Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - Définition
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La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté entre l’État, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable en matière d'urbanisme sur son territoire. Le document de ZPPAUP, en tant que servitude d’utilité publique, est annexé au plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci est généralement modifié en conséquence, et ses objectifs enrichis d'une dimension patrimoniale et qualitative. C'est le conseil municipal qui normalement décide la mise à l'étude de la ZPPAUP avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France et du Service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Les ZPPAUP sont des documents d’urbanisme, qui se composent :
- d’un rapport de présentation,
- d’un document graphique portant la délimitation de la zone,
- d’un règlement constitué de prescriptions et de recommandations.
La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale.
