Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Définition
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Introduction
| Loi DADVSI | |
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| Titre | Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information |
| Code | NOR : MCCX0300082L |
| Pays |
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| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Ve République |
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | 30 juin 2006 |
| Promulgation | 1er août 2006 |
| Texte | Lire sur Légifrance |
| modifier | |
| Propriété intellectuelle |
| Propriété littéraire et artistique |
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| Propriété industrielle |
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| Droits sui generis |
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| Licences d'exploitation des œuvres de l'esprit |
| Lois et principes sous-tendant les licences |
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| Classification des Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) |
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| Terminologies par type d'œuvre de l'esprit en fonction des licences |
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| Licence d'entrepreneur de spectacles |
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La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.
À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi.
Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des oeuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers dits piratés).
