Chronologie de la loi DADVSI - Définition

Introduction

Chronologie de la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Déroulement des débats

Assemblée nationale

Du 20 au 22 décembre 2005

• Les débats ont commencé par un rappel au règlement de M. Christian Paul estimant que « les lobbies ont pris possession de l'Assemblée nationale ». En effet, des représentants de la Fnac et de Virgin, invités par le président de l'Assemblée nationale et munis de badges du ministère de la Culture, ont proposé dans l'hémicycle des abonnements aux députés pour télécharger de la musique sur leur plate-forme. Suite au rappel au règlement, ces représentants commerciaux ont été invités à quitter les lieux afin que les députés puissent débattre du projet de loi DADVSI démocratiquement et sans être influencés (voir le compte rendu intégral sur le site de l'Assemblée nationale).

• L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, prévu pour avoir lieu du 20 au 22 décembre 2005 en procédure d'urgence, a été prolongé au-delà des vacances parlementaires, notamment en raison de l'adoption, le 21 décembre 2005, des amendements N°153 et N°154 étendant l'exception pour copie privée aux téléchargements d'œuvres sur internet, et remettant en cause le fondement même du projet de loi.

• Les mots récurrents lors de ces débats :

1. Logiciels libres, cité 48 fois
2. Interopérabilité, avec 42 citations
3. Microsoft, avec 18 occurrences Source

Du 7 au 9 mars 2006

• Le retrait de l'article 1^er et de ses amendements par le gouvernement, la veille de la reprise des débats, a suscité de vives protestations de députés de l'opposition. En effet, cet article contenait l'Amendement N°154 permettant la mise en place d'une licence globale. Cependant, dans la soirée du mercredi 8 mars 2006, de peur que la manœuvre de suppression d'un article en cours de discussion soit frappée d'inconstitutionnalité, le ministre de la Culture a décidé, à la surprise générale des députés de l'opposition, de réintroduire l'article 1^er dans le projet de loi.

• Toute la journée du jeudi 9 mars 2006, les débats se sont déroulés dans la plus grande confusion sur des questions de procédure, à propos de la levée de l'urgence, sans que la discussion puisse avancer sur le fond et l'examen du projet. Dans la soirée, le président de l'Assemblée refusant les suspensions de séance, les débats ont repris au grand dam des députés de tous bords. Forcés de défendre leurs amendements voire de ne pouvoir le faire tant le rythme du président de l'Assemblée était rapide, les députés verts, communistes, socialistes et de l'UDF ont décidé de quitter l'Assemblée nationale. Ensuite, le président de l'Assemblée a étonnement procédé au vote de l'article 1^er et de l'Amendement N°272. Seuls sur les bancs de l'Assemblée, les députés UMP rejetaient sans surprise l'article 1^er amendé et adoptaient l'Amendement N°272.

Du 14 au 16 mars 2006

• Le 14 mars 2006, le gouvernement a reconnu, par l'intermédiaire de l'Amendement N°273, la dangerosité potentielle des mesures techniques de protection et des DRM, mais malgré tout, c'est sur la base de ces dispositifs que le projet de loi a été élaboré. Par la suite, les députés de l'opposition ont tenté sans succès d'imposer une taxation des FAI dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Enfin, les députés de l'opposition se sont étonnés que l'Amendement N°30 ait été retiré par le rapporteur alors que celui-ci en était l'auteur. Cet amendement aurait permis que le nombre de copies privées autorisées d'une œuvre achetée légalement ne puisse pas être inférieur à un. Le rapporteur a expliqué en séance que l'amendement a été retiré suite à une délibération de la commission des lois, l'opposition y a vu une volonté d'interdire la copie privée pour les DVD.

• Le 15 mars 2006, l'adoption des articles 8 et 9 ont permis la création d'un collège de médiateurs dont la mission sera de réguler la pratique de l'exception pour copie privée. Dans la nuit, l'Amendement N°150 dit Vivendi/Universal, présenté par M Thierry Mariani, a été adopté au plus grand désaroi des députés de l'opposition et de l'UDF. Cet amendement vise à sanctionner par trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d'œuvres ou d'objets protégés. Cet amendement a été sous amendé par M. Carayon afin d'exclure de son champ les logiciels de travail collaboratif.

• Le 16 mars 2006, le principe de contraventions a été adopté dans le cas du téléchargement et/ou de la mise à disposition d'œuvres protégées. Par la suite, l'assemblé a rejeté un amendement étendant la licence légale couvrant la radiodiffusion aux webradios. Enfin à deux heures du matin, n'étant pas satisfait de l'article 7, le député UMP Richard Cazenave en demandait une seconde délibération afin de clarifier l'exercice de l'Interopérabilité. C'est alors que les députés de la majorité et de l'opposition se sont unis afin de voter des amendements fondamentaux en faveur de l'Interopérabilité (Amendement N°2, N°3 et N°4) et du logiciel libre (Amendement N°6).

Parties en présence

Parti communiste français - Groupe des Député-e-s Communistes et Républicains

Le porte parole des communistes à l'assemblée nationale a été M. Frédéric Dutoit.

Les Verts - Pas de groupe parlementaire

Les Verts sont intervenus lors des débats par la voix de M^me Martine Billard.

Parti socialiste - Groupe socialiste

Le Parti socialiste s'est beaucoup impliqué dans les débats à l'Assemblée nationale, par l'intervention fréquente de MM Patrick Bloche et Christian Paul. M Didier Mathus a aussi pris la parole au nom de son groupe. M Henri Emmanuelli a été présent lors des discussions de procédure.

Union pour la démocratie française - Groupe Union pour la démocratie française

MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet dans une moindre mesure ont porté la parole du groupe UDF. M François Bayrou a effectué quelques interventions, notamment pour dénoncer la procédure d'urgence, la création mal maîtrisée d'une "police de l'Internet", et l'impact mal connu sur la création de logiciels libres.

Union pour un mouvement populaire - Groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Le rapporteur du projet, M. Christian Vanneste, est député UMP, tout comme M. le ministre Renaud Donnedieu de Vabres. M. Guy Geoffroy est intervenu en tant que vice-président de la commission des lois. MM Bernard Accoyer, Bernard Carayon, Dominique Richard ont été les principaux intervenant de ce groupe. On peut toutefois aussi citer M. Thierry Mariani, qui a déposé l'amendement n^o 150. M^me Christine Boutin a aussi été une des intervenantes les plus active de l'Assemblée nationale, mais a marqué sa désapprobation sur un texte présenté par un gouvernement qu'elle soutient par ailleurs.

Événements

• Avant la reprise des débats en mars, le point d'étape au 31 janvier 2006 confirme la volonté du gouvernement de remettre en cause le droit à la copie privée en ce qui concerne les DVD. De plus, un tableau d'amendes a été élaboré pour ce qui est de la mise à disposition et du téléchargement de fichiers à l'aide de logiciel P2P.Point d'étape du Ministère de la Culture (format .pdf)

• Lors de l'émission de France 2 Complément d'Enquête diffusée mi-février 2006, le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) et l'un de ses collaborateurs ont révélé que certains lobbyistes de l'industrie du disque tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que « la morale républicaine réprouve », et ce en menaçant de supprimer des subventions pour des festivals.

• Le 22 février 2006, le Ministère de la Culture a ouvert un site de discussion, lestelechargements.com, afin que les internautes puissent débattre du projet de loi DADVSI. Le financement de la construction de ce site, qui a coûté 180 000 €, est assuré entre autres par le Ministère de la Culture, la SACD et la SACEM. Les deux dernières organisations citées sont opposées à la licence globale et défendent le projet de loi. Depuis le 3 mars 2006, il est important de signaler que le site lestelechargements.com ne permet plus aux internautes de donner leurs opinions. À partir du 10 mars aucune activité n'est à signaler et le site n'est plus mis à jour.

• Dans la soirée du lundi 6 mars 2006, à la veille de la reprise des débats sur le projet de loi sur le DADVSI, le gouvernement a annoncé le retrait de l'article 1^er, article dont l'Amendement N°154 légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération avait été adopté en décembre 2005. Peu après, un article additionnel reprenant l'article 1^er, sans les amendements votés en décembre (!), et quelques ajouts a été déposé.

• Le 21 mars 2006, le projet de loi DADVSI a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. L'UMP vote pour le texte, le PS, PCF et Verts contre, ainsi qu'une majorité des centristes de l'UDF, le reste s'abstenant. À l'intérieur du PS, les ténors du parti, tels que François Hollande, Jack Lang, Catherine Tasca ou Anne Hidalgo, en charge de la culture, sont hostiles à la licence globale, tandis que Patrick Bloche, Didier Mathus et Christian Paul (homme politique) y sont favorables. La procédure d'urgence ayant été décrétée sur ce projet de loi, il revient au Sénat d'en débattre pour une adoption définitive.

• Le 11 mai 2006, le projet de loi DADVSI a été adopté modifié, par le Sénat. 128 voix "contre" (PS, communistes, Verts) et 164 "pour" (UMP et certains radicaux), l’UDF s’abstenant (35 abstentions).

• Le 22 juin 2006, la Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et 7 députés, s'est réunie pour élaborer un texte commun. Les députés et sénateurs socialistes ont quitté leurs bancs dès le matin (après s'être vus refuser les suspensions de séances réclamées à cause de 55 nouveaux amendements amenés par les rapporteurs), quelques députés de l'UMP ont affirmé leur souhait de ne pas voter le texte qui est très différent selon eux de celui voté à l'Assemblée, et l'UDF a déclaré qu'il s'abstiendrait lors du vote qui eu lieu le vendredi 30 juin 2006.

• Le 30 juin 2006, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi. L'opposition (au sens du CSA) a saisi le Conseil Constitutionnel.

Conseil Constitutionnel

Le 27 juillet 2006, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la loi (n°2006-540 DC).

• Éléments inconstitutionnels
  • le dernier alinéa de l'article 21 qui prévoyait une exception pour les logiciels d'échange destinés au « travail collaboratif », notion jugée trop floue ;
  • les mots « interopérabilité » des articles 22 et 23, où la notion d'interopérabilité est jugée trop floue, car non définie par la loi ;
  • l'article 24 qui requalifiait en contravention le fait d'échanger des fichiers protégés par le droit d'auteur en ayant recours à des outils d'échanges P2P. Le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas de raison de mettre en place un système répressif distinct pour le P2P par rapport à d'autres moyens d'échange de fichier (par exemple, le courrier électronique) et que cette disposition constituait donc « une rupture d'égalité injustifiée entre les auteurs d'atteintes au droit de la propriété intellectuelle, suivant que ces atteintes seraient commises au moyen d'un logiciel de pair à pair ou d'un autre moyen en ligne ». La suppression de cet article revient à soumettre en principe toute personne qui télécharge de manière illégale aux peines prévues pour le délit de contrefaçon en France, soit au maximum trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé qu'il saisirait le Garde des Sceaux afin que les poursuites à venir « soient orientées vers les cas les plus graves » et qu'« il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent ».

• Éléments soumis à des réserves
  • Le Conseil a émis plusieurs réserves d'interprétation sur plusieurs éléments (autrement dit, ces éléments sont constitutionnels s'ils sont interprétés à la façon du Conseil). Par exemple la notion de recherche ne s'applique qu'à la recherche scientifique en cryptographie.