Université Spiru Haret - Définition

L'Université « Spiru Haret » est une université privée implantée à Bucarest, Roumanie, fondée en 1991. La commission de validation des diplômes dépendant du Ministère pourrait remettre en cause l'accréditation de cette université.

Au cours de l'été 2009, le Ministère roumain de l'Éducation a décidé de ne pas accepter les diplômés du Spiru Haret dans un examen de titularisation. L'université a été décrite comme une des plus grandes universités du monde par un journal roumain (par rapport au nombre d'étudiants). Même si l'Université Spiru Haret a reçu initialement l'accréditation du Conseil National d'Évaluation Académique et Accréditation, ses accréditations ont été annulées pour quelques domaines d'études. Durant l'été 2009, sa manie d'accorder des diplômes de licence est devenue l'objet de recherches du procureur roumain.

Plusieurs journaux roumains considèrent que l'Université Spiru Haret est « une fabrique de diplômes ». Ce point de vue est confirmé par Der Standard et par Neue Zürcher Zeitung. Le Consulat d'Allemagne en Roumanie (Timişoara) a mentionné des inquiétudes sur la situation légale de cette université dans sa revue de presse. Le Monde a confirmé les journaux roumains déjà mentionnés. Quelques sources en anglais (par exemple le journal Roumain Evenimentul Zilei et Radio Roumanie International) ont publié le même point de vue.

Selon un article d'IPSnews l'Université Spiru Haret prétend être dans le procès d'accréditation de l'European University Association (EUA) et donc en dehors des accréditations de l'agence publique roumaine ARACIS. Le site web de l'université confirme cela. Toutefois, un message de l'EUA montre qu'elle ne délivre pas d'accréditations et que « nos évaluations ne sont pas faites ni au terme d'accréditation ou au terme de certification ». Ce point de vue est confirmé par un rapport de l'IEP: « le Programme n'est ni lié à l'allocation d'argent ni à une fonction de contrôle effectuée au nom des autorités publiques. »

L'université Spiru Haret a été interdite d'effectuer des examens de licence pour une période de trois années. Pendant ces années, l'université a été placée sous le contrôle du Ministère Roumain de l'Éducation. Selon la Décision du Gouvernement no. 749/2009, la Cour d'Appel de Bucarest, l'8^ême Section pour Différends Administratifs et Fiscaux, dans le verdict du droit civil no. 3326 a effacé l'Université Spiru Haret, à sa demande, l'application de la décision du gouvernement no. 676/2007 concernant les domaines d'études de licence, les structures des institutions de l'éducation supérieure et les domaines d'études organisées par eux, avec les additions suivantes et de la décision du gouvernement no. 635/2008 concernant les structures d'éducation supérieure et les spécialisations pour études universitaires de licence organisées par eux, soit accréditées soit temporairement autorisées d'opérer, publiées à nouveau. Ainsi, l'Université Spiru Haret a été placée au dehors du procès d'accréditation et d'autorisation, procès demandé par la loi. Les étudiants enregistrés dans les facultés accréditées/autorisées du Spiru Haret peuvent encore suivre leurs études, mais ils doivent passer l'examen (final) du diplôme dans des universités (facultés) qui ne sont pas interdites.

Le Ministère Roumain de l'Éducation a gagné dans le procès contre les demandes de l'Université Spiru Haret concernant les Décisions du Gouvernement no. 676/2007 et no. 635/2008, décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice du 30 octobre 2009. À la suite de ces décisions, les programmes d'études de l'université accrédités/autorisés restent accrédités/autorisés, mais toutes les autres demandes de l'Université Spiru Haret pour obtenir davantage d'accréditations ont été refusées : son droit constitutionnel à l'autonomie universitaire ne peut être exercé que dans la mesure où elle est en conformité avec la loi. Le Directeur de la Direction Juridique et de Contrôle du Ministère Roumain de l'Éducation, M. Gabriel Ispas a dit “Parce que nous avons gagné ce procès, on ne peut pas perdre les procès suivants.”

La Décision du Gouvernement no. 749/2009 a été reconsidérée par la Décision du Gouvernement no. 943/2009. Au 10 novembre 2009, la Cour d'Appel de Bucarest a enregistré le certifié de greffe dans le Dossier no. 7174/2/2009, suspendant l'application des décisions du gouvernement no. 749/2009 et no. 943/2009, à la demande de l'Université Spiru Haret, jusqu'au moment où le cas serait jugé. L'université a demandé des dommages et intérêts au gouvernement et ainsi qu'aux fonctionnaires qui ont écrit la Décision du Gouvernement no. 749/2009. Dans ce procès, la différence signifiante, concernant ce procès et le procès passé à la Haute Cour, est que le gouvernement n'a pas mentionné l'Université Spiru Haret dans la Décision du Gouvernement no. 749/2009, pensant que l'Université ne voulait pas y être mentionnée (en conformité avec le verdict de la Cour d'Appel de Bucarest, qui a été annulé plus tard que la Décision du Gouvernement no. 749/2009 a été publiée), et il a mentionné de nouveau l'université dans la décision du gouvernement no. 943/2009, quand il a reconsidéré la Décision du Gouvernement no. 749/2009, à la demande de l'université. Ces décisions du gouvernement sont les listes officieuses des toutes les programmes d'études roumaines accréditées/autorisées pendant une année. Aucun autre programme d'études ne peut offrir un diplôme de licence, et aucun autre programme d'études ne compte en tant qu'études supérieurs (selon la loi).

Le verdict du Cour d'Appel de Bucarest sur les Décisions du gouvernement no. 749/2009 et no. 943/2009 a été prononcé le 29 juin 2010. Le verdict de la Cour d'Appel de Bucarest rejette l'action de l’université parce que cette action n'a pas de fondement et admet la demande d'intervention du Ministère de l’Éducation. Même si ce Ministère ne pouvait pas connaître par avance le verdict de la Cour d'Appel de Bucarest, la Haute Cour de Cassation et Justice avait déjà enregistré le recours du Ministère Roumain de l'Éducation dans ce dossier, le procès (qui a commencé au 25 mai 2010) devrait avoir lieu le 21 septembre 2010. Même si le Ministère n'a actuellement pas de raison pour annuler le verdict, l’Université aura l'occasion de demander l'annulation du verdict de la Cour d'Appel de Bucarest via la Haute Cour de Cassation et Justice.

Aussi, cette Université a intenté un procès de contentieux administratif contre l'Agence Roumaine pour l'Assurance de la Qualité de l'Enseignement Supérieur (ARACIS), le verdict a été prononcé le 1^er juillet 2010. Le verdict rejette l'action de l’université parce que cette action n'a pas de fondement ; un recours est possible. L'université croit que l'Ordonnance du Gouvernement no. 10/2009 est inconstitutionnelle et la Cour d'Appel de Bucarest a suspendu le jugement dans ce procès jusqu'à ce que la Cour Constitutionnelle se prononce sur la prétendue exception d'inconstitutionnalité.

Le 17 juin 2010, le Ministre Daniel Petru Funeriu a signé l'Ordre no. 4235/2010, publiée dans le Monitorul Oficial no. 421 de 23 juin 2010. Cet ordre regarde l'approbation du méthodologie du supervision particulière de l’Université « Spiru Haret » du Bucarest, supervision applicable trois années depuis l'Ordonnance du Gouverne no. 10/2009 est rentrée en force. L'ordre prévoit que pour les finales des études les commissions des examens de l’université comprissent des professeurs ou lecteurs d'autres universités, qui sont les représentants du Ministère de l’Éducation dans cet égard. Les commissions comprissent au moins un représentant du Ministère et les représentants du Ministère sont 50% des membres de chaque commission.

„Les dossiers des candidats des 63 diplômés de l’Université « Spiru Haret » ont été rejetés par l’Inspectorat Écolier Prahova” écrit Raul Florea dans le journal Gândul. Le ministre Daniel Petru Funeriu a annoncé que l'université sera monitorisée pendant dix années, et les diplômés qui ont reçu des diplômes frauduleux vont être devoir repasser l'examen.

Un nouveau scandale: l’université a changé le nom de son enseignement à la distance comme « centres technologiques d'accès au plateforme d’examens e-learning », dans le but de cacher le fait qu'elle ne peut pas offrir d'enseignement à la distance autorisé/accredité.

L’université a annoncé que les diplômés du 2008 et 2009 des programmes d’études sans autorisation et sans accréditation doivent passer au nouveau l'examen du diplôme en septembre 2010, dans la même université. M. Gabriel Ispas a déclaré au nom du Ministère de l’Éducation que ça ne veut pas dire que leurs diplômes seront légalement reconnues. Le ministre a déclaré qu'une session d'examens de licence c'est approbée dans septembre au bout que les étudiants passent leur examens conformément Ordonnance du Gouvernement no. 10/2009 et les normes de monitorisation particulière de l'Université « Spiru Haret ». Il n'y a pas de règlementation légale permettant le re-licenciement d’étudiants qui ont déjà passé leur examen de licence, l’Ordonnance du Gouvernement no. 10/2009 fait du référence seulement aux étudiants de cette université, elle ne fait pas du référence aux diplômés de celui-ci. Selon l'Adresse du Ministère de l’Éducation no. 13265 de 6 août 2010, Loi no. 84/1995 fait la différence entre les môts « absolvent » et « absolvent avec diplôme », l'adresse du ministère fait seulement référence aux « absolvents ». Cette adresse fait la présentation du conditions au bout d'organiser légalement une session d'examens pour « absolvents ». Cette session d'examens a été retardée sine die, parce que l'Université « Spiru Haret » n'a pas accepté les conditions du Ministère de l’Éducation au bôut d'organiser ces examens.

Une diplômée de cette université a obtenu le droit d'avoir le bénéfice de son diplôme par la décision irrévocable de la Haute Cour de Cassation et Justice. On remarque que la Haute Cour n'a pas reconnu le diplôme, mais seulement le fait que ce diplôme n'est pas annulée par un juge, et ce jusqu’à l'annulation Mme/Mlle Din a le bénéfice de la présomption de légalité de son diplôme. L'annulation de son diplôme reste toujours possible, mais il demande un autre procès.