques ou économiques : il y a trop d'« angles morts » dans le dispositif et les questions techniques sont éludées à l'Assemblée nationale.

Le 16 avril 2009, le responsable du pôle innovation Web de TF1 a été licencié en raison son opposition à ce projet de loi. Il avait informé le 19 février par courriel privé son député (Françoise de Panafieu) de son opposition à ce projet de loi. Le ministère de la Culture et de la Communication, dirigé par Christine Albanel, a informé la direction de TF1 de l'opinion de cet employé quant à ce projet de loi.

De nombreux opposants et supporter au texte de loi mettent en cause les députés. Le 27 avril 2009, dans un article de Libération, les députés socialistes responsables du rejet de la LCI du 9 avril s’expliquent dans un communiqué en réponse à une lettre ouverte de producteurs indépendants du cinéma et de la musique et assument leur position politique : « On ne s’excuse pas d’avoir rejeté Hadopi »

À l'inverse le site et journal Bakchich remet en cause la compétence technique et l'information des députés, mettant en doute leur capacité à légiférer en connaissance de cause sur le sujet.

Un site s'est également monté pour nommer les députés « godillots » (selon l'expression de Jean-François Copé) qui auraient voté le texte et ses amendements sans même écouter sérieusement les débats, ou dont la présence à l'Assemblée nationale serait très erratique.