Loi relative au secteur de l'énergie
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Loi relative au secteur de l’énergie
Titre Loi nº 2006–1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
Code NOR : ECOX0600090L
Pays (petit drapeau) France
Type Loi ordinaire
Législature XIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption 8 novembre 2006
Promulgation 7 décembre 2006
Texte

La loi relative au secteur de l'énergie (Dans le sens commun l'énergie désigne tout ce qui permet d'effectuer un travail, fabriquer de la chaleur, de la lumière, de produire un mouvement.) est une loi française votée et promulguée en 2006.

La loi du 9 août 2004 relative au service public (Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle...) de l'électricité (L’électricité est un phénomène physique dû aux différentes charges électriques de la matière, se manifestant par une énergie. L'électricité désigne...) et du gaz (Un gaz est un ensemble d'atomes ou de molécules très faiblement liés et quasi-indépendants. Dans l’état gazeux, la matière n'a pas de forme...) et aux entreprises électriques et gazières avait donné à Électricité de France (Électricité de France (EDF) est une entreprise publique créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de diverses entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité. Cette...) (EDF) et à Gaz de France (Gaz de France est un groupe énergétique français spécialisé dans le transport et la distribution de gaz naturel. Sa maison mère est la SA Gaz de France Son chiffre d'affaires...) (GDF) le statut de sociétés anonymes dans lesquelles l'État devait détenir " plus de 70 % du capital ". La nouvelle loi vise notamment à réduire la participation de l'État dans la société GDF afin de permettre sa fusion (En physique et en métallurgie, la fusion est le passage d'un corps de l'état solide vers l'état liquide. Pour un corps pur, c’est-à-dire pour une...) éventuelle avec la société Suez.

L'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie réduit cette participation minimale, s'agissant de GDF, à un tiers. L'État conserverait toutefois une " golden share " lui permettant par exemple de s'opposer à toute décision qui lui semblerait non conforme à la sécurité des approvisionnements en gaz.

La loi a aussi pour objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être désigné par une étiquette...) de transposer des directives européennes visant à l'ouverture des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Les particuliers pourront donc choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, mais pourront s'ils le souhaitent continuer à relever des tarifs réglementés. Les personnes les plus démunies pourront bénéficier d'un tarif spécifique pour le gaz.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à modifier les compétences et la composition de la Commission de régulation (Le terme de régulation renvoie dans son sens concret à une discipline technique, qui se rattache au plan scientifique à l'automatique.) de l'énergie.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Il a toutefois censuré quelques articles et émis des réserves. En particulier, il a demandé de reporter au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France, de manière à la faire coïncider avec la fin du monopole, prévu à la même date. Cette décision contribue à faire de la question de Gaz de France un enjeu des élections de 2007.

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