Juge aux affaires familiales
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Introduction générale
La famille (notion générale)
Création de la famille
Le couple
Concubinage - Fiançailles
Union civile (PACS) - Mariage
Développement de la famille
Filiation : légitime, naturelle,
L'adoption
Organisation (Une organisation est) de la famille
Obligation alimentaire
Autorité parentale
Desagrégation de la famille
Le divorce - Procédure de divorce
Séparation (D'une manière générale, le mot séparation désigne une action consistant à séparer quelque chose ou son résultat. Plus particulièrement il est employé dans plusieurs domaines :) de corps / de biens
Voir aussi
Le Juge (Le juge peut être un professionnel du droit, désigné ou élu pour exercer son office. Il peut également être un simple citoyen appelé temporairement à rendre la justice : c'est notamment le cas des personnes composant un jury.) aux Affaires Familiales
La succession
Accouchement sous X - IVG
Procréation médicale assistée
Régime matrimonial
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Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, suite à la loi n° 93/22 du 8 janvier 1993.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal (Le tribunal ou juridiction (de jus dicere : littéralement, « dire le droit ») est un lieu où est rendue la justice....) de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

  • du divorce et de la séparation de corps
  • de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence (Le nom de résidence est donné à un ensemble de voies souvent qui forment une boucle ayant la particularité de desservir des mêmes logements appelées également résidence. Ce terme vient du verbe latin residere qui signifie rester assis ou...) des enfants mineurs
  • des actions liées à l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs
  • de l'exercice de l'autorité parentale
  • de la modification du nom des enfants naturels
  • des actions liées au prénom

Le JAF statue en principe seul, mais il peut toujours renvoyer une affaire dans une chambre collégiale (Une collégiale est une église qui a été confiée à un collège de clercs ou chapitre collégial, c'est-à-dire à une réunion de chanoines (de nombre variable...) au sein de laquelle il siège. En matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide, l'état liquide, l'état gazeux. La matière occupe de l'espace et...) de divorce, ce renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie. Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes attributions que le JAF ; il préside en outre la chambre collégiale de la famille. Statuant seul, il est également juge de la mise en état et régule (Les régules sont des alliages d'étain ou de plomb et d'antimoine.) donc les débats, les communications de pièces entre les parties, étant le garant du respect du contradictoire.

Le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer. Pour le contentieux portant sur les mesures d'après-divorce ou celui des enfants naturels, il est conseillé mais pas obligatoire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la voie de la requête (Le mot requête, synonyme de demande, est employé dans les domaines suivants :), c’est-à-dire un imprimé remis au greffe du tribunal de grande instance, ou une assignation, c’est-à-dire une convocation remise par huissier de justice (En France, Belgique, Luxembourg et au Québec un huissier de justice (et aux Pays-Bas "gerechtsdeurwaarder") est un officier ministériel nommé par le Garde des...) à l'adversaire.

Pour le contentieux de l'après-divorce ou de la famille naturelle:

La procédure est uniquement orale. Cela signifie que le jour (Le jour ou la journée est l'intervalle qui sépare le lever du coucher du Soleil ; c'est la période entre deux nuits, pendant laquelle les rayons du Soleil éclairent le ciel. Son début (par rapport à minuit heure...) de l'audience, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat, pour exposer oralement leurs demandes. Il n'est pas possible d'écrire au JAF pour lui communiquer ses arguments et ses demandes, car en l'absence de la personne le juge n'aura pas le droit de tenir compte de ces courriers.

Chaque partie doit fournir au juge le jour (Le jour ou la journée est l'intervalle qui sépare le lever du coucher du Soleil ; c'est la période entre deux nuits, pendant laquelle les rayons du Soleil éclairent le...) de l'audience les justificatifs de sa situation (En géographie, la situation est un concept spatial permettant la localisation relative d'un espace par rapport à son environnement proche ou non. Il inscrit un lieu dans un cadre plus...), après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, afin de respecter le principe du contradictoire. Si cet échange des pièces n'est pas respecté, le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées ou renvoyer l'audience à une date ultérieure pour que l'adversaire puisse en prendre connaissance. A l'audience, le demandeur parle en premier, le défendeur a la parole (La parole, c'est du langage incarné. Autrement dit c'est l'acte d'un sujet. Si le langage renvoie à la notion de code, la parole renvoie à celle de corps. La parole est singulière et opère un acte de langage qui s'adresse à un interlocuteur.) en dernier.

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