Établissement public de sécurité ferroviaire - Définition

L'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public français créé par la loi du 01 janvier 2006 et mis en place par le décret du 28 mars de la même année. Il est chargé d'assurer le contrôle de la réglementation technique et de la sécurité des transports ferroviaires français en application de directive européenne 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Cet organisme assure notamment la délivrance aux [[Entreprise ferroviaire|entreprises ferroviaires]: - des certificats de sécurité; - des autorisations de mise en exploitation de matériels roulants. Le site EPSF est visible à l'adresse http://www.securite-ferroviaire.fr