Conseil technique de la prévention spécialisée - Définition

Les missions

- les actions dites de « prévention spécialisée » ont pour base légale la combinaison des articles L 121-2 et L 221-1-2° du code de l’action sociale et des familles : actions individuelles et collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale, des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les zones sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale

- elles se situent dans le champ de l’aide sociale à l’enfance relevant de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation.

- elles sont soumises, en application de l’ordonnance du 1er décembre 2005, à la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux instituée par la loi du 2 janvier 2002, excepté certaines dispositions incompatibles avec leur spécificité.

- elles continuent de reposer sur des principes d’action définis, antérieurement, par les circulaires d’application qui ont suivi la publication de l’arrêté interministériel du 4 juillet 1972 portant reconnaissance, par l’Etat, des interventions de prévention spécialisée : travail de rue, non institutionnalisation des actions, absence de mandat nominatif, recherche de la confiance des jeunes approchés, respect de leur anonymat.

- elles s’inscrivent de façon spécifique, en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dans les actions de prévention de l’inadaptation sociale devenues, par la volonté du législateur, un axe majeur de la protection de l’enfance. Les missions du CTPS sont notamment

- de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des affaires sociales, en particulier à l’occasion de consultations émanant d’une collectivité locale ou d’un organisme gestionnaire de prévention spécialisée ; - de préparer, à la demande du ministre, des notes techniques sur toutes questions intéressant la prévention spécialisée ; - de répondre aux demandes d’avis techniques présentées par des collectivités territoriales - de rassembler, en vue de leur diffusion, les informations sur les expériences et pratiques de prévention spécialisée, sur leurs diverses modalités, sur l’évolution des besoins et les réponses qui y sont apportées ; - d’effectuer des études et recherches en matière de prévention de l’inadaptation sociale ; - de faire toutes propositions qu’il juge utiles.

Domaine de préconisation : La prévention spécialisée

En France, la prévention spécialisée est une action d'éducation spécialisée visant à permettre à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de restaurer le lien social.

Cette action est placée sous l'autorité des départements (conseil général) dans le cadre des politiques que ceux-ci développent pour venir en aide à l'enfance. Cette aide à l'enfance faite par les départements se nomme l’aide sociale à l’enfance.