Loi Création et Internet - Définition

Avis pour et contre

Pour

Artistes

52 artistes favorables à la loi, selon le ministère de la Culture

Le ministère de la Culture a plusieurs fois affirmé que tous les artistes soutenaient le projet de loi, notamment lors de la première lecture du texte à l'assemblée nationale. Elle se réfère à une liste de 52 artistes en faveur de la loi, qui a par ailleurs été transmise à la presse. Pourtant certains d'entre eux estiment avoir été trompés quant à la nature de leur soutien (Cut Killer estime quant à lui avoir été trompé. Il est, certes, contre le téléchargement illégal, mais aussi contre l'esprit de la loi Hadopi. Il a demandé le retrait de son interview du site de soutien à cette loi).

Pétition de 10 000 artistes de la Sacem

La Sacem a de son côté mis en ligne une pétition signée par 10 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes, producteurs, réalisateurs et acteurs du monde de la musique. Une polémique est apparue autour de cette pétition, présentée par le ministre de la Culture comme étant composée uniquement d'artistes. Les associations contre cette loi dénoncent qu'une forte proportion des signatures correspondent en réalité à des employés non artistes de sociétés d'auteurs, de maisons de disque ou d'ayants-droit (de la SCPP, de la SNEP, de la SPPF, d'EMI Music France, d'Universal, de Warner, et même de la Sacem). Elles ont aussi relevé des noms qui semblent faux. Elles s'interrogent aussi sur la pertinence de prendre en compte la signature d'artistes qui ne sont pas téléchargés illégalement sur Internet.

De plus certains artistes cités parmi les signataires se sont déclarés défavorables au projet de loi. C'est le cas de Nicola Sirkis, chanteur du groupe Indochine qui affirme n'avoir rien signé et que la position d'Indochine par rapport à ce texte a toujours été très claire, ou de Mademoiselle K, qui figuraient initialement parmi les 10 000 signataires de la pétition de la Sacem.

Dans une réponse au site LePost la Sacem affirme sa bonne foi « On a fait ça de manière honnête. Personne à la Sacem n'aurait signé pour lui. On a vérifié les mails en enlevant ceux qui étaient faux ou ne correspondaient à personne. »

D'autres artistes, tels Massilia Sound System, Cerrone ou Cali, s'opposent ouvertement à ce projet de loi.

Dans une interview accordée au site Web du Point, André Manoukian, pourtant signataire, regrette de voir cette loi « tournée contre les internautes, alors que les vrais responsables sont les fournisseurs d'accès à Internet. Ce sont eux, les grands coupables de cette histoire. C'est une hypocrisie formidable ! Cette loi arrive trop tard, elle ne changera pas les choses. La coercition, c'est bien, mais trouver un modèle économique eût été mieux. J'en veux aussi à la gauche d'avoir été démagogique durant ces débats. [..] Cela dit, il y a eu aussi de bons aspects dans le téléchargement. [...] La France avait dix ans de retard sur la culture musicale des jeunes Anglo-Saxons. Ce retard a été rattrapé, et j'y vois l'influence du téléchargement, qui permet aux jeunes de s'inscrire aisément dans une historicité de la musique. »

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a communiqué une lettre ouverte favorable au projet signée par 37 cinéastes.

Contre

Artistes

Le 7 avril 2009, une « lettre ouverte aux spectateurs citoyens » défavorable au projet de loi, a été publiée dans Libération. Elle a été signée initialement par 13 professionnels du cinéma, réalisateurs, producteurs, et acteurs parmi lesquels figurent notamment Catherine Deneuve, Victoria Abril et Chiara Mastroianni, rejoints par près de 40 grands noms du cinéma français, dont Jeanne Balibar et Jean Douchet. Autour de cette lettre ouverte un collectif « Création, Public, Internet » s'est organisé afin de proposer un débat sur la création a l'ère d'Internet. En font partie des artistes (Pour le Cinéma, SAMUP, Association des musiciens de jazz, l’APRDAI) et des associations comme UFC Que choisir, la Quadrature du net et l'Isoc France.

Le 12 mars 2009, en Angleterre, la Featured Artists’ Coalition qui réunit plus de 140 artistes britanniques, dont Robbie Williams, Annie Lennox, Radiohead, Nick Mason et David Gilmour des Pink Floyd, Peter Gabriel, Mick Jones des Clash, The Verve ou encore Iron Maiden, s'est prononcé contre la criminalisation du partage de fichier et de leurs fans, contre les coupures d'Internet : « En France, la législation est en cours de discussion pour mettre en place une riposte graduée en trois étapes qui pourra couper l'accès des connexions haut débit de ceux qui falsifient les copyright — une mesure à laquelle la FAC est opposée. »

Dans une lettre publiée le 24 avril 2009, le groupe Kassav', producteur indépendant de ses albums, s'adresse au député socialiste Christian Paul et fait part de ses « propos avisé sur la question du piratage » : « Pourquoi réguler Internet est-il inimaginable ? » Puis, le groupe communique entièrement sur le budget d'enregistrement d'un album et pose la question directe : « Où sont les recettes dans votre modèle [de contribution créative] ? » Le député y répond le 27 avril 2009, sur son blog.

Le chanteur et ancien ministre de la culture du Brésil Gilberto Gil a déclaré le 12 mai 2009 dans le quotidien espagnol El Pais « Ce sont les libertés dans une société démocratique qui sont en jeu. Ces sanctions pourraient seulement être appliquées dans le cas d'un grand consensus social. [Les limites] doivent être établies après un large débat démocratique»

Les producteurs indépendants

Le 30 avril 2009, un regroupement de producteurs indépendants de musique interpellent les députés. Dans une lettre ouverte intitulée : « Hadopi : la création sacrifiée » : « Les Producteurs indépendants de musique (communément appelés "Labels indépendants") sont aujourd'hui plus de 600 en France et cumulent plus de 3 000 productions par an. Ils sont très souvent de toutes petites structures (Sarl, Scoop, association) comportant de 0 à 5 salariés en moyenne. Pour paraphraser le Syndicat de l'Artisanat, ils sont aujourd'hui la plus grande maison de disques de France, produisant 90 % de créations originales. » Ouvertement contre le téléchargement illégal, ils se montrent néanmoins opposés au projet de loi Hadopi : « La politique de fuite en avant des majors a très largement contribué à la dévalorisation de la musique. Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d'être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène, en développant en même temps une politique de prix cassé qui cherche à condamner le physique (moins rentable pour eux que le numérique). Après avoir bradé leur catalogue dans des offres parfois aberrantes (accès à l'ensemble d'un catalogue à volonté pour le détenteur de telle carte bancaire par exemple), les majors adoubent des sites de streaming tel Deezer... » Les producteurs terminent par une liste de propositions afin d'aider les artistes et la culture.

Les utilisateurs d'Internet

En avril 2009, selon un sondage Ifop, 60 % des internautes sont contre cette loi, et 69 % la considèrent inefficace.

Selon ce sondage, 24 % des internautes pratiquent souvent ou de temps en temps le téléchargement. Dans cette tranche (ceux qui ont la compétence technique), 80 % considèrent cette loi inefficace.

Quelle que soit l'appartenance politique, elle est majoritairement jugée inefficace par les sympathisants de tous les bords politiques, dont notamment 61 % des sympathisants de l’UMP.

Les opérateurs de télécommunications

Le 22 avril 2009, l'ETNO « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ».

Les salles de cinéma indépendantes

L'association de salles de cinéma indépendantes, Indépendants solidaires et fédérés, est contre cette loi, invoquant en plus des mesures qu'elle juge liberticides, celles visant les personnes qui enregistrent sans autorisation les films dans les salles de cinéma.

Pétition mise en place par SVM

SVM, un journal informatique, a mis en ligne une pétition que chacun peut signer à cette adresse. Le 7 Mars 2010 à 15h 51, 56379 personnes avaient signé cette pétition, dont de nombreux hommes politiques comme :

• Jean-Louis Bianco, député PS des Alpes de Haute-Provence
• Martine Billard, Les Verts
• Patrick Bloche, PS
• Guy Bono, PS
• Daniel Cohn-Bendit, Les Verts
• Quitterie Delmas, déléguée nationale du Mouvement démocrate
• Nicolas Dupont-Aignan, Debout la République
• Vincent Feltesse, maire de Blanquefort, président de la Communauté urbaine de Bordeaux et secrétaire national aux TIC du PS
• Alain Lipietz, Les Verts
• Noël Mamère, Les Verts

De nombreuses associations ont signé cette pétition, comme:

• ABF(Association des bibliothécaires de France)
• Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres)
• Alain Bazot, UFC Que Choisir
• April (association pour promouvoir et défendre le logiciel libre)
• Christophe Espern, collectifs Eucd.info, Laquadrature.net et Web314.org (nouveau)
• Framasoft, association de découverte et promotion du logiciel libre
• Freenews
• Internet For Every One (internetforeveryone.fr)
• Journal du Freenaute
• JustNeuf
• Daniel Kaplan, responsable associatif dans les nouvelles technologies

Des chefs d'entreprise ont aussi signé cette pétition, comme :

• Stéphane Distinguin, entrepreneur et responsable associatif dans les NTIC
• Jean-Bernard Magescas, président de Fon France
• Xavier Niel, directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)
• Tristan Nitot, blogueur et fondateur de Mozilla Europe
• Stephan Ramoin, directeur du bureau d’enregistrement de noms de domaines et hébergeur Gandi.net

Des artistes ont aussi signé cette pétition, comme :

• Jeff, fondateur de Reshape Music et FairTrade Music (mouvement musique équitable)
• Les Ogres de Barback, groupe de chanson française
• The Penelopes, groupe de musique électronique
• Richard Pinhas, compositeur

Des experts journalistes ont aussi signé cette pétition, comme :

• Philippe Aigrain, analyste et essayiste
• Cécile Alvergnat, consultante et ex-membre de la Cnil
• Philippe Axel, essayiste, auteur de La révolution musicale
• Nicolas Barcet, responsable activité serveurs chez Ubuntu Canonical
• Guillaume Champeau, Fondateur de Numerama.com
• Lièvin Feliho : responsable du service juridique du SAMUP (syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris Ile-de-France)
• Gilles Fournel, responsable Projets et Nouvelles Technologies au ministère du Travail