Établissement public local d'enseignement - Définition
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Organisation
Les compétences sont partagées entre l'État et les collectivités territoriales.
L'État, via le Ministère de l'Éducation nationale et ses services académiques, conserve ses prérogatives nationales en termes d'enseignement et de délivrance des diplômes.
À ce titre il a pour responsabilité (entre autres) de :
- Définir les programmes d'enseignement
- Recruter et gérer tous les personnels hormis les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS).
- Définir et délivrer les diplômes nationaux
- Répartir les moyens d'enseignement de façon équitable sur l'ensemble du territoire
- Veiller au respect des grands principes éducatifs
Les collectivités territoriales sont depuis 2004 propriétaires des locaux des EPLE.
À ce titre elles ont pour responsabilité :
- La construction et l'entretien des EPLE
- Attribuer aux EPLE un budget de fonctionnement
- L'accueil, la restauration et l'hébergement des élèves
- La gestion des personnels liés à ces services (les personnels TOS)
Selon leur statut, les EPLE sont rattachés à différents échelons :
| Établissement | Niveau de gestion | Collectivité territoriale | Service de l‘État |
|---|---|---|---|
| Collège | Départemental | Conseil général | Inspection académique |
| Lycée, EREA | Régional | Conseil régional | Rectorat |
Le fonctionnement de l'établissement est coordonné par un Conseil d'administration auquel siègent des représentants des personnels, des parents d'élèves, des élèves (sauf dans les ERPD), des élus des collectivités territoriales et des personnes qualifiées.
La politique éducative est fixée par un projet d'établissement élaboré pour une durée de quatre ans.
Organes décisionnaires et conseils de l'établissement
Conseil d'administration
Un Conseil d'administration (CA) est créé dans chaque EPLE pour gérer l'établissement. Le contenu de ces CA est préparé par l'administration de l'EPLE et discuté au préalable au sein d'un comité restreint appelé commission permanente.
Conseil pédagogique
Il définit la politique pédagogique de l'établissement en appui sur le projet d'établissement. Il réfléchit sur des thématiques comme:
- les modalités de mise en œuvre des directives nationales et locales
- l'harmonisation des pratiques d'évaluation
- l'organisation des sorties et voyages
- les stratégies locales éducatives
- etc.
Il est présidé par le chef d'établissement et est composé de représentants d'enseignants des différents niveaux d'enseignement (dont professeurs principaux), ainsi que du Conseiller Principal d'Education et du gestionnaire.
Conseil de discipline
Les membres issus du CA se réunissent lorsqu'une décision disciplinaire ne relevant plus de la seule compétence du chef d'établissement doit être prise. (renvoi temporaire supérieur à 8 jours ou renvoi définitif).
Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
Auparavant informel et non obligatoire, la loi d'orientation de 2005 en a fait un axe prioritaire de la politique globale de réussite des élèves. Il est présidé par le chef d'établissements. Les membres, tous volontaires, doivent proposer et coordonner les actions éducatives menées dans l'établissement telles que:
- prévention de la violence
- éducation à la sexualité
- éducation à la citoyenneté
- prévention des conduites à risques
- aide aux familles dans la lutte contre l'exclusion
Commission d'appel d'offres pour les marchés publics
Depuis le code des marchés publics du 7 mars 2001, tout achat d'un EPLE fait l'objet de règles très strictes quant à la mise en concurrence et la transparence des transactions. A partir d'une certaine somme, les offres commerciales doivent être étudiées par une commission d'étude dite d'appel d'offres dont les membres sont issus du CA. Le chef d'établissement ne pourra ordonner la dépense qu'une fois la décision rendue. La Commission d’appel d’offres examine les candidatures et les offres et attribue le marché pour les marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisées. Elle n’est donc pas nécessaire ni obligatoire pour les MAPA (marchés inférieurs à 206 000 € HT). Attention cependant : si le règlement intérieur de la commande publique de l’EPLE a fixé un seuil inférieur et a donné compétence à la CAO, ce sont les règles du règlement intérieur de la commande publique de l’EPLE qui s’appliqueront.
Le code des marchés publics actuel du 1er août 2006 prévoit la possibilité de créer plusieurs CAO à caractère permanent et non plus une seule. Il laisse également la faculté de constituer une commission spécifique pour la passation d’un marché déterminé.
Sa composition est la suivante pour un EPLE :
• Membres ayant voix délibérative :
- Le chef d’établissement (représentant légal de l’établissement) ou son représentant qui assure la présidence de la commission.
- de deux à quatre membres du conseil d’administration, désignés par celui-ci.
Un même nombre de suppléants sera désigné.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
• Membres ayant voix consultative :
- un ou plusieurs membres du service technique compétent si nécessaire.
- toute personnalité désignée par le président de la commission en raison de ses compétences dans la matière qui fait la consultation.
• Sur invitation :
L’agent comptable de l’établissement.
Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.
A noter que s’agissant d’une émanation du conseil d’administration, le renouvellement du conseil d’administration entraîne le renouvellement de la commission.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Aucune condition de forme n’est imposée, mais il est important de pouvoir en faire la preuve. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la commission d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. La commission d’appel d’offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Commission d'hygiène et de sécurité (CHS)
Cette commission est chargée de veiller sur l'application des normes d'hygiène et de sécurité au sein de l'EPLE.
Conseil de classe
Réuni en fin de chaque trimestre et présidé par le chef d'établissement ou son adjoint, il fait le point sur la scolarité de chaque élève et décide du passage en classe supérieure.
Conférence des délégués
Réunie au moins une fois par trimestre et présidée par le chef d'établissement, la conférence des délégués est composée de tous les délégués de classe de l'établissement et d'autres personnels (en général le CPE, le gestionnaire et des enseignants). C'est un lieu d'échange d'informations et de recueil des doléances des élèves.
Conseil de la vie lycéenne
Comité représentatif des lycéens au sein de l'établissement qui a pour charge de faire des propositions pour améliorer la vie quotidienne des élèves.
