Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Définition
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Historique
Le projet de loi a été présenté par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 19 janvier 2009. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009. Le mercredi 27 mai 2009, ce projet de loi est présenté au conseil des ministres.
La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ».
Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie présente Internet : Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel." : escroqueries en ligne, des attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme qui utilise Internet pour répandre sa propagande, diffuser des modes d'emploi d'explosifs ou pirater des sites stratégiques. "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."
Avis de la CNIL
La CNIL a rendu le 24 juillet 2009 son avis sur ce projet de loi :
« Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet. »
