Architecte des bâtiments de France - Définition

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- Introduction - Recrutement - Organigramme et rattachement - Historique - Développement de carrière - Missions - Revues - Textes législatifs ou réglementaires qui en déterminent le cadre - associations

Revues

La Pierre d'angle est la revue trimenstrielle des architectes des bâtiments de France. Diagonal celle des AUE du ministère du MEDAD. On trouve parfois également régulièrement des contributions d'ABF dans la revue trimestrielle Monumental.

Textes législatifs ou réglementaires qui en déterminent le cadre

Pour le patrimoine

Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913, plusieurs fois complétée, notamment par la loi du 23 février 1943 sur les abords aujourd'hui livre VI du Code du patrimoine ;

avec son article L621-31 du code du patrimoine qui stipule que « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »

article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ;
sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du Code de l'environnement, décrets du 13 juin 1969 et du 15 décembre 1988 ;
secteurs sauvegardés : loi du 4 août 1962, dite Malraux ; articles L 313.1 et R 313.1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979, complétée par l'article 8 du décret du 24 février 1982 ; articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement ;
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAU, étendue par la loi du 8 janvier 1993 aux enjeux paysagers (ZPPAUP) ;
Commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997.

Pour l'architecture

L'article premier de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture décrète l'architecture d'intérêt public : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt..

l'article 2 du décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, et traitant de la qualité architecturale, urbaine et paysagère,

Pour l'urbanisme et le territoire

périmètre de 500m : La consultation de l'ABF lors de la délivrance d'une autorisation de construire prévue par le code de l'urbanisme est régie par les dispositions :

- du code du patrimoine (L621-31) qui prévoit un régime général d'autorisation préalable de l'ABF débordant le champ d'application du code de l'urbanisme. L'article L621-30-1 définit le champ d'intervention de cette autorisation en précisant que «est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».

- du code de l'urbanisme (L425-1 et R425-1) qui prévoit que le PC tient lieu de l'autorisation prévue par le code du patrimoine lorsque sont concernés des travaux soumis à autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme.