Chronologie de la loi DADVSI - Définition

Les points d'oppositions

Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en mars 2006 a été refusé par l'ensemble de la gauche (PS, Verts, PCF) ainsi que la majorité de l'UDF (les autres centristes s'étant abstenus). Certains groupes conscients des enjeux du texte, dont les associations April, Scideralle, Mozilla Europe, CETRIL, AFUL et ADULLACT, ou encore Sud Cultures Solidaires ont fait valoir le risque que faisait courir la loi DADVSI sur le principe même du logiciel libre. Ils signalent que, par définition, tout logiciel libre - puisqu'il est évolutif - pourrait être considéré comme permettant de déverrouiller les DRM (verrous numériques, ou "Digital Rights Management" en anglais), c'est-à-dire les mesures techniques posées par les maisons de disque sur les produits et visant à empêcher le "piratage". D'autres ont dénoncé l'interdiction du droit à la copie privée (traditionnellement autorisé - l'amendement autorisant au moins une copie à usage privé a été refusé). Et personne ne sait comment ces deux amendements s'accorderont avec le principe inscrit dans le texte de l'« interopérabilité » (article 13 de la loi Dadvsi, qui modifie l'article 131-5 du Code de la propriété intelectuelle ; cet article 131-5 du CPI définit un DRM), qui contredit explicitement l'interdiction de contourner les DRM et de faire des copies à usage privé.

En outre, les détracteurs de la loi soulignent que, pour être appliquée, celle-ci demanderait une surveillance étatique digne d'une société de contrôle à la Big Brother. Le ministre de la culture Donnedieu de Vabres a indiqué que les "téléchargements illégaux" seront signalés par les programmes de peer-to-peer eux-mêmes, qui transmettront l'adresse IP des internautes aux autorités judiciaires. Le député Patrick Bloche (PS) s'est ainsi interrogé lors des débats : « Allez-vous créer une police de l’Internet ? Dans l’affirmative sera-t-elle publique ou privée ? Comment les citoyens pourront-ils contester les constats ? Comment les droits de la défense seront-ils garantis ? ». Les opposants au texte ont donc souligné l'impossibilité d'appliquer cette loi à moins de mettre en place une "police de l'Internet" contraire à l'esprit même des réseaux.

Michel Alberganti brocardait dans une tribune du Monde le système des amendes (articles 21 à 23 de la loi, créant respectivement les articles 335-2-1, 335-3-1, 355-3-2, 335-4-1 et 335-4-2 du Code de la propriété intelectuelle) qui ne rapporteront pas un sou aux artistes puisqu'ils atterriront dans les poches de l'État, tandis que les maisons de disque elles-mêmes ont fait de larges marges de profit au cours des dernières années. La loi est donc globalement jugée, par ses détracteurs, inefficace dans les objectifs qu'elle s'assigne et dangereuse dans les conséquences qu'elle ne prévoit peut-être pas. Il est vrai que le débat très technique concernant le logiciel libre, par exemple, dans lequel un Michel Rocard s'était plongé pour tenter d'éviter des décisions désastreuses au niveau européen^{[réf. souhaitée]}, est d'un tel niveau de complexité qu'il n'est pas sûr qu'une simple mesure à effet d'annonce politique soit suffisant pour y répondre, tout particulièrement dans un contexte politique tendu du fait des mobilisations anti-CPE. Selon Le Monde, c'est d'ailleurs la crainte de voir une partie de la jeunesse faire la jonction entre le retrait demandé du CPE et celui du DADVSI qui a poussé le premier ministre Dominique de Villepin à d'abord différer l'examen du DADVSI après celui du CPE, puis à faire passer le texte dans l'urgence (une seule lecture par Chambre).

Certaines inquiétudes ont été également exprimées par des collectifs d'opposition au sujet de l'interprétation de l'article 21 qui rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». Cette disposition concerne principalement les logiciels de partage de fichiers en peer to peer. Les opposants estiment alors qu'il est difficile, voire impossible de distinguer les logiciels qui permettent le partage non autorisé d'œuvres de ceux qui y sont manifestement destinés.

Cette interprétation est déjà utilisée pour justifier le retrait des logiciels p2p des serveurs Web : on peut citer OVH qui écrit à ces clients « Si vous proposez en téléchargement les logiciels de P2P, sachez que désormais vous risquez trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »

Le logiciel libre

Le code source

Une propriété des logiciels libres est que leur code source, soit le texte qui décrit exactement le fonctionnement du logiciel, est accessible à tous, développeurs comme utilisateurs. Un logiciel libre capable de lire une œuvre protégée par un DRM non ouvert rend donc accessible à chacun le fonctionnement précis du DRM. La distribution d'un tel logiciel serait donc rendue illicite.

Le texte de loi inclut des amendements qui ont été votés pour protéger l'open source et donc par conséquent le logiciel libre. Ainsi, la renonciation à la publication du code source ne pourra être imposée à l'éditeur d'un logiciel interopérant que si l'ayant droit apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM (Article 14 créant les articles 331-6 et 331-7 du Code de la propriété intelectuelle).

L'éthique

Après ces rectifications, c'est la collaboration à l'atteinte aux libertés de l'individu qui continue à être combattue, et c'est dans ce contexte que la FSF a écrit la troisième version de la licence GPL qui s'oppose aux DRM dénoncés comme des moyens potentiels de contrôle et de censure.

Une très grande distribution Linux libre et gratuite comme Debian a déjà renoncé à distribuer un logiciel capable de lire des DVD qui sont protégés par DRM (le Content Scramble System) suite au Digital Millenium Copyright Act (de 1998).

La réaction des FAI

L'article 21 du texte de loi (surnommé l'article « Vivendi-Universal ») rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». (Ce qui concerne entre autres les logiciels de partage de fichiers en peer to peer.)

La différenciation entre des logiciels volontairement destinés (notion d'intention) à la contrefaçon et d'autres la permettant seulement (usage accessoire ou détourné) est liée à la présomption d'innocence en face de logiciels utilisés de bonne foi par le grand public dans un but d'interopérabilité ou de copie privée.

Plusieurs FAI (Fournisseurs d'accès à Internet), par la voix de Giuseppe de Martino, président de l'AFA, se sont prononcés avec inquiétude au sujet de l'avenir de l'échange de données sur Internet.

Leur inquiétude se fonde sur plusieurs évènements récents liés à la promulgation de la loi DADVSI :

• Retrait des logiciels de Peer to peer de certains serveurs Web, préventivement : le site OVH a décidé le retrait des logiciels de peer to peer de ses serveurs web
• Suppression sur certains sites de logiciels permettant de passer outre les protections anti-copie, tels que Daemon tools.

Application de la loi

A la date de mai 2009, huit décrets restaient à prendre, et onze décrets ont été pris, dont celui concernant la publicité des réunions de la commission pour copie privée. La loi prévoyait la publication de plusieurs rapports : - Un rapport annuel au Parlement de la commission pour copie privée. - Un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi et sur la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes. Aucun de ces rapports n'a été publié. L'autorité de régulation des mesures techniques prévue par le texte n'a dans les faits jamais fonctionné à ce jour et n'a donc publié aucun rapport.

Formes de l'opposition

Communication Internet

La Section française de la Free Software Foundation a créé et fait vivre un site web portant le nom de la directive européenne à l'origine du projet de loi. Elle y présente ses arguments, et fut la source la plus active sur le web à propos de cette loi.

Pétition

Marche contre la loi DADVSI, avec dépôt de gerbe à la mémoire du droit d'auteur, le 7 mai 2006

le 1^er mars 2005, l'Interassociation archives-bibliothèques-documentation lançait, sur son site de mobilisation contre le projet de loi, une pétition qui avait recueilli, au moment de sa fermeture le 30 juin 2006, 7080 signatures pour défendre le droit de ces établissements à continuer à assurer leurs missions dans l'environnement numérique.

Le 2 décembre 2005 l'initiative « Eucd.info » lançait une pétition en ligne pour demander le retrait de ce projet.

Elle a recueilli plus de 100 000 signatures en quinze jours. Il y avait, le 3 juillet 2006, plus de 171071 signatures électroniques enregistrées.