Conseil supérieur de l'éducation (France) - Définition
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Références législatives et réglementaires
- Code de l'éducation, articles L.231-1 à L.231-13 et R.231-1 à R.231-33.
Situation actuelle
Composition
Formation plénière
Le Conseil supérieur de l’éducation est composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. Les membres, selon leur qualité, sont élus parmi leurs pairs ou désignés par leurs organisations.
| Collèges et catégories représentés | Mode de désignation | Nbre de représentants |
|---|---|---|
| Personnels de l'Éducation nationale et représentants de l'enseignement privé | 48 | |
| Enseignants du premier et du second degré | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 20 |
| Personnels d'orientation et d'éducation | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 3 |
| Enseignants-chercheurs | Élus parmi les représentants au CNESER | 5 |
| Chefs d'établissements du public | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 2 |
| Corps d'inspection | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 2 |
| Personnels IATOS | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 9 |
| Chefs d'établissements privés du premier ou second degrés | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 2 |
| Enseignants du privé du premier ou second degrés | Sur proposition des organisations syndicales représentatives | 4 |
| Représentant de l'enseignement privé supérieur | Élu par l'ensemble des responsables de ces établissements | 1 |
| Usagers du système éducatif | 19 | |
| Parents d'élèves de l'enseignement public | Sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives | 9 |
| Parents d'élèves de l'enseignement privé | Sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives | 3 |
| Étudiants | Sur proposition des Organisation étudiante représentative représentés au CNESER | 3 |
| Associations familiales | Sur proposition de l'association la plus représentative | 1 |
| Lycéens | Élus par les représentants des lycéens au sein des conseils académiques de la vie lycéenne | 3 |
| Collectivités territoriales et grands intérêts éducatifs, culturels, économiques et sociaux | 30 | |
| Conseils régionaux | Élus par l'Association des régions de France | 4 |
| Conseils généraux | Par l'assemblée des présidents de conseils généraux | 4 |
| Maires | Élus par l'Association des maires de France | 4 |
| Associations périscolaires | Sur proposition des associations les plus représentatives | 2 |
| Salariés et fonctionnaires | Sur proposition des syndicats les plus représentatifs | 8 |
| Employeurs | Sur proposition des syndicats patronaux et des chambres consulaires les plus représentatives | 6 |
| Universités et écoles d'ingénieurs | Par la CPU ou par la CDEFI, en alternance tous les deux ans | 1 |
| Enseignement agricole | Par le Conseil national de l'enseignement agricole | 1 |
Chaque fois qu'il est fait référence à des syndicats ou associations représentatives, cette représentativité est déterminée, chaque fois que cela est possible, d'après les résultats aux élections correspondantes.
La formation plénière est présidée par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. En outre, les autres ministres peuvent désigner un représentant pour les questions reltives à leur département.
Section permanente et sections spécialisées
La section permanente comprend :
- 24 représentants du premier collège, dont 21 pour le public et 3 pour le privé ;
- 10 représentants du second collège ;
- 15 représentants du troisième collège, dont 6 pour les collectivités territoriales.
Le conseil dispose également de trois sections spécialisées :
- commission des écoles ;
- commission des collèges ;
- commission des lycées.
Formation contentieuse et disciplinaire
Les membres de la formation contentieuse et disciplinaire sont élus par leurs pairs. La formation comprend 12 membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement public et 6 représentants de l'enseignement privé, lesquels ne siègent que pour l'examen des affaires impliquant l'enseignement privé. La formation disciplinaire élit son propre président.
Rôles
Fonction consultative
Le CSE est obligatoirement consulté sur tous les textes et les réformes qui régissent l’éducation. Il se prononce notamment sur les programmes scolaires, les examens et les diplômes. Il donne aussi des avis sur tous les textes concernant l'enseignement privé.
Fonction contentieuse et disciplinaire
Le Conseil supérieur de l’éducation statue en appel et en dernier ressort :
- Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l’éducation nationale ;
- Sur les décisions prises par la Commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d’ingénieur.
Le Conseil supérieur de l'éducation exerce une compétence en premier et dernier ressort pour le relèvement des déchéances et incapacités prononcées, soit par lui, soit par les conseils académiques.
