Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Définition

Histoire

Première page du texte de loi

Le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député Christian Vanneste. Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. Adopté par l'Assemblée nationale en mars 2006 puis, après y avoir apporté quelques modifications, par le Sénat en mai 2006, il est ensuite passé dans les mains de la Commission mixte paritaire en juin 2006 afin d'aboutir à un texte commun. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, et a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel qui a censuré certains passages. La loi a été promulguée le 1^er août 2006 et publiée au Journal officiel le 3 août 2006.

Polémiques au sujet de la loi DADVSI

En marge des débats de fond qui ont accompagné sa mise en place, la loi DADVSI a également fait l'objet de polémiques, portant en particulier sur la rémunération des artistes, la surveillance d'Internet, la copie privée et la réglementation de certains logiciels, en particulier libres.

Le questionnaire de l'April proposé aux candidats à l'élection présidentielle de 2007 portait notamment sur les points controversés de la loi DADVSI.