Ministère de l'Éducation nationale - Définition
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Attributions
Un acteur central pour l'éducation
L'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans le bloc de constitutionnalité de la Cinquième République, proclame :
« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».
Ce principe constitutionnel est à relier au long héritage du service public d'éducation fourni par l'État de manière centralisée et unitaire.
En France, l'organisation et la gestion de l'enseignement sont confiées au Ministère de l'Éducation nationale, conjointement avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le ministère de l'Éducation nationale a plus particulièrement la responsabilité de l'organisation et de l'administration du système éducatif, de l'école maternelle au baccalauréat. Toutefois, l'enseignement agricole relève du ministère de l'Agriculture et le ministère de la Défense entretient des lycées de la défense. Enfin, d'autres ministères (Finances...) disposent d'établissements propres au niveau secondaire destinés à former les élèves se destinant à certaines carrières spécifiques aux administrations concernées (Voir École de la fonction publique française.).
En outre, les lois de décentralisation de 1982-83 et 2003-04 ont transféré certaines compétences aux collectivités territoriales, selon le principe de compétences partagées. Les compétences ainsi assumées par les collectivités territoriales sont surtout celles relatives aux locaux et au personnel ouvrier et technique. Dans ce cadre, et sous le contrôle du recteur d'académie, les communes gèrent le primaire, les départements les collèges, et les régions les lycées et les centres de formation d'apprentis.
Attributions du ministère de l'Éducation nationale
Le décret no 2007-991 du 25 mai 2007 lui demande de préparer et mettre en œuvre « la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs ».
Le ministère de l'Éducation nationale est compétent pour l'enseignement scolaire, qui comprend l'enseignement préélémentaire (école maternelle), l'enseignement élémentaire, l'enseignement secondaire (collège, classes secondaires des lycées, centres de formations d'apprentis), et les classes supérieures des lycées (STS, CPGE). En termes d'organisation LOLF, il intervient dans la mission « enseignement scolaire » et gère les programmes n° 139, 140, 141, 230 et 214
- Il assure l'égalité devant le service public d'éducation et la juste répartition des moyens sur le territoire national.
Le ministère est le responsable exclusif de l'élaboration et de la mise en œuvre du contenu des enseignements et des programmes scolaires, dont il contrôle l'application. Il définit l'organisation des cursus scolaires, des filières, il définit les modalités de l'orientation des élèves, et en assure la gestion. Il détient de ce fait la maîtrise totale des compétences pédagogiques. Il définit et délivre les diplômes nationaux, et conserve le monopole de la collation des grades et diplômes universitaires.
Il joue un rôle important d'évaluation et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire publics et privés. Il passe contrat avec certains établissements « concourant au service public de l'enseignement » et leur apporte un soutien financier ; il paye directement leur personnel enseignant.
L'État assume le recrutement, la rémunération et la gestion de la carrière des personnels enseignants et assimilés, de même que pour les personnels administratifs et de santé (médecins et infirmiers scolaires). Le ministère paie également les dépenses de fonctionnement pédagogiques des écoles, collèges et lycées.
Les établissements publics d'enseignement sont des établissements publics qui ne dépendent pas directement de l'état, mais le ministère les contrôle de facto, puisqu'il en nomme le personnel en plus d'en maitriser le budget. Depuis les lois de décentralisation, les collectivités territoriales participent financièrement à la partie immobilière des dépenses et certaines autres (fourniture de livres par exemple), mais l'état reste prépondérant.
Le ministère de l'Éducation nationale assume également un certain nombre de compétences à caractère social, comme l'attribution de bourses ou l'action sociale et sanitaire en milieu scolaire. Il intervient également dans l'orientation scolaire.
L'enseignement agricole relève du ministère de l'Agriculture, mais le ministère de l'Éducation nationale arrête l'organisation générale de la scolarité et fixe les règles communes à l'enseignement général et à l'enseignement agricole.
L'administration générale de l'Éducation nationale, l'évaluation, les statistiques, sont exercés conjointement avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
