Électricité de France
Source: Wikipédia sous licence CC-BY-SA 3.0.
La liste des auteurs de cet article est disponible ici.
Nom officiel : Électricité de France
Forme juridique : société anonyme avec PDG et Conseil d'administration
Dates clés : fondation en avril 1946
transformation en SA en novembre 2004
Slogan : Quand votre monde s'éclaire
Siège social : 22-30 avenue (Une avenue est une grande voie urbaine. Elle est en principe plantée d'arbres, et conduit à un monument.) de Wagram (Wagram est un plateau situé au nord-est de Vienne.), Paris (Paris est une ville française, capitale de la France et le chef-lieu de la région d’Île-de-France. Cette ville est construite sur une boucle de...) 8e (petit drapeau) France
Personnes-clés : Marcel Boiteux, président d'honneur
Pierre Gadonneix, actuel président du C.A.
Secteurs d’activité : fourniture d'énergie (Dans le sens commun l'énergie désigne tout ce qui permet d'effectuer un travail, fabriquer de la chaleur, de la lumière, de produire un mouvement.) et services
Produits : électricité
Effectif : 167 300
Capitalisation : 144 Milliards d'Euros (juin 2007)
Site Web : www.edf.com
Concurrents
Direct Energie, Electrabel (Electrabel est une société anonyme de droit belge fondée statutairement en 1905. Son nom actuel date de 1990, à l’issue de la fusion des...), Endesa, Enel (Enel (Ente Nazionale per l'Energia Elettrica) est la société nationale italienne d'électricité, principal producteur d'énergie électrique du pays. Créée en...), E.ON, Gaz de France (Gaz de France est un groupe énergétique français spécialisé dans le transport et la distribution de gaz naturel. Sa maison mère est la SA Gaz de France Son chiffre d'affaires consolidé en 2005 s'est élevé à 22,39...), Iberdrola, Poweo, RWE, SNET

Électricité de France (Électricité de France (EDF) est une entreprise publique créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de diverses entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité....) (EDF) est une entreprise publique créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de diverses entreprises de production, de transport (Le transport est le fait de porter quelque chose, ou quelqu'un, d'un lieu à un autre, le plus souvent en utilisant des véhicules et des voies de communications (la route, le...) et de distribution d’électricité. Cette mesure inscrite dans le programme du CNR a été portée par le ministre (communiste et syndicaliste) de la production industrielle Marcel Paul. Établissement public (En droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple)...) jusqu’en novembre 2004, elle a changé de statut, devenant effectivement une société anonyme à capitaux publics le 19 novembre 2004.

Le cadre juridique général

La Loi du 8 avril 1946[1] instituait en France:

  • un monopole de concession sur la distribution, permettant toutefois aux entreprises locales (régies, SICAE et SEM) de continuer leurs activités ;
  • un monopole de production pour les installations de production d'une puissance (Le mot puissance est employé dans plusieurs domaines avec une signification particulière :) supérieure à 8 MVA (l'article 8 de la Loi prévoyant des exceptions pour la SNCF (La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'une des principales entreprises publiques françaises. Elle exerce une double activité :), les Régies, les Charbonnages de France).

Ce monopole de production a été progressivement abrogé à partir de 2000, au fur (Fur est une petite île danoise dans le Limfjord. Fur compte environ 900 hab. . L'île couvre une superficie de 22 km². Elle est située dans la Municipalité de...) et à mesure de la transposition en France des directives européennes sur la constitution du Marché intérieur de l'électricité.

Électricité (L’électricité est un phénomène physique dû aux différentes charges électriques de la matière, se manifestant par une énergie. L'électricité désigne également la branche de la physique qui étudie les phénomènes...) de France (EDF) est signataire du Pacte PME.

Le groupe EDF

Électricité de France (EDF) est un des premiers groupes mondiaux producteurs d’électricité avec 640 TWh produits en 2005.

En 2003, le groupe EDF a produit 22 % documenter et actualiserde l’électricité de l’Union européenne, sous toutes ses formes.

Le nucléaire (Le terme d'énergie nucléaire recouvre deux sens selon le contexte :) domine dans la répartition des sources d'énergie électriques d'EDF en France et dans le Monde et Groupe :

  • nucléaire : 86.9 % (EDF) / 70.5 % (Groupe)
  • thermique : 5.3 % (EDF) / 21.2 % (Groupe)
  • hydraulique : 7.8 % (EDF) / 8 % (Groupe)
  • autres renouvelables : <0.1 %(EDF) / 0.2 % (Groupe)

Son parc (Un Parc est un terrain naturel enclos,[1] formé de bois ou de prairies, dans lequel ont été tracées des allées et chemins destinés à la chasse, à la...) nucléaire est actuellement composé de 58 réacteurs en fonctionnement (62400 MW), dont 34 réacteurs d’une puissance de 900 MW, 20 réacteurs de 1 300 MW et 4 réacteurs de 1 450 MW [2]. Ces réacteurs sont répartis sur 19 centrales nucléaires en exploitation [3].

Ce parc construit essentiellement dans le courant des années 1980, est aujourd'hui significativement amorti. Combiné à la faiblesse des investissements en France, cela permet à EDF de dégager un excédent brut d'exploitation et un autofinancement substantiels :

  • EDF SA 2005 : EBE 6,8 milliards d’euros, flux (Le mot flux (du latin fluxus, écoulement) désigne en général un ensemble d'éléments (informations / données, énergie, matière, ...) évoluant dans un sens commun. Plus précisément le terme est employé dans les domaines...) de trésorerie d'exploitation 8,2 milliards d'euros[4]
  • EDF groupe 2005 : EBE 13 milliards d'euros, flux de trésorerie d’exploitation 13,9 milliards d'euros[5]

Toutefois les investissements à l'international, notamment au Brésil, en Argentine, en Italie et dans un moindre degré (Le mot degré a plusieurs significations, il est notamment employé dans les domaines suivants :) en Allemagne ont accru l'endettement du groupe sur les dix dernières années, alors qu'il s'était fortement réduit sur la période 1986-1997. Ces investissements ont également nuit à la rentabilité du groupe, particulièrement faible dans les années 2000-2002.

Les principales participations (au début de 2004)

EDF est présent en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme l’extrémité occidentale du...), en Amérique (L’Amérique est un continent séparé, à l'ouest, de l'Asie et l'Océanie par le détroit de Béring et l'océan Pacifique; et...) du Sud (Le sud est un point cardinal, opposé au nord.), en Afrique (D’une superficie de 30 221 532 km2 en incluant les îles, l’Afrique est un continent couvrant 6 % de la surface terrestre et 20,3 % de la surface des...) et en Chine, tant dans la production et la distribution d’électricité que dans les services.

En Europe :

  • Allemagne : 45,81 % d’EnBW en 2002 (35,38 % en 2001), 100 % EDF Ostalbkreiss, 100 % EDF Weinsberg, 50 % RKI.
  • Autriche : 100 % ASA Holding, 100 % Vero, 20 % Groupe Estag
  • Belgique : 100 % Semobis
  • Espagne : 100 % Hispaelec
  • France : 100 % C2, 100 % C3, 100 % EDF (Capital Invest., Dév. Env., Intern.), 100 % Immob. Wagram Étoile (Une étoile est un objet céleste émettant de la lumière de façon autonome, semblable à une énorme boule de plasma comme le Soleil, qui est l'étoile la plus...), 100 % Richemont, 100 % Sapar (Finance, participations), 100 % Sofilo, 99,86 % Gérance Générale Foncière, 80 % Sté Invest. en Autriche, 74,86 % Électricité de Strasbourg, 67 % Dalkia Invest., 51 % TIRU, 50 % Cerga, 50 % Edenkia, 50 % Dalkia Intern., 50 % Immob. PB6, 50 % SIIF Énergies, 34 % Dalkia Hdg,
  • Grande-Bretagne : 100 % EDF Energy, créée après l’acquisition de Seeboard par London Electricity Group en juillet 2002, 100 % EDF Trading, 100 % EDF UK.
  • Hongrie : 95,56 % Bert, 95% Demasz (source )
  • Italie :
    • 15 % Italenergiabis (holding de contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.) d’Edison) mais seulement 2 % des droits de vote par décision du gouvernement italien.
    • 100 % EDF Energia Italia qui vend directement 2,2 TWh en Italie.
    • 100 % Fenice, 40 % Finei, 30 % ISE
  • Pays-Bas : 100 % Finelex, 50 % Cinergy Holding
  • Pologne : 76,63 % Rybnik, 66,08 % Eck, 49,19 % ECW, 35,42 % Kogeneracja, 24,61 % Zielona Gora
  • Slovaquie : 49 % SSE
  • Suède : 100 % Skandrenkraft, 36,32 % Groupe Graninge
  • Suisse : 50 % Chatelot, 50 % Emosson, 14,25 % Groupe ATEL, 26,26 % Motor Colombus

En Afrique :

  • Côte d'Ivoire : 50 % Azito O&M, 32,85 % Azito Energie
  • Égypte : 100 % Port Saïd, 100 % Port Suez

En Amériques :

  • Argentine : 100 % EASA, 90 % Edenor, 45 % Sodemsa, 22,95 % Edemsa
  • Brésil : 100 % Lidil, 94,79 % Light (Light Energy, Light Overseas Investment) (35,29 % en 2001), vendue le 11 août 2006 après avoir perdu plus de 5 milliards de dollars depuis son achat en 1998 par une filiale malgré l'opposition de l'Etat [6], 90 % Norte Fluminense
  • États-Unis : 50 % EnXco
  • Mexique : 100 % Central Anahuac, 100 % Central Lomas del Rey, 100 % Central Saltillo, 100 % Controladora del Golfo, 100 % Rio Bravo 4, 51 % Altamira

En Asie :

  • Chine : 85 % Synergie, 60 % Figlec, 19,6 % Shandong Zhonghua Power Cy
  • Viêt Nam : 56,25 % Mecco

Le conseil d’administration

Présidents

  • Pierre Simon : 1946-1947
  • Étienne Audibert : 1947-1949
  • Louis Escallier : 1949-1952
  • Marcel Flouret : 1952-1962
  • Roger Gaspard : 1962-1964
  • Pierre Guillaumat : 1964-1965
  • Pierre Massé : 1965-1969
  • Paul Delouvrier : 1969-1979
  • Marcel Boiteux : 1979-1987
  • Pierre Delaporte : 1987-1992
  • Gilles Ménage : 1992-1995
  • Edmond Alphandéry : 1995-1998
  • François Roussely : 1998-2004
  • Pierre Gadonneix : 2004-

Directeurs généraux

  • Pierre Simon : 1946-1947
  • Roger Gaspard : 1947-1962
  • André Decelle : 1962-1967
  • Marcel Boiteux : 1967-1979
  • Charles Chevrier : 1979-1982
  • Jean Guilhamon : 1982-1987
  • Jean Bergougnoux : 1987-1994
  • Pierre Daurès : 1994-1998

À la suite du conflit complexe entre le président E. Alphandéry et son équipe de direction, qui a abouti provisoirement à une vacance (Les vacances (au pluriel, du latin vacare, « être sans ») sont une période de temps (de quelques jours, semaines, voire mois) pendant laquelle une personne cesse...) du poste de DG, les pouvoirs publics ont nommé F. Roussely, président et laissé vacant le poste de directeur général, jusqu'à la modification des statuts instituant la société anonyme EDF, dont la direction est assumée par un PDG nommé par le conseil d'administration et non, comme dans l'EPIC, un président et un directeur général distincts dont les nominations relevaient toutes deux du gouvernement.

Les données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose, d'une transaction d'affaire, d'un...) chiffrées 2002 - 2006

  • Clients : 40,2 millions en 2005 - 41,6 millions de clients dans le monde (35,6 en Europe, dont 31 en France).
  • La quantité (La quantité est un terme générique de la métrologie (compte, montant) ; un scalaire, vecteur, nombre d’objets ou d’une autre manière de dénommer...) d’énergie électrique produite est de près de 470 TWh. La puissance installée est de 124 GW (en 2006) et 122,6 GW (en 2003) (118 GW en Europe, 101 GW en France).
  • L’effectif salarié : EDF emploie 161 560 personnes en 2005. Ils étaient environ 167 300 personnes en 2003, dont 110 000 en France (172 000 en 2002 et 162 000 en 2001).
  • Ratio cash-flow/dette : 36 % en 2002 (33 % en 2001).
  • Versements aux actionnaires en 2007 : 29 millions d'euros.
Principales données financières du groupe en Milliards d'Euros
Année (Une année est une unité de temps exprimant la durée entre deux occurrences d'un évènement lié à la révolution de la Terre autour du Soleil.) Chiffre (Un chiffre est un symbole utilisé pour représenter les nombres.) d'affaires EBITDA[7] EBIT[8] Résultat net Endettement
2002 41.8 11.2 5.2 0.5 26.9
2003 44.9 11.0 6.8 0.9 24.0
2004 46.9 12.1 5.6 1.3 n/d
2005 51.0 12.9 8.0 3.2 18.6
2006 58.9 13.9 9.4 5.6 14.9

Le comité d'entreprise d'EDF-GDF

Depuis la création d'EDF-GDF, 1% du chiffre d'affaires électricité et gaz (Un gaz est un ensemble d'atomes ou de molécules très faiblement liés et quasi-indépendants. Dans l’état gazeux, la matière n'a pas de forme propre ni de volume propre : un...) des entreprises du secteur des Industries Electriques et Gazières, alimente la Caisse (Les caisses en bois servent à emballer des produits en plusieurs pièces, qui doivent être livrées ensembles.) centrale d'action sociale, équivalent du comité d'entreprise. Ce prélèvement a été introduit dans la Loi du 8 avril en contrepartie d'un autre 1% accordé celui-là aux actionnaires des entreprises nationalisées[9]. La CCAS dans son ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude...) est financé à hauteur (La hauteur a plusieurs significations suivant le domaine abordé.) de 483,8 millions d'euros sur 2005-2006[10] par EDF et GDF bour un budget (Un budget est un document comptable prévisionnel distinguant les recettes et les dépenses.) de 880 millions d'euros sur 2004-2005 qui représente environ 8 % de la masse (Le terme masse est utilisé pour désigner deux grandeurs attachées à un corps : l'une quantifie l'inertie du corps (la masse inerte) et l'autre la contribution du corps à la...) salariale d'EDF[11] (2,8% en comparaison à la RATP).

Ces sommes sont dévolues pour partie à des compléments de protection sociale (assurance maladie) et pour partie au financement d'activités : centres de vacances, clubs sportifs et de loisirs au bénéfice des salariés actifs et inactifs.

C'est le plus gros comité d'entreprise de France, avec 5 718 salariés équivalent temps (Le temps est un concept développé par l'être humain pour appréhender le changement dans le monde.) plein plus 1 854 CDD. Le conseil d'administration, est géré par la CGT en tant que syndicat majoritaire.

La polémique sur le CE

Le Comité d'Entreprise d'EDF a à plusieurs reprise dans son histoire fait l'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être désigné par une étiquette verbale. Il est défini...) de polémiques. Celles ci sont de trois types, parfois amalgamés :

  • le niveau des ressources et prestations servies, présentées par certains comme excessives ;
  • l'efficacité de la gestion des oeuvres sociales et des caisses mutuelles, dont les frais de gestion seraient trop élevés ;
  • la régularité de la gestion, et supposément les avantages qu'en tirerait la CGT, voire le Parti communiste.

Au début des années 2000, cette polémique a pris un tour judiciaire, d'une part avec la révocation du Directeur Général de la CCAS, qui avait évoqué des irrégularités lourdes et des dysfonctionnements, et d'autre part par le dépôt d'une plainte au nom des agents. Bernard Thibault (CGT) a été entendu par la justice en juillet 2006 dans le cadre de cette affaire. Jean Lavielle et Brigitte Dareau, anciens responsables du CE ont été mis en examen à ce titre [12].

Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport présenté[13] le 4 avril 2007 a émis un certain nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre grammatical ».) de critiques, à l'encontre de la qualité de la gestion du Comité d'Entreprise et de son efficacité [14]. Évelyne Valentin (présidente du CE, ancienne élue PCF) doit répondre aux questions de la cour des comptes sur sa gestion.

Réorganisation du secteur, changement de statut... (1996-2007)

A partir de 1996 débute une période d'intenses changements institutionnels pour le secteur électrique européen et pour EDF. Ces évolutions comportent de nombreuses facettes qu'on peut regrouper en quatre grandes familles d'évènements :

  • La déréglementation du secteur électrique dans l'Union européenne, sous l'impulsion de la Commission européenne ;
  • Le changement de statut juridique d'EDF et son introduction en bourse ;
  • L'évolution du régime de financement des retraites de la branche des Industries électriques et gazières en France ;
  • Le développement significatif des acquisitions internationales en et hors d'Europe.

La déréglementation du secteur électrique dans l'Union européenne

Le changement de régulation (Le terme de régulation renvoie dans son sens concret à une discipline technique, qui se rattache au plan scientifique à l'automatique.) du secteur électrique, passant d'un régime historique de monopole régulé, privés ou publics, à un régime de concurrence à la production, découle d'un choix politique au niveau européen. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement général de déréglementation connu dans les pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la...) occidentaux depuis le milieu des années 1970 et qui a affecté jusqu'à nos jours de nombreux secteurs de services d'infrastructure : transport aérien (Le transport aérien est le secteur économique qui regroupe toutes les activités de transport en avion ou en hélicoptère.), télécommunications (Les télécommunications sont aujourd’hui définies comme la transmission à distance d’information avec des moyens électroniques. Ce terme est plus utilisé que le terme synonyme officiel «communication...), transport ferroviaire... Elle s'inscrit dans la perspective de construction d'un Marché intérieur de l'Union européenne dessinée par l'Acte unique européen de 1986.

En ce qui concerne le secteur électrique les textes initiateurs de la dérèglementation sont les directives 96/92/CE du 19 décembre 1996 et 2003/54/CE du 26 juin 2003.

En France, les dispositions de ces directives autres que celles d'application directe sont transposées principalement par la Loi 2000-108 du 10 février 2000[15] et la Loi 2004-803 du 9 août 2004[16].

Les Directives établissent un certain nombre d'obligations pour les États membres dont les plus significatives sont la possibilité offerte aux consommateurs d'électricité de choisir leur fournisseur d'énergie. En France cette possibilité est offerte graduellement par seuil de consommation établi par décret en Conseil d'État.

  • Le 19 février 1999 : la directive 96/92 est applicable directement pour les sites consommant plus de 100 GWh/an.
  • Le 29 mai 2000 : le décret 2000-456[17] fixe le seuil d'éligibilité à 16 GWh/an (environ 30 % de la consommation est concernée sur 1400 sites principalement industriels)
  • Le 5 février 2003 : le décret 2003-100[18] abaisse le seuil à 7 GWh/an (environ 37 % du marché représentant près de 3000 sites)
  • Le 23 juin 2004 : le décret 2004-597[19] établit que toute consommation non résidentielle est éligible à partir du 1er juillet 2004 (environ 70 % de la consommation est concernée sur environ 2,3 millions de sites).
  • Le 1er juillet 2007 : les directives européennes prévoient qu'au plus tard au 1° juillet 2007 tous les clients seront éligibles.

Le changement de forme juridique d’EDF et son introduction en bourse

La loi du 9 août 2004 transforme EDF EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial), en EDF Société anonyme. L'entreprise a introduit une partie de son capital en Bourse le 21 novembre 2005 et figure dans le CAC 40 depuis le 19 décembre 2005. Son capital est détenu à 87,3 % par l'État, à 10,8 % par le public (institutionnels et particuliers) et à 1,9 % par les salariés d'EDF.

Le changement du régime de financement des retraites de la branche des Industries Électriques et Gazières

Les salariés du secteur des IEG disposent d'un régime de retraite spécial, légal et obligatoire institué conjointement à la nationalisation du secteur électrique. Jusqu'aux évolutions récentes ce régime de retraite par répartition au sein de la branche assurait son propre financement. La réforme, posée par la loi du 9 août 2004, redoutablement complexe d'un point (Graphie) de vue (La vue est le sens qui permet d'observer et d'analyser l'environnement par la réception et l'interprétation des rayonnements lumineux.) technique, institue :

  • une Caisse nationale des industries électriques et gazières agissant comme caisse de retraite spéciale pour les salariés des IEG,
  • un adossement aux régimes général et complémentaire d'assurance vieillesse (La vieillesse est l'âge ultime de l'être humain, qui succède à l'âge mûr, appelé aussi par euphémisme « troisième âge » (on nomme parfois...) moyennant compensation financière des effets démographiques particuliers aux entreprises des IEG,
  • un régime de financement particulier pour les droits acquis à la date de la réforme et supplémentaires au droits généraux et complémentaires. Leur financement ne figure plus dans les charges de personnel des entreprises concernées mais est prélevé directement sur les tarifs d'acheminement de l'électricité pour le compte de la CNIEG. Les tarifs sont immédiatement ajustés pour tenir compte de ce transfert. L'opération est neutre pour les clients (en moins dans le tarif mais en plus sous la forme d'une taxe) mais l'entité responsable du financement n'est plus la même (l'entreprise avant, la CNIEG gestionnaire de cette taxe après).
  • un régime de provisionnement par les entreprises pour les droits supplémentaires futurs.

Ces dispositions ne modifient pas directement l'économie générale des retraites du secteur, les montants à payer restent déterminés par les droits acquis, en revanche la répartition des responsabilités de financement en dernier ressort et donc les risques pour les parties sont profondément réorganisés.

Le financement de la part correspondant au régime général et complémentaire non spécifique est désormais garantie par les caisses nationales correspondantes (CNAV...), les droits acquis avant la réforme sont garanties par la CNIEG et financés par une taxe sur le tarif d'accès au réseau (Un réseau informatique est un ensemble d'équipements reliés entre eux pour échanger des informations. Par analogie avec un filet (un réseau est un « petit rets »,...), et les droits postérieurs à la réforme doivent être garantis par les entreprises elles-mêmes, si nécessaire par la constitution d'actifs dédiés.

Le point clef (Au sens propre, la clef ou clé (les deux orthographes sont correctes) est un dispositif amovible permettant d'actionner un mécanisme.) de cette réforme n'est pas la sauvegarde (En informatique, la sauvegarde (backup en anglais) est l'opération qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique.) du financement du régime de retraite des IEG qui n'a jamais été déficitaire, mais la banalisation du régime de comptabilisation et de financement de ce régime.

Les arguments échangés autour (Autour est le nom que la nomenclature aviaire en langue française (mise à jour) donne à 31 espèces d'oiseaux qui, soit appartiennent au genre Accipiter, soit constituent les 5...) de la réforme

De nombreux arguments ont été échangés souvent de façon confuse, mélangeant les différentes dimensions (Dans le sens commun, la notion de dimension renvoie à la taille ; les dimensions d'une pièce sont sa longueur, sa largeur et sa profondeur/son épaisseur, ou bien son diamètre si c'est...) de la réforme.

Sur le changement de forme juridique et la mise en bourse

Les promoteurs de l'abandon du statut d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) ont soutenu que ce statut donnait un avantage concurrentiel insupportable pour les concurrents. Deux types d'arguments ont été avancés :

  • l'absence de réciprocité possible pour les acquisitions, EDF pouvant acquérir des sociétés cotées alors que son capital n'était pas accessible ;
  • le financement par dette à un coût avantageux, les analystes financiers assimilant l'EPIC à l'État dans leur évaluation des risques, ce qui permet de bénéficier de taux d'emprunts réduits.

On notera toutefois que, ni l'abandon du statut d'EPIC ni même la cotation d'une entreprise n'entraînent ipso facto l'accès libre à son contrôle. Aujourd'hui EDF est une entreprise partiellement privée mais non 'Opéable'.

Par ailleurs le verrouillage du contrôle du capital n'est en rien une spécificité des entreprises publiques, de nombreuses sociétés privées, même cotées ne sont pas non plus 'opéables'.

Enfin, si le financement des EPIC apparaît objectivement avantageux, cela ne découle pas d'un privilège juridique des entreprises, mais du processus d'analyse des risques par les sociétés de notation, et les opérateurs financiers qui assimilent l'EPIC et la puissance souveraine.

Cette assimilation permet aux EPIC de bénéficier d'une excellente notation, synonyme à la fois de taux réduits et d'accès à des sources de financements souples. Ces éléments n'entrent pas seuls en lignes de compte dans la fixation de la notation, la solvabilité de l'entreprise étant également importante, mais peuvent avoir un impact significatif.

Les promoteurs de la réforme ont également avancé l'importance des besoins de financement de l'entreprise. Ces besoins ne pouvant être couverts par les pouvoirs publics en tant qu'actionnaire, cela justifierait la mise en bourse donc le changement de statut. Deux arguments pratiques principaux ont été utilisés :

  • les besoins de financement stricto sensu liés au développement international et à la diversification, aux mêmes justifiés par le processus de déréglementation : l'entreprise devrait se diversifier pour faire face aux inévitables pertes de parts de marché sur son activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.) historique.
  • les besoins de recomposition de la structure du passif liés au changement de comptabilisation des charges de retraites. Le passage à un régime provisionné et le règlement auprès des régimes généraux des compensations financières de l'adossement, risquait d'annuler et au delà les capitaux propres de l'entreprise, l'expression faillite technique ou virtuelle a parfois été improprement utilisée, une augmentation de capital permettait de rétablir une structure de bilan acceptable.

Les critiques à l'inverse (En mathématiques, l'inverse d'un élément x d'un ensemble muni d'une loi de composition interne · notée multiplicativement, est un...) ont porté sur :

  • le bien fondé de ce développement, notamment à l'international, et donc du besoin (Les besoins se situent au niveau de l'interaction entre l'individu et l'environnement. Il est souvent fait un classement des besoins humains en trois grandes catégories : les besoins primaires, les besoins secondaires et les besoins...) de financement correspondant.
  • l'absence d'obligation réglementaire de modifier la comptabilisation des charges futures de retraite. En revanche, la mise en bourse de l'entreprise supposerait un alignement des pratiques comptables sur celles des entreprises cotées, donc un provisionnement. Le besoin de restructuration du bilan apparaîtrait alors comme la conséquence et non la cause de la mise en bourse.

Enfin les promoteurs de la réforme ont soutenu que le principe de spécialité imposé aux EPIC nuisait à la diversification et au développement de l'entreprise EDF, alors que ce développement était nécessaire dans un environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les enjeux écologiques actuels, le terme environnement tend actuellement à prendre une...) concurrentiel.

Si le lien entre EPIC et principe de spécialité est juridiquement exact, la seule transformation en société anonyme suffisait à lever cette contrainte, la mise en bourse n'étant pas nécessaire. Il est à noter que depuis son changement de statut, EDF n'a pas connu de développements notables qui n'aient été accessibles sous le statut d'EPIC (international, énergies nouvelles...) Cela rend douteux l'argument du 'carcan juridique' qu'aurait représenté le principe de spécialité.

Sur les retraites

L'évaluation et le principe même d'engagement "retraites" à fait l'objet d'âpres discussions et de valorisations nombreuses et variées. Le premier point à noter est que le régime des retraites des Industries Electriques et Gazières, dont EDF et Gaz de France constituent les principales entreprises, est un régime spécial, légal et obligatoire.

  • Spécial, non seulement parce que ses paramètres de calculs (durées de cotisations, éléments dits non contributifs, taux de cotisation...) lui sont spécifiques, mais également parce qu'il forme une caisse de financement séparée du régime général et des régimes complémentaires AGIRC/ARCO, les entreprises et les salariés du secteur assuraient seuls le financement de leur retraites sans recevoir de contribution des autres régimes. EDF a même ponctuellement contribué, comme d'autres régimes de retraite, à l'équilibre des régimes spéciaux structurellement déficitaires (SNCF, agriculteurs, commerçants...)
  • Légal, en ce qu'il était institué par la Loi du 8 avril 1946 et le décret du 22 juin 1946 et non par des conventions entre partenaires sociaux. À ce titre, il ne pouvait être modifié que par voie légale.
  • Obligatoire, en ce qu'il s'impose aux acteurs sociaux du secteur et ne constitue pas un dispositif adaptable par contrat ou par convention.

Compte tenu de ces arguments, EDF et GDF n'ont jamais constitué de provisions dans leurs comptes. En revanche, figurait depuis le milieu des années 1990 à l'annexe de leur compte, un commentaire donnant l'estimation de la valeur actualisée des versements futurs de pensions. La principale discussion a porté sur la nécessité ou non de comptabiliser ces 'engagements' sous forme de provisions, et dans l'hypothèse d'une réponse positive d'en déterminer le périmètre (Le périmètre d'une figure plane est la longueur du bord de cette figure. Le calcul du périmètre sert par exemple à déterminer la quantité de grillage nécessaire à la...) et le montant. Sur ce dernier point les chiffres les plus variés ont circulés, et ont été instrumentalisés dans les débats autour de la privatisation, souvent de façon confuse. Les chiffres exhibés se situaient dans des fourchettes allant d'une quinzaine de milliards d'euros(les versements d'adossement au régime général) à 80 milliards d'euros (l'actualisation (L'actualisation est la méthode qui sert à ramener à une même base des flux financiers non directement comparables car se produisant à des dates...) sur très longue période de la totalité des retraites des agents d'EDF et de GDF). La technicité des calculs actuariels, notamment leur extrême sensibilité aux paramètres démographiques (taux de mortalité), financier (taux d'actualisation et horizon (Conceptuellement, l’horizon est la limite de ce que l'on peut observer, du fait de sa propre position ou situation. Ce concept simple se décline en physique, philosophie, littérature,...) de calcul) se prêtant mal à des explications synthétiques, les débats n'ont souvent retenu que l'importance des montants en jeux.

Le montage finalement retenu consiste à adosser le financement aux régimes généraux et complémentaires, moyennant d'une part le paiement d'une soulte destinée à compenser les effets démographiques spécifiques (la pyramide (Une pyramide (du grec pyramis) à n côtés est un polyèdre formé en reliant une base polygonale de n côtés à un point, appelé l'apex, par n faces triangulaires (n ≥...) des âges des agents des IEG et leur espérance de vie (L'espérance de vie est une donnée statistique. Elle est censée permettre de connaître la durée de vie moyenne qu'on peut espérer atteindre à un moment donné. Cette statistique est calculée et publiée par de nombreux organismes,...) résiduelle est différente (En mathématiques, la différente est définie en théorie algébrique des nombres pour mesurer l'éventuel défaut de dualité d'une application définie à l'aide de la trace, dans...) de celle des salariés couverts par les régimes généraux)et le paiement à l'avenir des cotisations sociales prévues par ces régimes. Ce dispositif considéré comme "libératoire" permet aux entreprises de ne pas provisionner la part des engagements correspondante aux régimes général et complémentaire. Il reste en revanche des droits supplémentaires correspondant aux bonifications du régime des IEG (taux de liquidation plus favorable, durée de cotisation plus courte, départs à l'âge de 55 ans pour les salariés cumulant un historique de carrière de plus de 50 % de service dit actif ou ayant été affectés à des tâches classées insalubres...) Ces droits ont reçu des traitements différents selon qu'ils sont considérés comme acquis à la date de la réforme ou qu'ils restent à constituer. Les premiers font l'objet d'un financement par une taxe sur l'acheminement de l'électricité. Les seconds selon qu'ils concernent les activités en concurrence ou en monopole, font l'objet d'un provisionnement ou d'un financement par le tarif.

Sur la protection maladie (La maladie est une altération des fonctions ou de la santé d'un organisme vivant, animal ou végétal.)

Le régime spécifique de protection complémentaire maladie couvre 300 000 électriciens et gaziers. Un accord ratifié, en novembre 2004, par seulement deux syndicats est dans l’impasse, les trois autres syndicats s’y opposant. Là encore les chiffres avancés le plus souvent dans une extrême confusion technique, ont été et sont instrumentalisés par les différents commentateurs. Exprimés en termes de provision, c'est à dire de montants futurs cumulés, des chiffres variés ont été avancés (5,5 milliards d’euros, dont 4 milliards pour EDF).

Sur les finances et la rentabilité

La question de la rentabilité pour un monopole, qui plus est public, est une question complexe. Trop élevée elle est jugée comme la marque d’un abus de position dominante, trop faible elle peut être considérée comme la marque soit d’une inefficacité, souvent préjugée pour une entreprise publique, voire d’un subventionnement implicite par la puissance publique, soit de pratiques commerciales déloyales (vente à perte), par exemple par les concurrents proposant d’autres énergies.

Il n’y a pas de position " juste " a priori, et si on s’en réfère au mot de Marcel Boiteux, " dans un monopole, le résultat est l’expression d'une opinion sur la santé (La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.) financière de l’entreprise ". On constate en effet que sur les soixante dernières années cette question a été abordée pour EDF sous des rapports bien différents.

Jusqu’aux années soixante dix, prévaut une conception implicite de l’équilibre budgétaire. Le " bon " niveau de résultat d’une entreprise publique bénéficiant d’un monopole est légèrement positif. C’est en quelque sorte la preuve qu’il n’abuse pas de sa position dominante en restituant ses bénéfices à ses clients, en contribuant à la croissance de l'industrie...

Dans les années soixante dix et quatre vingts interviennent deux phénomènes majeurs qui vont modifier cette conception. D’une part l’effort d’investissement lié au programme nucléaire et d’autre part l’accélération du rythme d’inflation qui passe au dessus de 10 %/an.

EDF doit alors accroître son autofinancement, donc obtenir des hausses de tarifs significatives, dans une ambiance où les pouvoirs publics cherchent à peser sur les indices d’inflation. Il est donc primordial de ne pas présenter une situation (En géographie, la situation est un concept spatial permettant la localisation relative d'un espace par rapport à son environnement proche ou non. Il inscrit un lieu dans un cadre plus général afin de le...) financière trop florissante. Cette difficulté sera partiellement contournée en trois temps :

  • Une première vague de hausse des tarifs de l’électricité dès le milieu des années soixante dix pour tenir compte de la hausse générale des prix de l’énergie. Celle-ci se répercute sur les coûts de production d’EDF qui exploite alors un parc de production comportant une part importante de centrales fioul (Le fioul (terme recommandé en France par la DGLFLF) ou mazout (terme recommandé par l'Office québécois de la langue française) est un combustible...). Cette hausse tarifaire est concentrée sur les gros clients, pour lesquels les coûts de production sont prédominants par rapport aux coûts de réseaux. Elle contribue au financement de la première vague de centrales nucléaires et compte tenu de la hausse de ses propres coûts de combustible (Un combustible est une matière qui, en présence d'oxygène et d'énergie, peut se combiner à l'oxygène (qui sert de comburant) dans une réaction chimique...) EDF n’a pas de geste particulier à faire pour modifier ses affichages de résultat.
  • Une seconde vague de hausse au début des années quatre-vingt, avec le second choc (Dès que deux entitées interagissent de manière violente, on dit qu'il y a choc, que ce soit de civilisation ou de particules de hautes énergies.) pétrolier (Un pétrolier est un navire citerne servant à transporter le pétrole ainsi que ses dérivés (essence). Pour le transport d'autres liquides, les navires ont d'autres appellations :...) (révolution iranienne). EDF est alors dans une phase (Le mot phase peut avoir plusieurs significations, il employé dans plusieurs domaines et principalement en physique :) active de mise en service des premières générations de centrales. Elle devient elle-même moins sensible au coût du pétrole (Le pétrole est une roche liquide carbonée, ou huile minérale. L'exploitation de cette énergie fossile est l’un des piliers de l’économie industrielle contemporaine, car le...), mais ses besoins de financements restent élevés car de nombreuses centrales sont encore en construction. Elle retient alors des options comptables, notamment l’amortissement dégressif des centrales nucléaire et une durée de vie (La vie est le nom donné :) comptable prudente de trente ans, inférieure à la durée de vie technique probable des ouvrages, qui lui permettent d’accroître son autofinancement sans augmenter son bénéfice. Cela lui permet de limiter la tentation de baisses de tarifs autoritaires au nom de la lutte contre l’inflation.
  • Ce dispositif est enfin complété à la fin des années quatre vingt par un recours systématique (En sciences de la vie et en histoire naturelle, la systématique est la science qui a pour objet de dénombrer et de classer les taxons dans un certain ordre,...) à la constitution de provisions, permettant de maintenir un niveau très élevé d’autofinancement sans accroître les bénéfices et d’amorcer le désendettement de l’entreprise qui s’est accru significativement pendant la décennie (Une décennie est égale à dix ans. Le terme dérive des mots latins de decem « dix » et annus « année.) quatre vingts. Ainsi EDF constituera des provisions pour renouvellement pour les centrales hydrauliques, le réseau de transport et le réseau de distribution (Le mot réseau (du latin retis) est apparu pour la première fois dans la langue française sous la forme "resel", au XII ème siècle. Employé dans un premier...). Les deux premières sources d’autofinancement seront ultérieurement contestées par l’administration fiscale et la Cour des Comptes et joueront un rôle important dans la réforme financière de 1997.

À partir de la fin des années quatre vingts jusqu’à la fin des années quatre vingt dix, la question du bénéfice émerge progressivement comme question en soi.

Les résultats technico économiques et financiers d’EDF sont exceptionnels, l’entreprise se désendette de 15 à 20 MdF par an, ses tarifs baissent en terme réels de 1 à 2 %/an et la qualité de fourniture de l’électricité (mesurée par le temps de coupure moyen), jusque là médiocre, s’améliore considérablement.

Toutefois sa rentabilité reste très médiocre, elle connaît même des pertes importantes au début des années quatre vingt dix et ne paie pratiquement pas d’impôt sur les sociétés, en bénéficiant d’un report fiscal déficitaire très important.

La stratégie (La stratégie - du grec stratos qui signifie « armée » et ageîn qui signifie « conduire » - est :) de financement par accroissement des charges calculées (amortissement et provisions) n’est plus adaptée à la situation, les pouvoirs publics souhaitent " leur part du gâteau " et demandent une meilleure rémunération de l’État, dans les contrats de plan successifs.

De plus, le contre choc pétrolier de la fin des années quatre vingts a largement entamé la compétitivité de l’électricité dans les usages concurrentiels, notamment vis-à-vis du gaz naturel (Le gaz naturel est un combustible fossile, il s'agit d'un mélange d'hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse.), qui progresse fortement dans les usages thermiques comme le chauffage (Le chauffage est l'action de transmettre de l'énergie thermique à un objet, un matériau.). EDF a besoin de baisser ses tarifs pour retrouver des parts de marché.

Il devient alors stratégiquement nécessaire et possible, compte tenu de la baisse très importante des investissements (de 60 MdF/an milieu des années 80, à 30 MdF/an), de baisser les tarifs et d’accroître la rémunération de l’État. Mais cela n’est possible qu’en laissant apparaître un bénéfice plus substantiel qu’auparavant. Il est également vraisemblable que la perspective d’une déréglementation du secteur, ait poussé également à banaliser la situation financière de l’entreprise pour la rapprocher des standards politico-idéologiques du marché (une entreprise qui marche (La marche (le pléonasme marche à pied est également souvent utilisé) est un mode de locomotion naturel. Il consiste en un déplacement en appui alternatif sur les jambes, en position debout et en...) bien fait du bénéfice).

Progressivement avec en point d’orgue la réforme de 1997, EDF va " déshabiller " son compte de résultat pour atteindre simultanément ces trois objectifs. Les facteurs déterminants seront :

  • La baisse mécanique (Dans le langage courant, la mécanique est le domaine des machines, moteurs, véhicules, organes (engrenages, poulies, courroies, vilebrequins, arbres de transmission, pistons, ...), bref, de tout ce qui produit ou transmet un mouvement, une...) des charges financières découlant du désendettement et de la baisse des taux d’intérêts nominaux.
  • La baisse mécanique des amortissements sur le parc nucléaire, liée au choix initial d’amortissement dégressif, complétée par un allongement de la durée de vie comptable des centrales.
  • L’abandon des provisions pour renouvellement sur l’hydraulique et le réseau de transport avec réintégration des provisions déjà constituées pour apurer le passif fiscal de l’entreprise.
  • Dans les limites de la réglementation fiscale, le choix de modes d’amortissement permettant d’accroître le bénéfice imposable.

Simultanément EDF conclut avec l’État des contrats d’entreprise puis de groupe, qui prévoient l’affectation explicite du financement :

  • Baisse forte des tarifs jusqu’en 2000 permettant à l’entreprise d’entrer dans la déréglementation avec des tarifs attractifs.
  • Constitution d’actifs dédiés pour le démantèlement des centrales nucléaires et le financement futur (Futurs est une collection de science-fiction des Éditions de l'Aurore.) des retraites.
  • A partir de 1998, une forte hausse des investissements internationaux est projetée.

Au début des années 2000, la question de la rentabilité est alors abordée selon les standards politico-idéologiques du moment :

  • L’entreprise entre progressivement dans un marché déréglementé, qui va dans un premier temps se traduire par une baisse importante des prix de l’électricité, mais sur des quantités très limitées. Ses tarifs de vente réglementés (hors marché) sont désormais parmi les plus bas en Europe ce qui lui permet d'éviter l'apparition de niches tarifaires, qui attireraient une concurrence d'opportunisme.
  • Elle a réalisé de très gros investissements à l’étranger, présentés comme des substituts aux pertes de part de marché supposées en Europe. Ceux ci ont été conclus dans une ambiance générale d’euphorie boursière qui tire les prix vers le haut et, pour une large part dans des zones à risque monétaire (Brésil, Argentine). Leurs résultats très médiocres tirent la rentabilité vers le bas. La période 2001-2003 est la plus difficile du point de vue de la rentabilité, même si la solidité financière d’EDF n’est jamais mise en cause (sa notation ne se dégrade pas notablement)
  • La direction de l’entreprise et une partie de la classe politique souhaite accélérer la marche vers la privatisation et la mise en bourse. La faible proportion de fonds propres dans le bilan va alors être mise en avant pour justifier une augmentation de capital qui ne peut être faite que par mise en bourse. Celle-ci permettant en plus de faire pression (La pression est une notion physique fondamentale. On peut la voir comme une force rapportée à la surface sur laquelle elle s'applique.) sur le personnel pour justifier la réforme de son régime d’assurance retraite, qui ne rentre pas dans les standards d’appréciation des analystes financiers.

Il est important de noter, qu’à aucun moment EDF n’a eu besoin " d’argent frais ", contrairement aux arguments distillés par les promoteurs de la réforme, son autofinancement couvrant largement ses besoins d’investissement industriels limités. C’est bien un choix stratégique de régulation du secteur qui prédomine.

Face à ces choix, la question de la rentabilité est complexe. Elle ne doit être ni trop haute, car cela saperait l’argumentation en faveur de la mise sur le marché, ni trop basse car cela découragerait les investisseurs potentiels, et surtout, pour convaincre les analystes financiers, il faut nettoyer le bilan de tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) ce qui ne rentre pas dans leur cadre d’analyse : investissements hasardeux à l’étranger, couverture par des actifs des éléments de passif nucléaire et sociaux, adossement au régime général pour les retraites, perspectives tarifaires plus douces, couverture des obligations d’achats de cogénération par un mécanisme tarifaire neutre pour EDF…

La conduite de la réforme s’inscrit pleinement dans ce cadre et permet à EDF d’afficher à court terme une rentabilité retrouvée et des perspectives plus attractives pour les investisseurs.

Avec l’apurement des investissements au Brésil, en Argentine, la remontée spectaculaire des prix de l’électricité en Europe à partir de 2004 et surtout 2005, parachève le tableau (Tableau peut avoir plusieurs sens suivant le contexte employé :). La rentabilité redevient bonne, et l’État en tant qu’actionnaire majoritaire y trouve son compte.

On est ainsi passé (Le passé est d'abord un concept lié au temps : il est constitué de l'ensemble des configurations successives du monde et s'oppose au futur...) en soixante ans d’une vision de la rentabilité centrée sur la restitution du bénéfice aux usagers via des tarifs faibles et au personnel via des conditions salariales et péri-salariales avantageuses, fusse au prix d’une situation financière tendue (endettement), à une vision de la rentabilité centrée sur l’affectation des bénéfices prioritairement à l’actionnaire, fusse au détriment des intérêts des usagers et des salariés.

Les perspectives futures relèvent davantage de la spéculation, on peut néanmoins cerner quelques facteurs essentiels.

A court terme, l’option de l’actionnaire premier servi semble confirmée. Le contrat d’entreprise en cours, fixe comme seule limite que les hausses de tarif ne dépasseront pas l’inflation, l’usager ne bénéficiera donc pas de la productivité de l’entreprise, la pression sur le personnel reste forte avec la poursuite de la mise en cause des éléments avantageux de son statut, et la succession de plans d’économie. Enfin, dernier évènement en date la possible suppression des tarifs réglementés, permettrait de rendre obligatoire le basculement (Le basculement, dans le domaine de l'astronautique, est l'inclinaison progressive d'un véhicule spatial autour d'un axe quelconque. Le basculement peut être utilisé pour modifier la direction du vecteur poussée.) des usagers vers le marché déréglementé, alors que les prix y sont notablement plus élevé.

À plus long terme la question essentielle sera celle de la reprise des investissements en Europe, de la part qu’EDF y prendra et des impacts sur les prix.

Sur les dix dernières années, la plupart des électriciens ont cessé d’investir dans les moyens de production, le parc européen étant surdimensionné par rapport aux besoins, la demande ne croissant que lentement, et la perspective de déréglementation introduisant d’importantes incertitudes dans une industrie dont l’horizon de planification (La planification est la programmation d'actions et d'opérations à mener) est au moins de vingt ans.

La forte hausse des prix connue depuis fin 2005 (le prix de gros à plus que doublé) rend de nouveau les investissements attractifs, et le suréquipement passé est oublié. De plus de nombreuses centrales vont arriver en fin de vie dans toute l’Europe, du nucléaire en France mais aussi du thermique (La thermique est la science qui traite de la production d'énergie, de l'utilisation de l'énergie pour la production de chaleur ou de froid, et des transferts de chaleur suivant différents...) classique dans la plupart des autres pays. Les projets recommencent à sortir des cartons.

Nul ne peut dire aujourd’hui si cette reprise de l’investissement va ou non peser sur les prix de l’électricité. C’est pourtant le premier facteur déterminant de la rentabilité d’EDF dans un marché déréglementé.

Le second facteur est l’importance des investissements qu’EDF entreprendra, car d’une façon générale l’investissement tire la rentabilité vers le bas dans les premières années.

Le troisième facteur plus institutionnel reste, le succès ou l’échec du processus de déréglementation. Même si ses promoteurs le réfutent, il est dans les esprits très lié à la hausse des prix, et les tentatives de la commission européenne pour supprimer toute trace (TRACE est un télescope spatial de la NASA conçu pour étudier la connexion entre le champ magnétique à petite échelle du Soleil et la géométrie du plasma coronal, à...) des avantages tarifaires du monopole public, en prônant la suppression des tarifs réglementés, peuvent très bien échouer.

Surtout, si apparaissent des accidents ou des tensions dans la gestion en temps réel du système électrique comme aux États Unis (L'UNIS, pour UNIversité du Svalbard, est une université norvégienne implantée en 1993, à Longyearbyen (2000 habitants), principale...), en Suisse, en Italie, ou plus récemment en Europe de l'Ouest (L’ouest est un point cardinal, opposé à l'est. C'est la direction vers laquelle se couche le Soleil à l'équinoxe, le couchant (ou ponant).). Qu'ils soient ou non liés à la déréglementation. Dans ce cas la question de la rentabilité d’EDF deviendra seconde par rapport à celle de la reconstitution d’une nouvelle régulation.

D’un autre côté un scénario du Tout Marché, avec éventuellement des cycles de prix à la hausse et à la baisse reste tout à fait plausible. Dans ce cas, EDF bénéficie d’atouts liés à sa taille et la spécialisation de son parc existant à faibles coûts, au moins pour la décennie à venir.

Le quatrième facteur à considérer est le poids (Le poids est la force de pesanteur, d'origine gravitationnelle et inertielle, exercée par la Terre sur un corps massique en raison uniquement du...) qui pèsera sur le devenir de la filière (Une filière est une suite de formalités, d'emplois à remplir avant d'arriver à un certain résultat: la filière administrative.) nucléaire : la durée de vie des centrales, la possibilité ou non d’en construire de nouvelles, les exigences sur le démantèlement des plus anciennes. C’est manifestement le plus gros risque qui pèse sur la rentabilité à moyen terme d’EDF.

Enfin cinquième et dernier facteur, le comportement du personnel d’EDF, actuellement sous pression pour accepter la banalisation de son statut. Comme dans toute entreprise, il participe, par ses compétences individuelles et collectives, au succès économique et en dernier ressort financier. Il est difficile de prévoir ce que sera son comportement dans la durée, au-delà des seuls aspects conflictuels (grève…) mais aussi et surtout en terme de turn over et d’implication. S’il est certain que la " mystique " du service public (Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition...) a permis une réponse rapide aux situations de crise comme la tempête (Une tempête est un phénomène météorologique violent à large échelle dite synoptique, avec un diamètre compris en général entre 200 à 1 000 km,...) de 1999, il est douteux que le personnel conserve le même enthousiasme dans la durée.

Les prises de position des collectivités locales

Pour les collectivités locales, le changement de statut d'EDF est indifférent au regard des missions de service public qui lui sont confiées pour la distribution d'électricité. Il importe cependant que soient respectés les obligations contractées dans les cahiers des charges des contrats de concessions. Parallèlement à ces enjeux de service public, en général, les élus locaux étaient contre le changement du statut de l’entreprise publique et l’ont exprimé très fortement. Ils craignent, en particulier ceux des communes rurales, et peut-être avec raison, qu’après la disparition du bureau de poste et de l’école, survienne celle de l’agence EDF/GDF, et développent, en résumé, l’argumentaire suivant :

  • L’électricité est un besoin vital, non stockable qui ne doit pas être géré selon un principe de marché.
  • EDF et Gaz de France sont issus du Conseil national de la Résistance et ont rempli avec compétence leur mission de service public et d’aménagement du territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en géographie humaine et politique, même si ce concept est utilisé par d'autres sciences humaines. Dans le...).
  • De nombreux exemples existent, à l’instar de la Californie, où les entreprises privées de production et de distribution d’électricité ne sont pas la meilleure solution, et connaissent de graves échecs quand ce ne sont pas des scandales financiers et des faillites.
  • Ceux de gauche, estiment en plus que la logique (La logique (du grec logikê, dérivé de logos (λόγος), terme inventé par Xénocrate signifiant à la fois raison, langage, et raisonnement)...) de marché ne peut que systématiquement entraîner des hausses des coûts et des prix de vente.

Ils s’interrogent aussi sur le maintien du principe de la péréquation tarifaire (tarif unique sur l’ensemble du territoire et égalité des usagers), conséquence de la mission de service public, car à partir du moment où l’électricité devient une marchandise (Une marchandise est un produit de l'activité humaine, direct ou indirect, essentiellement déterminé à être un support à la forme d'échange qu'on nomme achat (ou corrélativement, vente).), elle est soumise à la règle de la concurrence et de prise en compte des coûts réels sur chaque segment de clientèle ou de territoire. Les zones rurales, peu peuplées et décentrées, risquent d’être les grandes perdantes.

De plus, ils s’interrogent sur la finalité réelle du gouvernement dans cette affaire, et sur la volonté stratégique de partenaires privés dans le capital d’EDF, alors que de lourdes menaces (question des retraites, démantèlement des centrales nucléaires) grèvent les bilans réels de l’entreprise.

La position d'un ancien président d’EDF

Selon François Roussely l’ancien président d’EDF, il n’est pas possible de concilier prix bas et concurrence en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide,...) d’électricité. Dans tous les cas où des pays ont privatisé l’électricité, cela s’est traduit assez rapidement par une hausse des prix et une certaine insécurité énergétique notamment en raison de la spéculation sur l’électricité (exemple d’Enron), ressource qui ne peut être stockée en masse.

Mais l’avantage avancé de cette hausse des prix et de cette insécurité énergétique serait le développement rapide des petites installations de production d’énergies renouvelables en conséquence à cette nouvelle configuration (solaire, éolien, microhydraulique), d’autant qu’EDF est contrainte de racheter l’électricité excédentaire à un prix garanti, très avantageux pour ces producteurs.

Les réseaux de transport et de distribution

Il est usuel de distinguer dans l'organisation (Une organisation est) des réseaux électriques deux grands niveaux fonctionnels d'un point de vue technique :

  • le Transport, caractérisé par :
    • un réseau exploité maillé à des niveaux de tension (La tension est une force d'extension.) élevés (de quelques dizaines à plusieurs centaines de kilo Volts),
    • sur lequel sont raccordées les grosses installations de production (plusieurs dizaines à plusieurs centaines de MW), les gros consommateurs industriels et les distributeurs.
    • une responsabilité quant à la réalisation en temps réel de l'équilibre offre demande et à la gestion des interconnexions avec les systèmes voisins ;
  • la Distribution, caractérisée par :
    • une exploitation du réseau en général non maillée à des niveaux de tension plus faibles (de quelques centaines de volts à quelques dizaines de kV) ;
    • sur lequel sont éventuellement raccordées de petites installations de production (jusqu'à quelques dizaines de MW) et la plupart des consommateurs ;
    • une responsabilité limitée à la continuité (En mathématiques, la continuité est une propriété topologique d'une fonction. En première approche, une fonction est continue si, à des variations infinitésimales de la...) et à la qualité de la fourniture, mais pas à l'équilibre offre demande et en général pas d'influence sur les interconnexions internationales.

Ainsi, en France, le réseau électrique (Un réseau électrique est un ensemble d'infrastructures permettant d'acheminer l'énergie électrique des centres de production vers les consommateurs...) se subdivise en :

  • réseau de transport d’électricité à haute tension (HT) et très haute tension (La très haute tension (THT) est une ancienne dénomination de la classe des tensions utilisées pour le transport longue distance de l'électricité. Cette classe...) (THT), soit 100 000 km de lignes ; cette partie est gérée par RTE EDF Transport, le gestionnaire du réseau français d'électricité, dans le cadre d'un cahier des charges (Un cahier des charges est un document visant à définir exhaustivement les spécifications de base d'un produit ou d'un service à réaliser. Outre les spécifications de base, il décrit ses modalités d'exécution. Il définit aussi les...) du Réseau Public de Transport en cours d'approbation. RTE agit en tant que gestionnaire d’infrastructure indépendant dans sa gestion quotidienne tout en restant dans le groupe EDF. RTE EDF Transport est depuis le 1er septembre 2005 une filiale d'EDF SA, conformément aux exigences européennes de séparation (D'une manière générale, le mot séparation désigne une action consistant à séparer quelque chose ou son résultat. Plus particulièrement il est employé dans plusieurs domaines :) juridique des gestionnaires de réseau de transport. Les statuts de RTE ont fait l'objet d'une approbation par décret et contiennent des dispositions spécifiques (forme des organes de direction, protection des cadres dirigeants) destinées à garantir l'indépendance de gestion de la filiale. Conformément aux dispositions européennes, l'actionnaire dispose d'un droit de supervision économique destiné à protéger ses intérêts patrimoniaux ;
  • réseau de distribution à moyenne (La moyenne est une mesure statistique caractérisant les éléments d'un ensemble de quantités : elle exprime la grandeur qu'auraient chacun...) et basse tension (Les normes européennes définissent le domaine de la basse tension (abréviation BT) comme les tensions comprises entre :) 1 200 000 km. Au terme de la Loi de 1906 ce réseau appartient aux collectivités locales. Elles en assurent l'exploitation en régie, société d'économie mixte ou SICAE (cas minoritaire), ou en concèdent l'exploitation à EDF Gaz de France Distribution, service commun d'EDF et de Gaz de France, unique concédant possible au terme de la loi de 1946. Les dispositions européennes plus récentes prévoient la séparation juridique des activités concurrentielles et des activités de gestionnaire de réseau de distribution, ce qui devrait entrainer la filialisation de cette dernière activité en 2007.

le changement de tension

Avant 1946, la France comptait beaucoup de compagnies d’électricité, qui ne fournissaient pas l'électricité sous une tension standard. EDF a entrepris de standardiser cette tension entre 1956 et 1991.

La migration vers le 220 volts avait coûté l’équivalent de 70 € par abonné au début, et 1 000 € par abonné en 1991. Le passage au 220 V résulte de l'alimentation en triphasé (Le triphasé est un système de trois tensions sinusoïdales de même fréquence qui sont déphasées entre elles (de 120 ° ou ?π radians dans le cas idéal). Si la fréquence est...) 380/220 et permit de réaliser l'unification (Le concept d'unification est une notion centrale de la logique des prédicats ainsi que d'autres systèmes de logique et est sans doute ce qui distingue le plus Prolog des autres langages de programmation.) de la tension d'alimentation.

Depuis juin 1996, pour respecter la norme (Une norme, du latin norma (« équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré...) européenne, l'électricité est désormais distribuée sous 230 V sur tout le territoire français. (Mais la distribution de cette tension a débuté bien avant.)

Les concurrents d’EDF

La déréglementation a fait émerger en France deux grands types d’acteurs sur le marché concurrentiel :

  • les fournisseurs qui dans leur périmètre commercial (Un commercial (une commerciale) est une personne dont le métier est lié à la vente.), détiennent des points " physiques " de consommation, c'est-à-dire disposant d’un contrat d’accès au réseau.
  • les négociants qui ne réalisent que des transactions purement commerciales ;

Les fournisseurs

Ces entreprises ont déposé une déclaration pour exercer l’activité d’achat pour revente d’électricité aux clients éligibles en application du décret du 30 avril 2004. Cette liste évolue régulièrement et peut être obtenue auprès de la Commission de régulation de l'énergie[20].

On y retrouve :

  • des filiales de sociétés électriques et/ou gazières, les plus nombreuses : Atel Energies, Avenis trading, Compagnie nationale du Rhône (Le Rhône est un fleuve d'Europe. Long de 812 kilomètres, il prend sa source, dans le glacier du Rhône, à Gletsch, en Suisse, à l'extrémité...), EGL, Electrabel, Endesa Energia, Enel Trade, Eni gas & power, E.ON Group, Gaz de France, HEW Energies, Iberdrola, La Snet, UEM, Verbund
  • des filiales d’entreprises locales de distribution : Alterna[21], GEG[22] sources d’énergie, Sorégies[23], Sigexy[24],
  • des sociétés nouvellement crées : Enercoop (Enercoop est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) SA à capital variable, visant le développement des énergies renouvelables en France. Elle a...), KalibraXE[25], Direct Énergie[26], Poweo

Parmi les fournisseurs, on peut distinguer des acteurs historiques du secteur qui disposent de capacités de production notables sur le territoire français. C’est le cas notamment de la Compagnie nationale du Rhône (19 TWh de production hydraulique) ; de La SNET héritière des anciennes houillères (2,5 TWh de production essentiellement thermique). Ces entreprises sont adossées ou partenaires de groupes électriciens étrangers, notamment Endesa, Electrabel, filiale du groupe franco-belge Suez

Les négociants

Il s’agit de sociétés ayant un contrat de responsable d’équilibre, c'est-à-dire de participant au marché de gros. On y trouve trois grands types d’acteurs :

  • des sociétés du secteurs productrices et/ou fournisseurs au sens (SENS (Strategies for Engineered Negligible Senescence) est un projet scientifique qui a pour but l'extension radicale de l'espérance de vie humaine. Par une évolution progressive allant du ralentissement du vieillissement,...) donné ci-dessus, elles viennent chercher sur le marché de gros de la ressource ou écouler leur production ;
  • des sociétés spécialisées dans le négoce des matières premières énergétique, qui assurent une présence sur un marché fortement corrélé à leur cœur de métier ;
  • des sociétés liées à de gros consommateurs qui viennent directement chercher leurs ressources en gros sans passer (Le genre Passer a été créé par le zoologiste français Mathurin Jacques Brisson (1723-1806) en 1760.) par un fournisseur.

La liste des Responsables d’Equilibre est régulièrement mise à jour (Une mise à jour, souvent abrégé en MAJ ou MàJ, est l'action qui consiste à mettre « à jour », ou bien « à niveau », un outil...) et peut être consultée sur le site de RTE[27].

La politique énergétique (La politique énergétique est la politique adoptée par une entité vis-à-vis de la gestion de l'énergie.)

La politique énergétique relève du gouvernement et du parlement toutefois compte tenu de la taille des deux entreprises EDF et Gaz de France, des ressources nationales limitées en énergie primaire (Une source d’énergie primaire est une forme d’énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Si elle n’est pas utilisable directement, elle doit être transformée en une...), le rôle d'EDF dans la mise en oeuvre voire la définition (Une définition est un discours qui dit ce qu'est une chose ou ce que signifie un nom. D'où la division entre les définitions réelles et les définitions nominales.) de cette politique a toujours été important, voire trop aux yeux de certains.

Au sortir de la deuxième guerre mondiale, la nationalisation d'EDF a eu parmi ses multiples objectifs celui de contribuer au redressement et à la modernisation industrielle du pays. Cet effort s'est traduit par le développement de grands ouvrages hydroélectriques, et de la production thermique à partir du charbon, avec notamment l'accroissement progressif de la taille des centrales afin de bénéficier des effets d'échelle.

Dans les années 50 et 60, après la sortie de la pénurie, l'enjeu s'est déplacé vers la pénétration de l'électricité dans les usages réputés nobles (machines tournantes, process efficients).

Depuis les années 1970, le choix massif (Le mot massif peut être employé comme :) du nucléaire civil constitue pour EDF sa spécificité. Ses ingénieurs ont fait de la France le premier pays producteur d’électricité d’origine nucléaire (74,5 % de la production française en 2003). Cela a induit (L'induit est un organe généralement électromagnétique utilisé en électrotechnique chargé de recevoir l'induction de l'inducteur et de la transformer en électricité (générateur)...) des débats relativement intenses en France en raison de la part élevée de cette énergie dans le bilan énergétique primaire.

On peut noter le souci d'EDF d'accroître au maximum la durée de vie des installations nucléaires existantes : la durée de vie théorique, initialement annoncée à 20 ans, a récemment été réévaluée. L'ambition stratégique de la direction nucléaire d'EDF est aujourd'hui de permettre un maintien en condition opérationnelles à 40 ans, via les propositions de sa R&D.

En mai 2004, le ministre français Nicolas Sarkozy a d’ailleurs réaffirmé, devant le Parlement français, la primauté de la filière nucléaire à l’occasion de l’examen du projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a priori à l’identique, nécessitant le concours et...) de loi d’orientation sur l’énergie, ceci au grand soulagement des syndicats d’EDF. À cette occasion, le ministre avait pastiché le fameux slogan (Un slogan est une phrase facilement énoncée et retenue, qui exprime bien une idée qu'on veut diffuser (fonction de recrutement) ou autour de laquelle on veut...) " Nous n’avons pas de pétrole, mais nous avons des idées " des années 1970 en déclarant : " Nous n’avons pas de pétrole, nous n’avons pas de gaz, nous n’avons pas de charbon, mais nous avons eu des idées ".

Concrètement, la France devrait, à travers EDF, participer à la construction d’un réacteur (Un réacteur peut désigner :) européen à eau (L’eau est un composé chimique ubiquitaire sur la Terre, essentiel pour tous les organismes vivants connus.) pressurisée (EPR) qui devrait être construit en France à Flamanville. (On construira, à cet effet, une ligne à haute tension (Les lignes à haute tension sont les lignes principales des réseaux de transport d'électricité. Elles peuvent être aussi bien aériennes que...) de 400 kilovolts vers la Bretagne). Parallèlement, un effort supplémentaire sera fait sur la maîtrise (La maîtrise est un grade ou un diplôme universitaire correspondant au grade ou titre de « maître ». Il existe dans plusieurs pays et correspond à différents niveaux selon...) de l’énergie et sur le développement des énergies renouvelables.

Notes et références de l'article

  1. (fr) La Loi du 8 avril 1946 et son décret d'application du 22 juin 1946
  2. cf. Liste des réacteurs nucléaires (La liste des réacteurs nucléaires regroupe les réacteurs nucléaires construits dans le monde, qu'ils soient encore en fonctionnement ou bien démantelés. Ils sont classés par pays et par fonction :...) en France
  3. cf. Liste des centrales nucléaires en France
  4. (fr) Flux de trésorerie d'exploitation EDF SA (2005)  [pdf] sur le site d'EDF
  5. (fr) Flux de trésorerie d'exploitation EDF Groupe (2005)  [pdf] sur le site d'EDF
  6. Source NouvelObs du jeudi 16 mars 2006
  7. résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et provisions
  8. résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et provisions
  9. Art.28 de la Loi du 8 avril 1946
  10. [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-891573,0.html?xtor=RSS-3208 La dérive des institutions sociales d'EDF GDF, Le Monde, 04/04/2007
  11. Et 14% chez GDF selon le rapport de la Cour des Comptes Le Figaro, 04/04/2007
  12. article Le Figaro, 4 avril 2007
  13. Le figaro, 5 avril 2007
  14. "La Cour considère que de profonds changements doivent être apportés à l’organisation et au fonctionnement des institutions sociales.", rapport de la Cour des comptes, page 87
  15. (fr)
  16. (fr)
  17. (fr) Le décret 2000-456
  18. (fr) Le décret 2003-100
  19. (fr)
  20. http://www.cre.fr/consommateur/choix_energie.jsp#
  21. http://www.alterna-energie.fr
  22. http://www.geg.fr/
  23. http://www.laregie.net/
  24. http://www.sigexy.fr
  25. http://www.kalibraxe.com
  26. http://www.direct-energie.com
  27. http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_resp_liste.jsp
Page générée en 0.969 seconde(s) - site hébergé chez Amen
Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de dossier 1037632
Ce site est édité par Techno-Science.net - A propos - Informations légales
Partenaire: HD-Numérique