Dossier ANRU - Définition
Élaboration
C’est la collectivité locale ou la Communauté (Communauté d'agglomération, SAN, Communauté de communes, etc.) qui est " porteuse " du projet de rénovation urbaine. Il lui appartient de " monter " le dossier en collectant auprès de tous les partenaires les éléments nécessaires à sa constitution.
Toutes les pièces exigées par le règlement général de l’ANRU doivent être fournies selon le contenu-type du dossier défini par l’agence. Notamment :
- Le dossier explicitera de façon très précise la phase opérationnelle, qui fera l’objet de la contractualisation, et présentera à titre d’information les actions envisagées pour la partie non encore arrêtée précisément.
- Le dossier doit correspondre à un projet pluriannuel totalement opérationnel se déroulant au plus tard jusqu’en 2008.
- Le dossier doit comporter un descriptif, opération par opération, année après année, de la maîtrise d’ouvrage et des plans de financement retenu.
- Le dossier comprend surtout la "maquette financière", tableau de données chiffrées de 5 Mo, pièce contractuelle ayant valeur d'évangile pour les futures DAS (Décisions d'Attributions de Subvention) attribuées aux différents maîtres d'ouvrage.
Instruction
Le dossier " bouclé " est deposé par le Maire ou le Président de la Communauté au Délégué territorial (Préfet ou représentant DDE) du département.
Après instruction (qui intègre la consultation des partenaires locaux de l’agence) par le Délégué territorial le dossier est transmis à l’ANRU.
Une réunion entre partenaires peut aboutir à une demande de compléments aux acteurs.
Ensuite le dossier est examiné par le Comité d’engagement, présidé par le Directeur Général de l’ANRU, avec présentation par le Maire ou le Président de la Communauté et le Préfet.
Les représentants des bailleurs sociaux participent en principe à cette présentation, de même que le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le Comité d’Engagement donne son avis sur la base duquel le projet de rénovation urbaine est adopté ou pas comme opération de rénovation urbaine.
L’avis formalisé est communiqué au Délégué territorial, au Maire ou Président de la Communauté et le Préfet.
En cas d’avis favorable, la convention pluriannuelle est préparée.
Approbation
La convention pluriannuelle rédigée (en concertation avec les maîtres d’ouvrage concernés par l’opération) par le Délégué territorial, est soumise à l’approbation du Conseil d’administration ou du Directeur Général (DG) de l’ANRU. La prise de décision varie selon trois seuils :
- Inférieur à 20 million d’euros de subvention ANRU : le DG de l’ANRU peut approuver la convention après avis du Comité d’engagement.
- Entre 20 et 50 millions d’euros : Le DG ou le Comité d’engagement peuvent solliciter le Conseil d’administration ou alors la convention est approuvée par le DG.
- Au-dessus de 50 millions d’euros, les projets sont examinés en conseil d’administration sur l’avis du Comité d’engagement.
