Conseil académique de l'éducation nationale - Définition

Droit positif

Les conseils académiques sont actuellement soumis aux dispositions du chapitre 4 du titre III du livre II du Code de l'éducation.

Règles générales

Composition

Les CAEN sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional. Le recteur d'académie, le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et, le cas échéant, le directeur régional des Affaires maritimes, ainsi qu'un conseiller régional délégué sont vice-présidents.

Outre les présidents et vice-présidents, chaque conseil comprend :

• 24 élus locaux, 8 pour la région, 8 pour les départements et 8 pour les communes ;
• 24 représentants des personnels de l'Éducation nationale (enseignants, personnels administratifs, agents de service, personnels de direction...), dont 15 pour le primaire et le secondaire, 7 pour le supérieur et 2 pour l'enseignement agricole ou maritime ;
• 24 représentants des usagers et des forces économiques, répartis entre 7 parents d'élèves, 3 étudiants, 12 représentants des partenaires sociaux, dont 6 pour les salariés et 6 pour les employeurs, ainsi qu'un représentant du conseil économique et social régional.

Les membres des conseils sont élus pour trois ans et chacun a un suppléant.

Une section spécialisée sur l'enseignement supérieur comprend une partie des membres indiqués ci-dessus, auxquels s'adjoignent un représentant d'établissement public à caractère scientifique et technologique, deux représentants de l'enseignement supérieur agricole et deux personnalités extérieures.

Dans les académies côtières, il existe également une section maritime composée de membres du CAEN auxquels s'ajoutent des représentants des écoles préparant aux métiers de la mer, des parents d'élèves et d'étudiants de ces écoles, ainsi que des représentants des partenaires sociaux liés aux mêmes métiers.

La formation contentieuse et disciplinaire du conseil est présidée par le recteur. Elle est composée en outre d'un président d'université, de deux inspecteurs pédagogiques régionaux, de quatre enseignants de l'enseignement public et de quatre représentants de l'enseignement privé, dont trois enseignants et un chef d'établissement.

Compétences

Le conseil académique de l'Éducation nationale donne son avis, soit à la demande de ses présidents, soit de sa propre initiative, sur tout ce qui concerne l'enseignement dans l'académie.

Il est notamment consulté :

• sur l'organisation pédagogique des lycées ;
• sur les programmes immobiliers (construction, rénovation, agrandissement, démolition) des établissements d'enseignement de l'académie ;
• sur la répartition des moyens pour les dépenses pédagogiques ;
• sur l'organisation de la formation continue ;
• sur la carte des formations de l'enseignement supérieur ;
• sur le schéma prévisionnel des formations dans les collèges, lycées et assimilés ;
• sur les programmes d'investissement en faveur des lycées ;
• sur les programmes de recherche d'intérêt régional, dans la mesure où elles concernent l'enseignement supérieur.

Les sections spécialisées donnent un avis préparatoires lorsque les questions examinées peuvent avoir des conséquences sur le domaine qui les concerne. Un membre rapporte au conseil l'avis de la section spécialisée.

La formation contentieuse et disciplinaire donne son avis sur différentes matières se rapportant à l'enseignement privé :

• l'autorisation donnée à des étrangers extérieurs à l'Union européenne d'ouvrir des écoles ;
• les dispenses de stage pour enseigner dans les écoles privées ;
• le droit ou non pour ces écoles de recevoir des boursiers ;
• sur l'opportunité des subventions à accorder aux établissements privés.

Elle se prononce sur les oppositions à l'ouverture d'écoles, de collèges ou de lycées privés, au cas où le maire de la commune, le ministère public ou le préfet estime que les conditions ne lui semblent pas respectées. Elle est également une instance disciplinaire pour les enseignants et directeurs d'établissements d'éducation privés. Les décisions prises dans ces manières peuvent être frappés d'appel. Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'éducation prononce en deuxième instance.

Les conseils académiques ayant prononcé une sanction sont consultés si la personne sanctionnée demande à être relevée des sanctions prononcées. Toutefois, la décision revient au Conseil supérieur de l'éducation.

Cas particuliers

Le conseil interacadémique d'Île-de-France

Depuis 1991, les trois académies de Paris, Créteil et Versailles ont un unique conseil interacadémique, compétent pour les trois académies.

Le nombre de représentants de chaque collège de membres est porté à 27.

Le conseil de l'Éducation nationale de l'académie de Corse

La composition du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse est semblable à celle des autres conseils académiques, avec les adaptations liées au statut particulier de la collectivité territoriale.

Ses attributions, toutefois, sont élargies :

• à la carte scolaire ;
• au fonctionnement des CIO ;
• à la détermination des activités éducatives complémentaires.

Les conseils de l'Éducation nationale outre-mer

Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les académies se confondent avec les départements. Par conséquent, un seul conseil de l'Éducation nationale cumule les attributions du conseil académique et du conseil départemental de l'éducation nationale.

Régions d'outre-mer

Le Conseil de l'Éducation nationale est présidé conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général.

Les vice-présidents sont le recteur, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires maritimes, un conseiller régional délégué et un conseiller général délégué.

Il comprend en outre :

• 22 élus locaux, 8 pour le conseil régional, 8 pour le conseil général, 6 pour les communes ;
• 22 enseignants ou personnels administratifs de l'éducation nationale, dont 15 pour le primaire et le secondaire, 5 pour le supérieur et 2 pour l'enseignement agricole ou maritime ;
• 22 représentants des usagers et des forces économiques, répartis entre 7 parents d'élèves, 3 étudiants, 5 représentants des salariés, 5 représentants des employeurs, un représentant du conseil économique et social régional et un représentant des associations complémentaires de l'enseignement.

Les trois sections spécialisées pour l'enseignement supérieur des conseils de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, se réunissent conjointement.

Mayotte

Le Conseil de l'Éducation nationale de Mayotte est présidé conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil général.

Les vice-présidents sont le vice-recteur, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un conseiller général délégué.

Il comprend en outre :

• 14 élus locaux, 8 pour le conseil général et 6 pour les communes ;
• 14 enseignants ou personnels administratifs de l'éducation nationale, dont 10 pour le primaire et le secondaire [13 tant qu'il n'y a pas d'établissement supérieur], 3 pour le supérieur [à terme] et 1 pour l'enseignement agricole ou maritime ;
• 14 représentants des usagers et des forces économiques, répartis entre 6 parents d'élèves, 2 étudiants, 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs, un représentant du conseil économique et social et un représentant des associations complémentaires de l'enseignement.